Vertaling van "mesure où elles seraient totalement " (Frans → Engels) :

En effet, les mesures d'incitation consistant en un meilleur accès au marché ou en des préférences tarifaires accordés aux pays tiers faisant preuve de coopération ne pourraient être envisagées que dans la mesure où elles seraient totalement compatibles avec les règles de l'OMC.
Indeed, incentives based on granting better market access or tariff preferences to co-operating third countries should only be considered to the extent that they are fully WTO compatible..

Ce dernier prévoyait que les aides d'État ne seraient tolérées que dans la mesure où elles seraient assorties de réductions des capacités, de mesures d'accompagnement destinées à atténuer l'impact social de la restructuration et de soutien à la recherche et développement (en particulier la recherche appliquée et un soutien aux projets pilotes/de démonstration).
This included tolerating State aid only in as far as it was accompanied by capacity reductions, accompanying measures to mitigate the social impact of restructuring, and support to research and development (in particular applied research and support to pilot/demonstration projects).

Les conclusions de l’Eurobaromètre publié le 1 octobre indiquent que parmi les différents groupes religieux, c'est à l'égard des musulmans que les niveaux d'acceptation sociale sont les plus bas: seules 61 % des personnes interrogées ont déclaré qu’elles seraient totalement à l’aise avec un collègue de travail musulman, ce chiffre tombant à 43 % à peine si leurs enfants majeurs avaient une relation avec une personne musulmane.
The findings of the Eurobarometer published on 1 October indicate that Muslims suffer from the lowest levels of social acceptance among religious groups, with only 61% stating that they would be fully comfortable with a colleague at work being Muslim, and only 43% being fully comfortable if their adult children had a relationship with a Muslim person.

16. S'opposant à l'adoption de mesures législatives, les associations de compagnies aériennes ont manifesté leur préférence pour des engagements volontaires qu'elles seraient en mesure d'adopter dans un proche avenir et qui modifieraient leurs contrats et les conditions de transport associées.
16. Instead of legislation, the airlines' associations preferred voluntary commitments on the modification of their contracts and conditions of carriage and considered that this was close.

a) les pensions et allocations de guerre (incluant les pensions et allocations payées aux anciens combattants ou payées en conséquence des dommages ou blessures subis à l’occasion d’une guerre) provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant seront exonérées d’impôt dans cet autre État dans la mesure où elles seraient exonérées d’impôt si elles étaient reçues par un résident du premier État; et
(a) war pensions and allowances (including pensions and allowances paid to war veterans or paid as a consequence of damages or injuries suffered as a consequence of a war) arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State shall be exempt from tax in that other State to the extent that they would be exempt from tax if received by a resident of the first-mentioned State; and

Elles ont dit que si elles n'étaient pas considérées comme des Indiens aux termes de la Loi sur les Indiens, elles ne seraient pas admissibles à ces programmes et qu'elles seraient totalement exclues.
If we are no longer Indians within the meaning of the Indian Act, we would not be able to apply to those programs and we would be totally shut.

Si les séances de planification de la période des questions au Sénat étaient télévisées, elles seraient totalement différentes de ce qu'elles sont maintenant.
The difference between Question Period planning sessions in this place now and how they would be if they were televised — let alone anything else — is night and day.

elles seraient normalement éligibles au titre d'autres instruments de l'Union en matière d'aide extérieure ou des autres volets du présent règlement mais, en raison de la nécessité de répondre rapidement à la situation, elles devraient être traitées au moyen de mesures à prendre en cas de crise ou de crise émergente.
they would normally be eligible under other Union instruments for external assistance or the other components of this Regulation but, because of the need to respond rapidly to the situation, they should be addressed through crisis or emerging crisis measures.

Selon l'approche décrite ci-dessus, seraient inclus dans la prestation supplémentaire de terminaison d'appel, entre autres coûts, la capacité de réseau supplémentaire nécessaire pour acheminer le surplus de trafic de terminaison d'appel en gros (par exemple l'infrastructure de réseau supplémentaire dans la mesure où elle se justifie par la nécessité d'accroître la capacité afin d'acheminer ce surplus de trafic) ainsi que les coûts commerciaux additionnels directement liés à la fourniture en gros du service de terminaison d'appel à des tiers.
Following the approach outlined above, examples of costs which would be included in the termination service increment would include additional network capacity needed to transport additional wholesale termination traffic (e.g. additional network infrastructure to the extent that it is driven by the need to increase capacity for the purposes of carrying the additional wholesale termination traffic) as well as additional wholesale commercial costs directly related to the provision of the wholesale termination service to third parties.

En effet, la directive prévoit d'une part la suppression successivement aux 1er janvier 1990, 1991 et 1992 d'un nombre substantiel de dérogations (plus de 50%) et d'autre part la perspective de voir supprimées ultérieurement les dérogations restantes (le Conseil devant les examiner sur la base d'un rapport de la Commission, avant le 1er janvier 1991) dans la mesure où elles seraient incompatibles avec le marché unique.
The new Directive provides for the successive abolition on 1 January 1990, 1991 and 1992 respectively of a substantial number of derogations (more than 50% of them), with the prospect that the remainder will be abolished later (subject to their examination by the Council, on the basis of a report from the Commission, before 1 January 1991) if they are seen to be incompatible with the single market.