Vertaling van "mesure mettant fin au séjour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure mettant fin au séjour
expulsion | removal

mesure mettant fin à la procédure
other termination of the proceedings

directive sanction | Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
Directive 2009/52/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals | Employers Sanctions Directive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur le Président, mardi, 156 députés se sont levés pour voter en faveur d’une mesure mettant fin au registre des armes d'épaule inefficace et inutilement coûteux.
Mr. Speaker, on Tuesday, 156 members stood in their place and voted to end the wasteful and ineffective long gun registry.

Que la Chambre demande au gouvernement de prendre plusieurs mesures simples et immédiates pour corriger l’inégalité croissante des revenus au Canada, notamment les mesures suivantes: a) en réduisant sa récente hausse des cotisations d’assurance-emploi qui pénalise exagérément les travailleurs à revenu faible ou modeste; b) en mettant fin à la nouvelle récupération punitive des prestations d’assurance-emploi qui dissuade de nombreux Canadiens de travailler pendant qu’ils reçoivent des prestations; c) en transformant des crédits d’impôt comme le crédit d’impôt pour aidants familiaux en crédit d’impôt remboursable afin que les Canadiens à faible revenu n’en soient pas exclus; d) en mettant le régime enregistré d’épargne-invalidité à la disposition des personnes qui souffrent d’une maladie chronique, comme la sclérose en plaques; e) en éliminant les frais d’intérêt de la composante fédérale des prêts aux étudiants.
That the House call on the government to take several simple and immediate actions to reduce the growing income inequality in Canada including: (a) a roll back of its recent Employment Insurance Premium hikes which inflict a higher relative burden on low to modest income workers; (b) ending the punitive new claw back of Employment Insurance benefits that are discouraging many Canadians from working while on claim; (c) making tax credits, such as the Family Caregiver Tax Credit, refundable so that low income Canadians are not excluded; (d) making the Registered Disability Savings Plan available to sufferers of chronic diseases such as Multiple Sclerosis; and (e)removing interest charges from the federal component of student loans.

de proposer un nouvel arsenal de mesures pour protéger et aider les victimes, parmi lesquelles l'élaboration de mécanismes d'indemnisation, le retour en toute sécurité et l'aide à la réinsertion dans la société de leur pays d'origine en cas de retour volontaire ainsi que les mesures relatives à leur séjour; l'Union devrait établir des partenariats avec les principaux pays d'origine,
to propose further measures to protect and assist victims through an array of measures including the development of compensation schemes, safe return and assistance with reintegration into society in their country of origin if they return voluntarily and those relating to their stay; the Union should establish partnerships with the main countries of origin,

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait utiliser immédiatement tous les moyens diplomatiques pour inciter le gouvernement du Sri Lanka et son armée à respecter les droits humains de la population civile tamoule en: a) mettant fin à tout acte de violence contre les civils tamouls, y compris la détention de civils dans des camps militaires, les exécutions extrajudiciaires et les disparitions; b) levant immédiatement la mesure adoptée en septembre 2008 pour interdire à l'Organisation des Nations Unies (ONU) et aux organisations humanitaires internationales de travailler dans le Nord du pays, en laissant ces organisations libres de travailler sans ingérence gouvernementale, de sorte qu'elles puissent surveiller avec neutralité les deux parties au conflit et répondre à la crise humanitaire; c) mettant fin à toute politique et mesure gouvernementales adoptées à l'encontre de la minorité tamoule du Sri Lanka; d) appuyant le processus de paix et les efforts déployés par l'ONU pour investir dans les infrastructures et l'éducation et pour apporter un soutien significatif à la population tamoule du Sri Lanka.
That, in the opinion of the House, the government should immediately use all diplomatic means to put pressure on the government of Sri Lanka and its military to respect the human rights of the civilian Tamil population, by: (a) ceasing all violence against Tamil civilians, including any detention of civilians in military-camps, extrajudicial killings, and disappearances; (b) immediately lifting the September 2008 ban on United Nations (UN) and international humanitarian organizations from operating in the northern region of the country, in addition to ensuring that these organizations are free from government interference so they may independently supervise both parties of the conflict and respond to the humanitarian crisis; (c) halting all government policies and actions aimed against the Tamil minority of Sri Lanka; and (d) supporting the peace process and efforts of the UN that will invest in infrastructure, education and provide significant support for the Tamil population of Sri Lanka.

Les États membres devraient veiller à ce que, en mettant fin au séjour irrégulier de ressortissants de pays tiers, ils respectent une procédure équitable et transparente.
Member States should ensure that the ending of illegal stay of third-country nationals is carried out through a fair and transparent procedure.

1. Sans préjudice de l'article 25, les signalements relatifs à des ressortissants de pays tiers qui font l'objet d'une mesure restrictive destinée à empêcher qu'ils entrent sur le territoire des États membres ou qu'ils transitent par leur territoire, adoptée conformément à l'article 15 du traité sur l'UE, y compris les mesures mettant en œuvre une interdiction de voyage décrétée par le Conseil de sécurité des Nations unies, font, dans la mesure où il peut être satisfait aux exigences en matière de qualité des données, l'objet d'une introduction dans le SIS II aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour.
1. Without prejudice to Article 25, alerts relating to third-country nationals who are the subject of a restrictive measure intended to prevent entry into or transit through the territory of Member States, taken in accordance with Article 15 of the Treaty on European Union, including measures implementing a travel ban issued by the Security Council of the United Nations, shall, insofar as data-quality requirements are satisfied, be entered in SIS II for the purpose of refusing entry or stay.

Dans le cadre de la coopération intergouvernementale mise en place par la Convention de Schengen, les États membres concernés ont adopté les mesures mettant en oeuvre la suppression des contrôles des personnes aux frontières intérieures et la libre circulation des personnes quelle que soit leur nationalité, ainsi que l'ensemble des mesures d'accompagnement jugées nécessaires à la levée des contrôles aux frontières intérieures.
Through the intergovernmental cooperation put in place by the Schengen Convention, the Member States taking part have adopted measures removing controls on persons at internal frontiers and allowing free movement for people of any nationality, together with all the flanking measures considered necessary for lifting controls at internal frontiers.

Il recommandait l’abrogation immédiate de l’article 67 et l’adoption, en consultation avec les peuples autochtones, de mesures mettant fin à la discrimination dans les affaires d’affiliation aux bandes et de biens matrimoniaux(40).
It recommended immediate repeal of section 67 and adoption, in consultation with Aboriginal peoples, of measures to end discrimination in matters of band membership and matrimonial property (40)

Il recommandait l’abrogation immédiate de l’article 67 et l’adoption, en consultation avec les peuples autochtones, de mesures mettant fin à la discrimination dans les affaires d’affiliation aux bandes et de biens matrimoniaux(38).
It recommended immediate repeal of section 67 and adoption, in consultation with Aboriginal peoples, of measures to end discrimination in matters of band membership and matrimonial property (38)