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Mesure d'ajustement positif
Mesure d'ajustement positive
Mesure d'aménagement positive
Mesure de position
Mesure positive d'ajustement
Mesure positive d'aménagement
PMPÉE
Points de mesure
Position de mesure
Positions clés de microphone
Programme de mesures positives
Programme de mesures positives de la Communauté
Programme des mesures positives d'équité en emploi
Programmes de mesures spéciales
Programmes des initiatives de mesures spéciales

Vertaling van "mesure positive puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mesure d'ajustement positif [ mesure d'ajustement positive | mesure d'aménagement positive | mesure positive d'ajustement | mesure positive d'aménagement ]

positive adjustment measure


programme de mesures positives

programme of positive measures


points de mesure | positions clés de microphone

measuring points


programme de mesures positives de la Communauté

Community's positive measures programme


Programme des mesures positives d'équité en emploi [ PMPÉE | Programmes des initiatives de mesures spéciales | Programmes de mesures spéciales ]

Employment Equity Positive Measures Program [ EEPMP | Special Measures Initiatives Program | Special Measures Programs ]


Programme de mesures positives de mentorat et d'orientation professionnelle

Career Counseling and Mentoring Positive Measures Program




prendre position (acheter des titres pour son compte et être en mesure à tout instant de faire la contrepartie à un

take position (to)




mesures de localisation du sujet en position anatomique commode

normal standing position localisation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les avantages économiques qui résultent de l'application de la mesure en question pour l'exploitant de l'aéroport renforcent sa position économique, puisque l'exploitant de l'aéroport pourra lancer son activité sans devoir supporter les coûts d'investissement et les coûts d'exploitation inhérents à cette activité.

The economic advantage conferred by the measure at issue strengthens the airport operator's economic position, as the airport operator will be able to start up its business without bearing the inherent investment and operating costs.


Premier moyen tiré de la violation de l’article 107 TFUE, aucune des conditions requises pour qualifier les mesures examinées dans la décision attaquée d’aides d’État n’étant remplie; en effet, il n’y a aucun élément de sélectivité dans un avantage ouvert à l’ensemble des investisseurs potentiels de tous les secteurs de l’économie, sans aucune condition préalable; la concurrence n’est pas davantage faussée ni menacée de l’être puisqu’on ne saurait considérer qu’un avantage ouvert à tous sans aucune discrimination (notamment en raison de la nationalité) favorise ou est susceptible de favoriser la ...[+++]

The first plea is based on an infringement of Article 107 TFEU, in that the measures examined in the contested decision do not satisfy any of the requirements for being regarded as state aid, since there is no element of selectivity in the advantage open to all potential investors from every sector of the economy, without any precondition being imposed; nor is there any distortion or threat of distortion of competition because it cannot be considered that an advantage open to all without any discrimination (not even on grounds of nationality) favours or is capable of favouring the competitive position ...[+++]


– voit dans l'adoption du projet de loi sur la protection des femmes, projet qui vise à modifier les ordonnances Hudood – fondées sur la Sharia - sur l'adultère et sur le viol, une mesure positive puisqu'il assure une meilleure protection des droits de la femme au Pakistan et se réjouit de l'engagement affiché par le président Musharraf et des parlementaires réformistes de faire passer ces modifications, en dépit des tentatives de les faire capoter; souligne toutefois que, de toute évidence, le Pakistan doit en faire plus pour s'acquitter de ses engagements dans le domaine d ...[+++]

- notes the approval of the Protection of Women Bill to reform the Sharia-based Hudood decrees on adultery and rape as a positive step in ensuring better protection of women's rights in Pakistan, and appreciates the commitment shown by President Musharraf and reformist parliamentarians in pursuing these amendments despite attempts to derail them; stresses, however, that it is pre-eminently clear that Pakistan needs to do more to live up to its commitments in the human rights field;


