Traduction de «mesure législative vont apparemment » (Français → Anglais) :

Ceux qui se plaignent de ne pas débattre suffisamment longtemps des mesures législatives vont évidemment appuyer la motion, j'en suis certain, puisqu'elle permettrait justement la tenue de plus amples débats.
Those who complain about any lack of debate should obviously want to see more debate and will support the motion, I am sure.

Les principales dispositions de la mesure législative vont apparemment dans le même sens que les politiques du Parti conservateur, notamment celles qui maintiennent l'engagement d'encourager le secteur privé à participer et celles qui soulignent la responsabilité première du gouvernement d'assurer la sécurité nationale.
All principal emphasis in the legislation seems to agree with relevant Conservative Party policies, notably those which uphold the commitment to encourage the private sectors and those which underline the primary responsibility of government to provide for national security.

Monsieur le Président, beaucoup de mesures législatives vont bon train, mais j'aimerais parler tout particulièrement du projet de loi C-30, un projet de loi historique sur les revendications particulières.
Mr. Speaker, we are making good progress on many pieces of legislation, but I particularly like to highlight the progress on Bill C-30, a historic bill on specific claims.

Dans ce contexte, je souhaiterais demander à la Commission d’examiner la possibilité de proposer des mesures législatives portant sur les autres cas – ceux-là même que j’ai évoqués – qui vont au-delà de l’effondrement d’une compagnie aérienne et qui n’entrent pas dans le champ de la législation communautaire.
In this context, I would like to ask the Commission to look at the possibility of putting forward legislative measures for other cases – the cases that I mentioned – which go beyond airline collapse and which are not covered by the Community legislation in force.

En conclusion, et au vu de ces éléments, je peux vous assurer que la Commission examinera s’il y a lieu de proposer d’autres mesures législatives concernant l’élimination contrôlée des fibres d’amiante ainsi que la décontamination ou l’élimination des équipements contenant des fibres d’amiante, qui vont au-delà de la législation en vigueur, tant pour la gestion des déchets que pour la protection des travailleurs.
To conclude, and in the light of these points, I can assure you that the Commission will examine whether there are grounds to propose other legislative measures on the controlled disposal of asbestos fibres and on the decontamination or disposal of equipment containing asbestos fibres, which go beyond the legislation in force, both for the management of waste and for the protection of workers.

87. souligne la nécessité d'adopter une approche horizontale, combinant des mesures de lutte contre les changements climatiques et de réduction des émissions de gaz à effet de serre – en particulier des mesures d'économie d'énergie – dans tous les domaines d'action concernés, y compris les politiques extérieures; est convaincu que des mesures d'incitation bien ciblées, telles que la subordination des dépenses de l'Union à des conditions restrictives, ainsi que la législation, constituent les éléments clés qui vont permettre d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 dans ce domaine; estime, par conséquent, que les actions menées dans le domaine du climat doivent être reprises dans tous les domaines de dépenses concernés, et notamment dans le domaine extérieur, et que les nouveaux projets devraient être soumis à des évaluations de l'incidence climatique; estime que de plus larges proportions des recettes tirées du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne devraient être investies dans l'atténuation et l'innovation dans le domaine climatique;
87. Underlines the need for a horizontal approach, combining measures to combat climate change and to reduce greenhouse gas emissions - in particular energy saving measures - in all relevant policy areas, including external policies; is convinced that well-placed incentives such as conditionality of EU expenditure and legislation are the key elements in order to achieve the Europe 2020 targets in this field; considers, consequently, that climate actions should be mainstreamed in all relevant sections of expenditure including the external one, and climate impact assessments should be conducted for new projects; considers that larger shares of the European emission trading scheme revenues should be invested in mitigation and climate innovation;

86. souligne la nécessité d'adopter une approche horizontale, combinant des mesures de lutte contre les changements climatiques et de réduction des émissions de gaz à effet de serre – en particulier des mesures d'économie d'énergie – dans tous les domaines d'action concernés, y compris les politiques extérieures; est convaincu que des mesures d'incitation bien ciblées, telles que la subordination des dépenses de l'Union à des conditions restrictives, ainsi que la législation, constituent les éléments clés qui vont permettre d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 dans ce domaine; estime, par conséquent, que les actions menées dans le domaine du climat doivent être reprises dans tous les domaines de dépenses concernés, et notamment dans le domaine extérieur, et que les nouveaux projets devraient être soumis à des évaluations de l'incidence climatique; estime que de plus larges proportions des recettes tirées du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne devraient être investies dans l'atténuation et l'innovation dans le domaine climatique;
86. Underlines the need for a horizontal approach, combining measures to combat climate change and to reduce greenhouse gas emissions - in particular energy saving measures - in all relevant policy areas, including external policies; is convinced that well-placed incentives such as conditionality of EU expenditure and legislation are the key elements in order to achieve the Europe 2020 targets in this field; considers, consequently, that climate actions should be mainstreamed in all relevant sections of expenditure including the external one, and climate impact assessments should be conducted for new projects; considers that larger shares of the European emission trading scheme revenues should be invested in mitigation and climate innovation;

Ces mesures législatives vont à l'encontre de toutes les lois que nous avons au Canada, dans le sens qu'elles nient la présomption d'innocence.
This is a piece of legislation that goes against every piece of law that we have in the country in the sense that it is a law where people are guilty before proven innocent.

Il semble que les ministériels aient décidé de faire adopter une mesure législative sans qu'on ait bien réfléchi à la question et, en toute franchise, sans qu'on comprenne vraiment comment les dispositions de cette mesure législative vont toucher les producteurs que nous représentons.
It seems there is an obvious move afoot to have a piece of legislation put through this House without forethought and, quite frankly, the understanding as to how the clauses in this legislation will affect those very producers we represent.