Traduction de «publiques règlent notamment » (Français → Anglais) :

4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.
4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.

L'une des priorités du "plan européen pour la relance économique" est de réduire les charges administratives et d'encourager l'esprit d'entreprise, en veillant notamment à ce que, par principe, les autorités publiques règlent leurs factures de fournitures et de services, notamment aux PME, dans un délai d'un mois afin d'alléger les contraintes en matière de liquidité.
One of the priorities of the "European Economic Recovery Plan" is to reduce administrative burdens and to promote entrepreneurship by, among other things, ensuring that, as a matter of principle, invoices, including to SMEs, for supplies and services are paid within one month so as to ease liquidity constraints.

(7) L'une des actions prioritaires du "plan européen pour la relance économique" est la réduction des charges administratives et l'encouragement de l'esprit d'entreprise, en veillant notamment à ce que les autorités publiques règlent leurs factures de fournitures et de services, notamment aux PME, dans un délai d'un mois afin d'alléger les contraintes en matière de liquidité.
(7) One of the priority actions of the “European Economic Recovery Plan” is the reduction of administrative burdens and the promotion of entrepreneurship by, inter alia, ensuring that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints.

5. rappelle les objectifs de la déclaration de Doha et l'engagement qu'elle contient de placer le développement au centre du programme de travail. Le Conseil souligne en particulier qu'il faut disposer de règles équilibrées qui profitent à tous les pays et accorder une attention particulière aux pays les moins développés; réaffirme l'engagement de l'UE à faire en sorte que l'Agenda de Doha pour le développement aboutisse à des résultats propices au développement en ce qui concerne: a) l'amélioration générale de l'accès aux marchés pour les pays en développement, par le biais de dispositions négociées qui règlent de manière satisfaisante notamment les questions de la réduction substantielle des aides publiques en faveur des produits agricoles qui déstabilise les échanges commerciaux, ainsi que les crêtes tarifaires, la progressivité des droits et les tarifs élevés pour les produits non agricoles; b) des règles commerciales équilibrées que les pays en développement puissent appliquer progressivement et de manière souple, et qui les aideraient à mener des réformes et des politiques bien conçues au plan intérieur; c) compte tenu de l'échéance de fin 2002, un bilan complet des mécanismes de traitement spécial et différencié et une solution concernant les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et la santé publique ainsi que d) un réel accès aux marchés, par le biais de mesures de facilitation des échanges, le règlement des questions de barrières non tarifaires et le renforcement de la capacité de d'adhérer aux normes et réglementations techniques, en particulier dans le domaine sanitaire et phytosanitaire;
Reaffirms the EU's commitment to achieve a development-friendly outcome of the Doha Development Agenda (DDA), in respect of: (a) better market access for developing countries across the board, through a negotiated outcome that satisfactorily deals with i.a. substantial reductions in trade-distorting domestic support for agricultural products and tariff peaks, tariff escalation and high tariffs for non-agricultural products; (b) balanced trade rules that developing countries can apply progressively and in a flexible manner, and which would help them pursue domestic reform and sound domestic policies; (c) bearing in mind the end of 2002 deadline, a thorough review of special and differential treatment and a solution for the Trade Related Intellectual Property Rights (TRIPs) and Public Health; and (d) effective market access, through trade facilitation measures, addressing non tariff barriers, and strengthening the capacity to adhere to technical standards and regulations, in particular in the sanitary and phyto-sanitary field.