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Vertaling van "mesure législative que nous examinons aujourd " (Frans → Engels) :

Le plan d'action présenté aujourd'hui propose une feuille de route pour l'avenir qui combine mesures législatives et non législatives.

Today's Action Plan sets out a roadmap for further work which combines legislative and non-legislative actions.


À titre de suivi, la Commission recommande aujourd'hui un ensemble de mesures opérationnelles - assorties des garanties nécessaires - devant être prises par les entreprises et les États membres afin d'accélérer ce travail avant qu'elle puisse déterminer s'il sera nécessaire de proposer des mesures législatives.

As a follow-up, the Commission is today recommending a set of operational measures – accompanied by the necessary safeguards – to be taken by companies and Member States to further step up this work before it determines whether it will be necessary to propose legislation.


Ces mesures législatives sont complétées par une série d'instruments non législatifs qui seront étayés par les mesures définies dans la communication adoptée aujourd'hui, comme le code de conduite visant à combattre les discours de haine illégaux en ligne, les travaux du forum de l'UE sur l'internet en ce qui concerne la lutte contre la propagande terroriste, ou le protocole d'accord sur la vente de contrefaçons.

These legislative measures have been complemented by a range of non-legislative tools that will be supported by the actions outlined in today's Communication such as the Code of Conduct on Countering Illegal Hate Speech Online,the work of the EU Internet Forum on combatting terrorist propaganda and theMemorandum of Understanding on the sale of Counterfeit Goods.


Plus spécifiquement, en ce qui concerne les travailleurs, la mise à jour de la législation de l'UE en matière de SST contribuera à améliorer leur protection sur le lieu de travail, en garantissant un meilleur respect de la législation, y compris par les PME et les micro-entreprises, et en prenant des mesures législatives en vue de limiter l'exposition aux agents chimiques cancérigènes sur (voir proposition [ajouter lien] de la Commission présentée aujourd'hui).

More specifically, for workers, the updates to be made to the EU OSH legislation will further improve their protection on the work floor, by ensuring better compliance with the legislation, also by SME's and micro-enterprises, and by taking legislative action to limit exposure to cancer-causing chemicals (see proposal of the Commission presented today).


Avec le train de mesures sur la normalisation adopté aujourd’hui, nous contribuons à stimuler la compétitivité et l’innovation et à créer un cadre stable et prévisible pour les investissements dans l’Union».

With today’s standardisation package, we are helping raise competitiveness, power innovation and create a predictable and stable investment framework in the EU".


– (LT) Tout d'abord, je voudrais remercier le rapporteur, Mme Polfer, pour une analyse très précise des problèmes d'une région aussi sensible que le Caucase du sud ainsi que pour les propositions et mesures présentées, que nous examinons aujourd'hui.

– (LT) Firstly, I would like to thank the rapporteur, Mrs Polfer, for a very precise analysis of the problems of such a sensitive region as the South Caucasus as well as the proposals and measures presented, which we are considering today.


De même, étant donné que les propositions législatives que nous examinons aujourd'hui visent à réglementer cette question, il est capital d'établir tant un système efficace de coopération policière et douanière, qu'un système mondial d'information qui identifie le faux billet, le recueille et l'envoie vers des centres qui étudient la méthode de contrefaçon, la papier utilisé, l'encre, la quantité contrefaite, e ...[+++]

Therefore, and given that the legislative proposals that we are examining today aim to regulate this matter, it is essential both that we have an effective system of police and customs cooperation and that we establish a global information system that includes identifying counterfeit notes, collecting them and sending them to centres that study the method of counterfeiting, the paper used, the ink, the amount counterfeited, etc.


- (FI) Monsieur le Président, les recommandations de Mme Paulsen que nous examinons aujourd’hui sont la continuation de l’important travail qu’elle a réalisé comme rapporteur au Parlement pour moderniser la législation relative à la sécurité alimentaire.

– (FI) Mr President, the recommendations under discussion today put forward by my colleague, Mrs Paulsen, are a continuation of the important work she has been so very commendably involved in as Parliament’s rapporteur regarding updating the legislation on food safety.


En septembre 2000, autrement dit, il y a un an, la grande majorité des députés européens ont approuvé une déclaration écrite demandant les mesures que nous examinons aujourd'hui ; les mêmes mesures que nous avons exigé à la Commission dans le rapport d'initiative sur le rôle de l'Union européenne dans la lutte contre le terrorisme que nous avons approuvé, également à une large majorité, le 5 septembre dernier.

In September 2000, one year ago, the vast majority of MEPs signed a written declaration requesting the methods that today have been submitted for our consideration. These are the same methods that we are asking the Commission for in the own-initiative report on the role of the European Union in the fight against terrorism that we approved, also by a very large majority, on 5 September.


Le rapport que nous examinons aujourd'hui concerne la mise en œuvre de l'article 129 du traité d'Amsterdam concernant les mesures d'incitation à instaurer dans le cadre de la politique de l'emploi.

The report we are debating today is about the implementation of Article 129 of the Treaty of Amsterdam concerning employment policy incentives.


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