Vertaling van "mesure mettant fin à la procédure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure mettant fin à la procédure
other termination of the proceedings

Décret mettant fin à la charge attribuée à l'honorable John Horton McDermid auprès du ministre des Finances concernant la privatisation et les affaires réglementaires
Order Terminating the Assignment of the Honourable John Horton McDermid to Assist the Minister of Finance Respecting Privatization and Regulatory Affairs

Décret mettant fin à la délégation de l'honorable Alfonso Gagliano auprès du leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada
Order Terminating the Assignment of the Honourable Alfonso Gagliano to Assist the Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada

Accord mettant fin à l'Accord financier de l'Organisation des télécommunications du Commonwealth de 1973
Agreement terminating the Commonwealth Telecommunications Organization Financial Agreement, 1973

mesure mettant fin au séjour
expulsion | removal

concordat mettant fin à la procédure d'insolvabilité
composition terminating insolvency proceedings

procédure disciplinaire [ action disciplinaire | droit disciplinaire | enquête disciplinaire | mesure disciplinaire ]
disciplinary proceedings [ disciplinary action | disciplinary hearing | disciplinary investigation | disciplinary law | disciplinary measures | disciplinary procedure ]

procédure bivalente | test bivalent | procédure à double fin | contrôle bivalent
dual purpose procedure | dual purpose test

unilatéral, subjectif, pro domo | pour le compte de | (procédure à caractère non contradictoire | prononce mesure provisionnelle | sans entendre la partie sous 30 jours, action en validation des mesures provisionnelles
ex parte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. reconnaît que l'Agence a appliqué une série de mesures destinées à améliorer les procédures de planification budgétaire en élaborant et en mettant en oeuvre un ensemble de lignes directrices qui doivent être suivies par les acteurs de la planification budgétaire, et en menant régulièrement des exercices de prévision et d'examen de la consommation des crédits, notamment un suivi et un état mensuels de l'exécution budgétaire;
3. Acknowledges that the Agency has implemented a series of measures to improve the budget planning processes by developing and implementing a set of guidelines to be followed by the actors involved in the budget planning process, as well as conducting regular exercises of appropriations consumption forecast and review, including monthly monitoring and reporting on budget implementation;

Monsieur le Président, mardi, 156 députés se sont levés pour voter en faveur d’une mesure mettant fin au registre des armes d'épaule inefficace et inutilement coûteux.
Mr. Speaker, on Tuesday, 156 members stood in their place and voted to end the wasteful and ineffective long gun registry.

Que la Chambre demande au gouvernement de prendre plusieurs mesures simples et immédiates pour corriger l’inégalité croissante des revenus au Canada, notamment les mesures suivantes: a) en réduisant sa récente hausse des cotisations d’assurance-emploi qui pénalise exagérément les travailleurs à revenu faible ou modeste; b) en mettant fin à la nouvelle récupération punitive des prestations d’assurance-emploi qui dissuade de nombreux Canadiens de travailler pendant qu’ils reçoivent des prestations; c) en transformant des crédits d’impôt comme le crédit d’impôt pour aidants familiaux en crédit d’impôt remboursable afin que les Canadiens à faible revenu n’en soient pas exclus; d) en mettant le régime enregistré d’épargne-invalidité à la disposition des personnes qui souffrent d’une maladie chronique, comme la sclérose en plaques; e) en éliminant les frais d’intérêt de la composante fédérale des prêts aux étudiants.
That the House call on the government to take several simple and immediate actions to reduce the growing income inequality in Canada including: (a) a roll back of its recent Employment Insurance Premium hikes which inflict a higher relative burden on low to modest income workers; (b) ending the punitive new claw back of Employment Insurance benefits that are discouraging many Canadians from working while on claim; (c) making tax credits, such as the Family Caregiver Tax Credit, refundable so that low income Canadians are not excluded; (d) making the Registered Disability Savings Plan available to sufferers of chronic diseases such as Multiple Sclerosis; and (e)removing interest charges from the federal component of student loans.

Par conséquent, il serait d’autant moins cohérent, et il serait même préjudiciable, d’adopter des amendements «politiques» qui portent sur les mesures mettant en œuvre la décision Europol et qui ne suivent pas la procédure législative prévue dans le traité de Lisbonne.
It would therefore be all the more inconsistent, if not indeed harmful, to adopt ‘political’ amendments to the measures implementing the Europol decision that do not follow the legislative procedure envisaged by the Treaty of Lisbon.

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait utiliser immédiatement tous les moyens diplomatiques pour inciter le gouvernement du Sri Lanka et son armée à respecter les droits humains de la population civile tamoule en: a) mettant fin à tout acte de violence contre les civils tamouls, y compris la détention de civils dans des camps militaires, les exécutions extrajudiciaires et les disparitions; b) levant immédiatement la mesure adoptée en septembre 2008 pour interdire à l'Organisation des Nations Unies (ONU) et aux organisations humanitaires internationales de travailler dans le Nord du pays, en laissant ces organisations libres de travailler sans ingérence gouvernementale, de sorte qu'elles puissent surveiller avec neutralité les deux parties au conflit et répondre à la crise humanitaire; c) mettant fin à toute politique et mesure gouvernementales adoptées à l'encontre de la minorité tamoule du Sri Lanka; d) appuyant le processus de paix et les efforts déployés par l'ONU pour investir dans les infrastructures et l'éducation et pour apporter un soutien significatif à la population tamoule du Sri Lanka.
That, in the opinion of the House, the government should immediately use all diplomatic means to put pressure on the government of Sri Lanka and its military to respect the human rights of the civilian Tamil population, by: (a) ceasing all violence against Tamil civilians, including any detention of civilians in military-camps, extrajudicial killings, and disappearances; (b) immediately lifting the September 2008 ban on United Nations (UN) and international humanitarian organizations from operating in the northern region of the country, in addition to ensuring that these organizations are free from government interference so they may independently supervise both parties of the conflict and respond to the humanitarian crisis; (c) halting all government policies and actions aimed against the Tamil minority of Sri Lanka; and (d) supporting the peace process and efforts of the UN that will invest in infrastructure, education and provide significant support for the Tamil population of Sri Lanka.

Au vu de ce qui précède, il convient d'autoriser la Commission, en raison de l'urgence, à prendre des mesures mettant en œuvre le règlement n° 1606/2002 selon la procédure visée à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE.
In the above circumstances, it is necessary, for reasons of urgency, to allow the Commission to take measures implementing Regulation 1606/2002 according to the procedure of Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC.

Les mesures mettant en œuvre cette règle devraient être adoptées selon la procédure de réglementation avec contrôle.
Measures implementing that rule should be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny.

Il recommandait l’abrogation immédiate de l’article 67 et l’adoption, en consultation avec les peuples autochtones, de mesures mettant fin à la discrimination dans les affaires d’affiliation aux bandes et de biens matrimoniaux(38).
It recommended immediate repeal of section 67 and adoption, in consultation with Aboriginal peoples, of measures to end discrimination in matters of band membership and matrimonial property (38)

Il recommandait l’abrogation immédiate de l’article 67 et l’adoption, en consultation avec les peuples autochtones, de mesures mettant fin à la discrimination dans les affaires d’affiliation aux bandes et de biens matrimoniaux(40).
It recommended immediate repeal of section 67 and adoption, in consultation with Aboriginal peoples, of measures to end discrimination in matters of band membership and matrimonial property (40)