Traduction de «mesure originale soit adoptée » (Français → Anglais) :

36 des 42 mesures originales du Plan d'action pour les services financiers ont à présent été adoptées [13], y compris la directive sur les prospectus.
36 of the original 42 measures in the Financial Services Action Plan have now been adopted [13], including the Prospectuses Directive.

invite la Commission à respecter le principe du «mieux légiférer», à envisager un moyen plus efficace de coordination des règles de l’Union en matière d’énergie et de changement climatique, afin d’améliorer l'efficacité et les effets de la législation, et à proposer des mesures pour améliorer la réglementation en vigueur; demande également à la Commission de renforcer les méthodes d'évaluation globale et à long terme des initiatives en matière d'efficacité énergétique, notamment les principaux facteurs externes; demande qu'une perspective sociétale soit adoptée pour la modélisation et l'évaluation de l'ensemble des coûts et des avantages des différents niveaux d'ambition en matière d'efficacité énergétique, et que l'efficacité énergétique soit considérée comme une source d'énergie à part entière.
Calls on the Commission to uphold the principle of ‘better regulation’, to consider better means of coordination of EU energy and climate change rules in order to improve legislative efficiency and effectiveness, and to propose measures to improve current regulation; also calls on the Commission to strengthen methodologies for the comprehensive long-term assessment of energy efficiency initiatives, including all main externalities; calls for a societal perspective in the modelling and assessing of overall costs and benefits of different levels of energy efficiency ambition, and for energy efficiency to be treated as an energy source in its own right.

8. demande, par ailleurs, que les critères de la position commune 2008/944/PESC, dans sa version en vigueur, soient appliquées correctement et qu'aucune autre mesure ne soit adoptée;
8. Calls furthermore for proper application of the criteria of Common Position 2008/944/CFSP as it stands, and not to introduce new measures;

6. réitère la position prise par sa commission de l'environnement le 23 septembre 2015 sur les procédures d'essai basées sur les émissions produites en conditions de conduite réelles et relance son appel afin que soit mis en place "un essai de mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles pour tous les véhicules réceptionnés ou immatriculés à partir de 2015 afin de garantir que l'efficacité des systèmes de contrôle des émissions permet au véhicule de se conformer au [...] règlement [n° 715/2007] et à ses mesures d'exécution, avec un facteur de conformité reflétant uniquement les tolérances possibles de la procédure de mesure des émissions en place à l'échéance de 2017"; exhorte le Conseil et la Commission à aboutir à un accord anticipé qui instaure, sur cette base, un cadre de mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles, et demande que cette procédure d'essai soit adoptée rapidement en comitologie après l'accord sur la proposition législative;
6. Reiterates the position adopted by the European Parliament’s Committee on the Environment on the real driving emissions (RDE) test on 23 September 2015 and repeats its call for the introduction of ‘a real driving emissions test for all vehicles type-approved or registered from 2015 to ensure the effectiveness of emission control systems and enable the vehicle to comply with this Regulation and its implementing measures, with a conformity factor reflecting only the possible tolerances of the emissions measurement procedure in place by 2017’; urges the Council and the Commission to come to an early agreement on a framework for a real driving emissions (RDE) test on that basis, and calls for the swift adoption of the procedure in comitology following agreement on the legislative proposal;

À cet égard, dans le cas où la hiérarchie d’un fonctionnaire convoque ce dernier à un entretien, l’administration doit veiller à ce que le fonctionnaire concerné soit clairement informé de la mesure envisagée et spécialement de l’objet de l’entretien, afin qu’il puisse faire connaître utilement son point de vue avant que ne soit adoptée une décision l’affectant défavorablement.
In that regard, where an official’s superiors summon him to an interview, the administration must ensure that the official concerned is clearly informed of the planned measure and in particular of the subject of the interview, so that he can make his views effectively known before a decision adversely affecting him is adopted.

Il faut partir du principe que la communication de toute information à propos d'une décision avant que celle-ci ne soit adoptée, qu'elle porte sur le fait que les conditions de la résolution sont réunies, sur le recours à un instrument spécifique ou sur une mesure adoptée au cours de la procédure, est susceptible d'avoir des conséquences pour les intérêts publics et privés concernés par l'action.
Any information provided in respect of a decision before it is taken, be it on whether the conditions for resolution are satisfied, on the use of a specific tool or of any action during the proceedings, must be presumed to have effects on the public and private interests concerned by the action.

J’aimerais dès lors savoir si les 30 % en question font l’objet d’un débat et connaître les mesures que le Conseil prendra pour que cette mesure cruciale soit adoptée?
My question is therefore: is the 30% target under discussion? And what measures will the Council take to ensure that this critical measure is nevertheless adopted?

J'aimerais dès lors savoir si les 30% en question font l'objet d'un débat et connaître les mesures que le Conseil prendra pour que cette mesure cruciale soit adoptée?
My question is therefore: is the 30% target under discussion? And what measures will the Council take to ensure that this critical measure is nevertheless adopted?

Peut-être qu'une lettre à votre attention, que vous transmettriez au ministre de la défense espagnol pour qu'il traite le cas du soldat Quiñoa, aurait quelque effet, car cela fait plus de deux ans que la victime n'a pas eu d'affectation, reléguée aux forces armées alors que son violeur, le lieutenant Iván Moriano, exerce à l'armée et récidive sans qu’aucune mesure ne soit adoptée.
Perhaps a letter addressed to you which could be communicated to the Spanish Minister for Defence so that he may deal with this case of soldier Quiñoa could have an effect, because for more than two years the victim has had no posting, relegated within the armed forces, while her rapist, lieutenant Iván Moriano, is in the army, he is a persistent offender, and no measures have been taken.

Il convient, pour des raisons de conservation, que la mesure communautaire soit adoptée le plus tôt possible et qu'elle soit limitée dans le temps afin de garantir une restructuration adéquate de la flotte dans les meilleurs délais.
For conservation reasons the Community measure should be established as soon as possible and should be limited in time to ensure that suitable restructuring of the fleet can proceed without delay.