Vertaling van "mesure législative pourra alors servir " (Frans → Engels) :

Ce que nous devons reconnaître, selon moi, c'est que si nous avons un système où les gouvernements et les parlementaires qui les appuient, tant au niveau fédéral que provincial, veulent éviter qu'une chose se produise et qu'elle se produit malgré tout en raison de l'application automatique d'une mesure législative qui a été adoptée des années auparavant, la mesure législative disparaîtra alors assez vite.
What I think we have to recognize, though, is that if we have a system where the governments in question and the parliamentarians who support them in Parliament or in legislatures don't want something to happen and then it happens because of the automatic working of a piece of legislation that was passed some years before, you'll get in a situation where the legislation disappears pretty fast.

76. souligne que la concurrence en matière fiscale, loin d'avoir pour acteurs les seuls États membres (territoires dépendants ou associés compris), recouvre un ensemble de pratiques d'envergure internationale, qui s'appuient sur le transfert de bénéfices vers des juridictions sans réelle activité économique, qui cultivent une fiscalité réduite ou inexistante, ou le secret; déplore l'absence de toute démarche d'ensemble des États membres face à ces juridictions, non seulement en termes d'action ou de réaction communes face à leurs pratiques dommageables, mais encore, et ce malgré tous les efforts de la Commission en ce sens, en termes d'établissement d'une liste et de définition de critères pertinents régissant cette dernière; accorde, dès lors, tout son soutien à la proposition présentée par la Commission en 2012, qui comprend des critères concrets pour assurer une concurrence équitable, la transparence et l'échange des informations, ainsi qu'à la publication récente, dans le train de mesures sur la fiscalité de la Commission du 17 juin 2015, d'une liste de juridictions fiscales non coopératives, établie sur la base d'une démarche fondée sur un dénominateur commun issu de listes existant au niveau national; souligne que l'établissement d'une telle liste est indispensable avant de prendre quelque mesure que ce soit à l'encontre de ces juridictions; est convaincu que cette liste devrait être la première mouture d'un processus aboutissant à une définition rigoureuse et objective des "paradis fiscaux", qui pourra ensuite servir de base à d'autres listes, établies sur la base de critères clairs, qui devraient être connus à l'avance; encourage la Commission à vérifier que les juridictions européennes respectent ces critères;
76. Stresses that tax competition is far from being limited to the Member States, including their dependent or associated territories, and that most practices under consideration have an international dimension, through the shifting of profits to low- or no-tax or secrecy jurisdictions where, often, no substantial economic activity takes place; deplores the lack of a coordinated approach on the part of the Member States vis-à-vis all those jurisdictions, not only in terms of joint action or reaction against their harmful practices, but also, despite the Commission’s efforts, regarding their identification and the relevant criteria; strongly supports, therefore, the Commission’s 2012 proposal, which includes substantial criteria for ensuring fair competition in addition to transparency and the exchange of information, as well as the recent publication, in the Commission’s tax package of 17 June 2015, of a list of non-cooperative tax jurisdictions, established following a ‘common denominator’ approach on the basis of lists existing at national level; stresses that the establishment of such a list is a prerequisite for taking appropriate action against such jurisdictions; believes that this list should be the first iteration of a process that results in a rigorous, objective definition of ‘tax havens’ which can then inform future lists, established on the basis of clear criteria that should be known in advance; encourages the Commission to assess whether European jurisdictions comply with these criteria;

Ainsi modifiée, cette mesure législative pourra alors servir de fondement à une stratégie nationale solide et coordonnée en matière de qualité de l'air et de lutte contre les changements climatiques.
Only then can the legislation serve as the foundation of a credible coordinated national strategy on clean air and climate change.

9. note qu'au titre de la nouvelle procédure budgétaire, le rôle de la Commission au stade de la conciliation consistera à négocier un accord entre le Parlement et le Conseil dans la mesure de ses capacités; estime que, si le Parlement et le Conseil ne parviennent pas à un accord au sein du comité de conciliation, le rôle de la Commission sera alors de présenter une nouvelle proposition; souligne cependant que, si le Conseil se met d'accord sur une position commune avec le Parlement en conciliation, mais ne parvient pas à obtenir une majorité qualifiée au sein du Conseil lui-même, le Parlement pourra alors revenir, en utilisant une clause "anti-impasse", à sa première lecture initiale et approuver le budget en ce sens;
9. Notes that, under the new budgetary procedure, the Commission’s role in the conciliation stage is to mediate an agreement between Parliament and the Council to the best of its ability; where Parliament and the Council fail to come to an agreement in the conciliation committee, the Commission’s role is to come up with a new proposal; points out, however, that if the Council agrees a common position with Parliament in conciliation but fails to secure a qualified majority in the Council itself, Parliament can revert, using an "anti-deadlock" clause, to its original first reading and approve the budget accordingly;

J’espère que cette législation pourra alors être rapidement adoptée, car nous devons progresser dans ce domaine si nous sommes sérieux lorsque nous parlons de croissance et d’emploi.
I hope that this legislation can then be adopted swiftly, as we need to make progress in this area if we are serious about growth and jobs.

Nous devons donc remédier à ces carences, et l’accord pourra alors servir d’exemple pour la collaboration entre l’Europe et les pays tiers contre la criminalité internationale, dans le respect des droits fondamentaux que l’Union reconnaît à tous les êtres humains.
We must therefore remedy these shortcomings, and the agreement will then be a model for European Union cooperation with third countries to combat international crime, with due regard for the fundamental rights which the Union acknowledges all human beings to have.

C’est pour cette raison, Monsieur le Président en exercice du Conseil, que je me sens obligé, en tant que rapporteur, d’accueillir favorablement une telle initiative, particulièrement dans la mesure où l’Union européenne va signer pour la première fois un accord de coopération judiciaire et pénale qui, de surcroît, pourra également servir de modèle à la signature de compromis de la même nature avec d’autres pays tiers.
Mr President-in-Office of the Council, as rapporteur I therefore feel we must welcome this type of initiative. I am especially pleased that for the first time the European Union is going to sign an agreement on cooperation on judicial and criminal matters. This should serve as a model in arriving at similar agreements with other third countries.

J'espère sincèrement que cette mesure législative pourra être renvoyée au comité, qu'on tiendra compte des critiques judicieuses et constructives exprimées non seulement à la Chambre, mais aussi par des gens d'un bout à l'autre du pays qui ont pris le temps de se familiariser avec ce projet de loi, et que nous pourrons adopter cette mesure législative avant que la 35e législature ne soit dissoute pour les élections.
It is my fervent hope that the bill can be referred to committee taking into account the thoughtful and constructive criticism that has been presented not only in this House but from people across the country who have familiarized themselves with the bill and that we can bring it to fruition before the 35th Parliament is dissolved for the election.

Le Canada pourra alors servir de modèle qui sera alors finalement suivi par ces étudiants une fois de retour en Ukraine.
Canada can then become the model that will eventually be followed by these students once they return to Ukraine.

La Charte pourra alors servir de fondement pour contester à la fois le libellé de la clause 17 et les pratiques dans la province de Terre-Neuve.
The charter potentially then can be used to test both the language of Term 17 as well as the practices in the province of Newfoundland.