Vertaling van "son contrôle effectif par " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

situation de contrôle effectif
situation of effective control

assurer le contrôle effectif du respect des dispositions...
to verify in practice that the provisions... are being complied with

contrôle effectif
effective control

société sous contrôle effectif | société sous contrôle de fait
effectively controlled company

société sous contrôle effectif [ société sous contrôle minoritaire ]
effectively controlled company

contrôle effectif du titulaire
effective control of a licensee

Accord relatif à la paix et à la tranquillité le long de la ligne de contrôle effectif dans les zones frontalières sino-indiennes
Agreement on Peace and Tranquility along the Line of Actual Control in the India-China Border Areas

dimension de l'entreprise [ effectif de l'entreprise | effectif des salariés | effectif du personnel ]
size of business [ workforce of an undertaking ]

contrôle de l'effectif par poste
position complement control

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les États membres peuvent imposer d'autres exigences administratives et mesures de contrôle au cas où surviendraient des circonstances ou des éléments nouveaux dont il ressortirait que les exigences administratives et mesures de contrôle qui existent ne sont pas suffisantes ou efficaces pour permettre le contrôle effectif du respect des obligations énoncées dans la directive 96/71/CE et la présente directive, pour autant qu'elles soient justifiées et proportionnées.
2. Member States may impose other administrative requirements and control measures, in the event that situations or new developments arise from which it appears that existing administrative requirements and control measures are not sufficient or efficient to ensure effective monitoring of compliance with the obligations set out in Directive 96/71/EC and this Directive, provided that these are justified and proportionate.

54. souligne que l'intégration des marchés des services financiers sans une révision parallèle du cadre réglementaire et des normes de supervision réduirait les possibilités d'un contrôle effectif de la part des autorités; plaide dès lors en faveur de l'adoption de réglementations qui garantissent la concurrence, assurent une plus grande transparence et un contrôle effectif des produits, des institutions financières et des marchés et établissent des modèles communs de gestion des risques, conformément aux accords obtenus au sommet du G20 en novembre 2008;
54. Points out that the integration of financial services markets without a parallel review of the regulatory framework and supervisory standards would make it harder for the authorities to exercise effective supervision; therefore advocates the adoption of regulations that guarantee competition, ensure increased transparency and effective supervision of products, financial institutions and markets, and create common risk management models, in line with agreements reached at the G20 Summit in November 2008;

6. souligne que l'intégration des marchés des services financiers sans une révision parallèle du cadre réglementaire et des normes de supervision réduirait les possibilités d'un contrôle effectif de la part des autorités; plaide dès lors en faveur de l'adoption de réglementations qui garantissent la concurrence, assurent une plus grande transparence et un contrôle effectif des produits, des institutions financières et des marchés et établissent des modèles communs de gestion des risques, conformément aux accords obtenus au sommet du G20 en novembre 2008;
6. Points out that the integration of financial services markets without a parallel review of the regulatory framework and supervisory standards would make it harder for the authorities to exercise effective supervision; therefore advocates the adoption of regulations that guarantee competition, ensure increased transparency and effective supervision of products, financial institutions and markets, and create common risk management models, in line with agreements reached at the G20 Summit in November 2008;

53. souligne que l'intégration des marchés des services financiers sans une révision parallèle du cadre réglementaire et des normes de supervision réduirait les possibilités d'un contrôle effectif de la part des autorités; plaide dès lors en faveur de l'adoption de réglementations qui garantissent la concurrence, assurent une plus grande transparence et un contrôle effectif des produits, des institutions financières et des marchés et établissent des modèles communs de gestion des risques, conformément aux accords obtenus au sommet du G20 en novembre 2008;
53. Points out that the integration of financial services markets without a parallel review of the regulatory framework and supervisory standards would make it harder for the authorities to exercise effective supervision; therefore advocates the adoption of regulations that guarantee competition, ensure increased transparency and effective supervision of products, financial institutions and markets, and create common risk management models, in line with agreements reached at the G20 Summit in November 2008;

Le protocole n° 10 de l'acte d'adhésion conclu en 2003 établit une distinction entre les zones de la République de Chypre sur lesquelles le gouvernement de ce pays exerce un contrôle effectif, et celles où il n'exerce pas de contrôle effectif.
Protocol 10 to the Act of Accession 2003 distinguishes between those areas of the Republic of Cyprus in which the Government of the Republic of Cyprus does exercise effective control and those areas in which it does not.

L’Union européenne et ses États membres autorisent la détention d’une participation majoritaire dans leurs transporteurs aériens et le contrôle effectif de ceux-ci par les États-Unis ou leurs ressortissants, sur une base de réciprocité, pour autant que le comité mixte confirme que les dispositions législatives et réglementaires des États-Unis autorisent la détention d’une participation majoritaire dans leurs transporteurs aériens et le contrôle effectif de ceux-ci par les États membres ou leurs ressortissants.
The European Union and its Member States shall allow majority ownership and effective control of their airlines by the United States or its nationals, on the basis of reciprocity, upon confirmation by the Joint Committee that the laws and regulations of the United States permit majority ownership and effective control of its airlines by the Member States or their nationals.

le renforcement de la capacité des autorités civiles compétentes impliquées dans le développement et l'application d'un contrôle effectif du trafic de substances ou agents chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires (y compris de l'équipement servant à leur production ou à leur livraison), y compris grâce à l'installation d'un équipement moderne chargé de l'évaluation et du contrôle logistiques.
strengthening the capacity of the competent civilian authorities involved in the development and enforcement of effective control of illicit trafficking in chemical, biological, radiological and nuclear materials or agents (including the equipment for their production or delivery), including through the installation of modern logistical evaluation and control equipment.

Sur le plan opérationnel, des actions coordonnées prévues par le plan d'action ont été lancées, telles que la mise en place d'un réseau des coordinateurs transit dans les 22 pays du transit communautaire et commun en vue de renforcer la coopération administrative, l'élaboration de plans et de rapports nationaux de gestion et de contrôle des opérations de transit afin de garantir une application correcte et un contrôle effectif de la réglementation, seuls à même de prévenir et de lutter efficacement contre la fraude, ainsi que la rédaction d'un manuel pratique.
At operational level, coordinated measures provided for in the action plan have been launched, such as the establishment of a network of transit coordinators in the 22 Community/common transit countries in order to strengthen administrative cooperation, the drafting of national plans and reports on the management and control of transit operations in order to ensure correct application and effective monitoring of the rules, alone able to prevent and effectively combat fraud, and the publication of a practical handbook.

La Commission envisage une refonte exhaustive des dispositions en matière de contrôle, afin de garantir que tous les maillons de la chaîne de production alimentaire puissent faire l'objet de contrôles effectifs.
The Commission envisages a complete recast of the different control requirements in order to ensure that all links in the food production chain are covered by effective controls.