Vertaling van "mesure législative était véritablement " (Frans → Engels) :

8. donnera véritablement corps au droit des citoyens de l’Union d’être assistés dans les pays tiers, y compris en temps de crise, par les autorités diplomatiques et consulaires de tous les États membres, en proposant des mesures législatives en 2011 et en informant mieux les citoyens grâce à un site web consacré à la question et à des mesures de communication ciblées.
(8) will increase the effectiveness of the right of EU citizens to be assisted in third countries, including in times of crisis, by the diplomatic and consular authorities of all Member States, by proposing legislative measures in 2011 and by better informing citizens via a dedicated website and targeted communication measures.

Certains ont adopté des dispositions particulières sur le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, d'autres ont considéré que ce principe était déjà en vigueur dans leur droit national, notamment en raison de la ratification de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, et ont donc estimé inutile toute autre mesure législative.
Some MS adopted specific provisions on the principle of the best interests of the child, others considered that this was already in force in national law, including through the ratification of the UN Convention on the Rights of the Child, and thus did not require further legislative action.

33. donnera véritablement corps au droit des citoyens de l’Union d’être assistés dans les pays tiers, y compris en temps de crise, par les autorités diplomatiques et consulaires de tous les États membres, en proposant des mesures législatives en 2011 et en informant mieux les citoyens grâce à un site web consacré à la question et à des mesures de communication ciblées;
(8) will increase the effectiveness of the right of EU citizens to be assisted in third countries, including in times of crisis, by the diplomatic and consular authorities of all Member States, by proposing legislative measures in 2011 and by better informing citizens via a dedicated website and targeted communication measures;

La Commission souligne que, même s’il était accepté que la mesure examinée était autorisée par la décision N 401/97 (dans la décision N 401/97, il est expliqué qu’ETVA participera aux augmentations de capital de HSY et, du fait qu’aucun doute n’était exprimé quant à la conformité à la législation relative aux aides d’État, il est entendu que cette participation ne constituerait pas une aide d’État), cela ne modifierait pas la conclusion suivante selon laquelle la récupération de l’aide concernée s’impose.
The Commission observes that, even if it were considered that this measure has been authorised by Decision N 401/97 (the decision N 401/97 describes that ETVA will participate in the capital increases of HSY and, by not raising doubts on the compliance with State aid rules, implicitly considers that this participation would not be an aid), it would not change the forthcoming conclusion that the aid has to be recovered.

D'autres mesures législatives et opérationnelles tout aussi importantes sont nécessaires, car l'immigration est un phénomène véritablement complexe, qui doit être analysé dans toutes ses dimensions, dans le cadre d'une approche cohérente.
Other equally important legislative and operational measures are necessary, as immigration represents a complex phenomenon that needs to be addressed coherently across all its dimensions.

Il conviendrait, de surcroît, de réfléchir à la possibilité de nouvelles mesures législatives qui parachèvent les procédures d'asile, de manière à permettre de mieux gérer les systèmes d'asile, et qui préservent le droit d'asile pour ceux qui en ont véritablement besoin.
Furthermore, consideration should be given to the further development of legislative measures, refining asylum procedures so that they contribute to a better management of asylum systems, and preserving asylum for those who are entitled to it.

Dans sa communication, la Commission propose, également, de réfléchir à de nouvelles mesures législatives parachevant les procédures d'asile, afin de mieux gérer les systèmes d'asile, et préservant le droit pour ceux qui en ont véritablement besoin.
7. In its communication the Commission also calls for consideration to be given to new legislative measures so as to contribute to better management of asylum procedures and to preserve asylum for those who are entitled to it.