13. regrette profondément qu'aucune évaluation d'impact spécifique des droits fondamentaux n'ait été menée sur l'accord et ne considère pas qu'aucun élément ne justifie la réalisation d'une évaluation d'impact sur l'accord puisqu'il ne va pas au-delà de l'acquis communautaire et qu'aucune mesure de mise en œuvre n'est nécessaire, en particulier si l'on tient compte de la position adoptée par la Commission dans sa communication de 2 ...[+++]

13. Deeply regrets that no specific impact assessment on fundamental rights has been conducted on ACTA and does not consider that ‘there is no justification for an impact assessment on ACTA since it does not go beyond the [Union] acquis and no implementation measures are required’, especially considering the view taken by the Commission in its 2010 Communication on the 'Strategy for the effective implementation of the Charter’;


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Je ne suis donc pas en mesure de vous donner des nouvelles positives quant à un éventuel changement de position, puisque la position de la Commission est définie par le Traité. Que faire?

Therefore I cannot give you any positive news about any change of position, because the Commission position is decided by the Treaty. What could be done?


Pour l’ensemble de ces motifs, et notamment l’engagement de Pickman de ne pas augmenter sa capacité, le fait que le bénéficiaire réponde à la définition d’une PME, occupe une position concurrentielle limitée et soit situé dans une région assistée, la Commission, conformément à sa pratique habituelle, considère que la troisième condition est satisfaite puisque la distorsion de la concurrence causée par les mesures est limitée et cer ...[+++]

In the light of all of the foregoing, particularly Pickman’s commitment not to increase its capacity, the fact that the beneficiary falls within the definition of an SME, has a limited competitive position and is located in an assisted area, the Commission, in line with its standard practice, takes the view that the third condition is satisfied, since the distortion of competition caused by the measures is limited and certainly not to an extent which is contrary to the common interest.


Je remarque bien entendu l’inclusion de dispositions sur la protection des données et des citoyens, ainsi que les mécanismes de sanctions, mais, même si je m’en félicite, ces mesures positives ne requièrent qu’un simple claquement de doigts du Conseil, puisqu’elles font référence aux législations nationales - qui, comme vous le savez certainement, ne sont pas difficiles à mettre en œuvre.

I do indeed note the inclusion of provisions on the protection of data and of the public, as well as of sanction mechanisms, but, much as I welcome these positive steps, they require the Council to do no more than snap its fingers, since they refer to national legislation – which, as you must surely be aware, is not difficult to implement.


La Commission a tort de rester avec entêtement sur sa position puisque seulement deux des trois fabricants potentiels de tachygraphes sont en mesure actuellement de tester des modèles avant production, mais ne peuvent pas commencer la production globale.

The Commission is wrong to insist stubbornly on its position, given that only two out of the three potential tachograph suppliers are able to test pre-production models at the moment and are not able to go into full production.


La participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision est de plus en plus perçue comme, d'une part, une exigence démocratique et, d'autre part, une mesure positive pour la société puisqu'elle permet de nourrir le processus de prise de décision d'idées et de valeurs différentes et aboutit donc à des résultats prenant en compte les intérêts et les besoins de la totalité de la population.

The balanced participation of women and men in decision-making is increasingly recognised as a requirement for democracy, as well as having a positive outcome for society, in that different ideas and values will be fed into the decision-making process, leading to results which take into account the interests and needs of the whole population.


La participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision est de plus en plus perçue comme, d'une part, une exigence démocratique et, d'autre part, une mesure positive pour la société puisqu'elle permet de nourrir le processus de prise de décision d'idées et de valeurs différentes et aboutit donc à des résultats prenant en compte les intérêts et les besoins de la totalité de la population.

The balanced participation of women and men in decision-making is increasingly recognised as a requirement for democracy, as well as having a positive outcome for society, in that different ideas and values will be fed into the decision-making process, leading to results which take into account the interests and needs of the whole population.




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mesure positive puisque ->

Date index: 2025-07-18
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