Traduction de «mesure législative trop » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

Mesure de trop-payé/pénalité
Overpayment/Penalty Action

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si ces mesures se révèlent insuffisantes ou que les attributions de l’ACRE sont trop limitées, de nouvelles mesures législatives seront envisagées.
If these measures prove not to be sufficient or ACER's remit too narrow, further legislative measures will be envisaged.

15. invite la Commission et les autorités indiennes compétentes à s'employer, dans le cadre de leurs mesures de lutte contre la contrefaçon et, en particulier, contre les médicaments contrefaits qui nuisent à la santé des patients et portent préjudice aux entreprises pharmaceutiques, à définir de manière précise tout ce qui concerne les produits de mauvaise qualité et requiert l'adoption de mesures de santé publique, et tout ce qui touche à des violations des DPI, afin de prévenir la mise en place d'une législation trop générale qui gênerait l'accès aux médicaments;
15. Calls on the Commission and the Indian authorities concerned, in their actions to address the fight against counterfeiting and, in particular, against counterfeit medicines that are detrimental to patients' health and the pharmaceutical sector, to precisely define what concerns sub-quality products and requires public health measures to be taken and what is related to IPR infringement, in order to prevent overbroad legislations that would be harmful to access to medicines;

Toutefois, cela ne devrait pas empêcher l’autorité nationale compétente concernée de hiérarchiser l’instruction de certaines violations de la façon qu’elle juge appropriée conformément à la législation applicable, ni de prendre les mesures nécessaires pour éviter qu’il y ait trop ou trop peu de violations de données à caractère personnel signalées.
However, this should not prevent the competent national authority concerned from prioritising the investigation of certain breaches in the way it sees fit in accordance with the applicable law, and to take steps as necessary to avoid over- or under-reporting of personal data breaches.

Il faut clairement concilier cette activité avec la nécessité d’éliminer les abus des employeurs, et nous devons limiter la portée des amendements - dont certains, à mon avis, rendent la législation trop inflexible dans l’ensemble - en commençant par le congé de paternité, qui semble aller trop loin par rapport à une mesure prévue fondamentalement pour la protection des femmes.
This activity must clearly be reconciled with the need to eliminate employer abuse, and we need to limit the scope of the amendments – some of which, in my opinion, make the legislation too inflexible overall – starting with paternity leave, which seems far removed with regard to a measure issued fundamentally for the protection of women.

au niveau juridique, dans la mesure où la conservation numérique repose sur la copie et sur la migration, elle doit être mise en œuvre dans le respect de la législation sur la propriété intellectuelle. Le dépôt légal soulève également un certain nombre de défis, parmi lesquels la trop grande diversité des règles en la matière.
legal challenges (as digital preservation depends on copying and migration, it must comply with IPR legislation. The legal deposit of digital material also raises a number of questions, including the different rules in force).

18. considère en outre qu'une meilleure coordination entre les États membres, avec la participation de la Commission, est nécessaire de toute urgence, en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation communautaire, afin de garantir un meilleur partage d'expériences et éviter des variations trop importantes lors de la transposition dans les législations nationales; invite à nouveau la Commission et les États membres à créer un comité directeur et consultatif sur les déchets, qui permettrait un contrôle approfondi et cohérent et une coordination de l'exécution de la législation en vigueur relative aux déchets et une consultation des parties concernées pour toutes les mesures législatives relatives aux déchets;
18. Considers, moreover, with a view to the transposition of Community law, that there is an urgent need for more intensive coordination between the Member States, with the participation of the Commission, in order to ensure better exchange of experience and to avoid excessive discrepancies in transposition into national law; therefore calls on the Commission and the Member States once again to set up a waste steering and advisory committee to facilitate thorough and consistent monitoring and coordination of implementation of the applicable waste legislation and consultation with stakeholders on all legislation on waste;

15. considère en outre qu'une meilleure coordination entre les États membres, avec la participation de la Commission, est nécessaire de toute urgence, en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation communautaire, afin de garantir un meilleur partage d'expériences et éviter des variations trop importantes lors de la transposition dans les législations nationales, invite à nouveau la Commission et les États membres à créer un comité directeur et consultatif sur les déchets, qui permettrait un contrôle approfondi et cohérent et une coordination de l'exécution de la législation en vigueur relative aux déchets et une consultation des parties concernées pour toutes les mesures législatives relatives aux déchets;
15. Considers, moreover, with a view to the transposition of Community law, that there is an urgent need for more intensive coordination between the Member States, with the participation of the Commission, in order to ensure better exchange of experience and to avoid excessive discrepancies in transposition into national law; calls therefore on the Commission and the Member States once again to set up a waste steering and advisory committee to facilitate thorough and consistent monitoring and coordination of implementation of the applicable waste legislation and consultation with stakeholders on all legislation on waste;

- (PT) Le rapport Thyssen réclame à juste titre des mesures législatives plus simples et mieux orientées en vue de faciliter l'exécution des stratégies législatives proposées dans le Livre vert sur la protection juridique des consommateurs, dès lors que, en dépit des progrès réalisés, l'arsenal législatif applicable au marché intérieur est peu transparent et trop fragmenté pour inciter à la confiance.
– (PT) The Thyssen report quite rightly calls for simpler and better targeted legislative measures to ease the implementation of the legislative strategies proposed in the Green Paper on the legal protection of consumers, since, despite the progress that has been made, the legislative arsenal applicable to the internal market lacks transparency and is too fragmented to inspire consumer confidence.

Les États membres réexamineront et, le cas échéant, réformeront les conditions trop restrictives de la législation en matière d'emploi qui affectent la dynamique du marché du travail et l'emploi des groupes confrontés à des difficultés pour accéder à ce marché; en outre, ils développeront le dialogue social, ils favoriseront la responsabilité sociale des entreprises et ils mettront en oeuvre d'autres mesures appropriées en vue de promouvoir:
Member States will review and, where appropriate, reform overly restrictive elements in employment legislation that affect labour market dynamics and the employment of those groups facing difficult access to the labour market, develop social dialogue, foster corporate social responsibility, and undertake other appropriate measures to promote: