Traduction de «mesure où des mesures correctives disparates peuvent nuire » (Français → Anglais) :

2. Aux fins du paragraphe 1, les autorités de surveillance du marché peuvent obliger les opérateurs économiques concernés à prendre, entre autres, l’une des mesures correctives visées à l’article 9, paragraphe 4, ou prendre elles‑mêmes de telles mesures, selon le cas.
2. For the purpose of paragraph 1, market surveillance authorities may oblige the relevant economic operators to take, inter alia, any of the corrective action referred to in Article 9(4) or take such measures themselves, as appropriate.

Les pays de la zone euro peuvent être soumis à des sanctions financières lorsqu’ils soumettent à plusieurs reprises des plans de mesures correctives insuffisants ou en l’absence de mesures correctives.
Euro area countries may be subject to financial penalties where they repeatedly submit insufficient corrective action plans or in the case of lack of corrective action.

Dans le cas où un plan de mesures correctives est soumis après l'adoption d'un programme de partenariat économique, les mesures fixées dans le programme de partenariat économique peuvent, s'il y a lieu, figurer dans le plan de mesures correctives.
Where such a corrective action plan is submitted after the adoption of an economic partnership programme, the measures set out in the economic partnership programme may, as appropriate, be included in the corrective action plan.

Toutefois, dans la mesure où des mesures correctives disparates peuvent nuire considérablement au fonctionnement du marché intérieur, la Commission devrait évaluer toute disposition envisagée par des autorités réglementaires nationales, en vue d’une éventuelle intervention réglementaire dans l’ensemble de la Communauté et, si nécessaire, faire des observations ou des recommandations afin d’assurer une application cohérente.
However, since inconsistent remedies can impair the functioning of the internal market, the Commission should assess any requirements intended to be set by national regulatory authorities for possible regulatory intervention across the Community and, if necessary, issue comments or recommendations in order to achieve consistent application.

Lorsque, en application du règlement «OCM unique» dans un secteur déterminé, des prélèvements, taxes ou autres mesures sont décidés à l'exportation d'un produit agricole visé à l'annexe I, des mesures appropriées à l'égard de certaines marchandises dont l'exportation, en raison de leur teneur élevée en ce produit agricole et des usages qui peuvent en être faits, est susceptible de nuire à la réalisation de l'objectif poursuivi dans le secteur agricole considéré, peuvent être arrêtées selon la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2, en tenant dûment compte de l'intérêt spécifique de l'industrie de transformation.
Where, pursuant to the Single CMO Regulation as regards a particular market, levies, charges or other measures are applied to exports of an agricultural product listed in Annex I, appropriate measures with regard to certain goods the export of which is likely to hinder the achievement of the objective in the agricultural sector in question, because of their high content of the agricultural product concerned and the uses to which they may be put, may be decided, in accordance with the procedure referred to in Article 16(2), taking due account of the specific interest of the processing industry.

La Commission accorde la plus grande importance à toutes les mesures visant à la protection de la sécurité et la santé des travailleurs, et plus particulièrement de certains groupes de travailleurs spécialement vulnérables, tel qu'est, de toute évidence, le cas des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes. Et ceci d'autant plus que les risques auxquels elles peuvent être exposées sont susceptibles de nuire, non seulement à leur la santé, mais également à celle des enfants à naître et des nouveaux nés, dans la mesure où un contact très étroit physiologique, et même émotionnel existe, entre la mère et l'enfant.
The Commission attaches the greatest importance to all measures designed to protect the health and safety of workers, and notably certain groups of particularly vulnerable workers such as is clearly the case of pregnant workers and workers who have recently given birth or are breastfeeding - all the more so because the risks to which they may be exposed are liable to damage not only their own health but also that of their unborn or newborn children, given that there is a very close physiological and indeed emotional link between mother and child.

" LORSQU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS D'UN REGLEMENT PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DANS UN SECTEUR DETERMINE , DES PRELEVEMENTS , TAXES OU AUTRES MESURES SONT DECIDES A L'EXPORTATION D'UN PRODUIT DE BASE , LA COMMISSION PEUT DECIDER L'APPLICATION DE MESURES APPROPRIEES A L'EGARD DE CERTAINES MARCHANDISES DONT L'EXPORTATION , EN RAISON DE LEUR TENEUR ELEVEE EN CE PRODUIT DE BASE ET DES USAGES QUI PEUVENT EN ETRE FAITS , EST SUSCEPTIBLE DE NUIRE A LA REALISATION DE L'OBJECTIF POURSUIVI DANS LE SECTEUR AGRICOLE CONSIDERE .
" WHERE , PURSUANT TO A REGULATION ON THE COMMON ORGANIZATION OF A PARTICULAR MARKET , LEVIES , CHARGES OR OTHER MEASURES ARE APPLIED TO EXPORTS OF A BASIC PRODUCT , THE COMMISSION MAY DECIDE TO APPLY APPROPRIATE MEASURES WITH REGARD TO CERTAIN GOODS THE EXPORTATION OF WHICH , BECAUSE OF THEIR HIGH CONTENT OF THAT BASIC PRODUCT AND THE USES TO WHICH THEY MAY BE PUT , IS LIKELY TO HINDER THE ACHIEVEMENT OF THE AIMS OF THE AGRICULTURAL SECTOR IN QUESTION .