Vertaling van "mesure législative initiale renfermait aussi " (Frans → Engels) :

Bien qu’elles aient indiqué des mesures législatives spécifiques différentes, aussi bien les PME que les organisations représentant leurs intérêts ont épinglé les législations relatives aux déchets[31] et au marché du travail[32].
Even though they identify different specific legislative measures, both categories of respondent identified waste-related legislation[31] and labour market-related legislation[32].

La mesure législative initiale renfermait aussi une liste de tiers pays sûrs, qui prévoyait le rejet des demandeurs qui, avant d'arriver au Canada, étaient passés par un pays doté d'un système respectable de détermination du statut de réfugié, qui respecte les droits de la personne, et ainsi de suite.
The original legislation also provided for a list of safe third countries, which envisaged rejection of claimants who on the way to Canada pass through a country that had a respectable refugee determination system, human rights, and all that.

Quelques autres domaines prioritaires traités dans la communication initiale de la Commission -- politiques internes, actions extérieures, réformes administratives -- n'ont pas nécessité une traduction en de mesures législatives spécifiques.
Some other priority areas covered in the original Commission Communication - internal policies, external action, administrative reforms - did not necessitate a translation into specific legislative measures.

Nous sommes trop occupés à savoir qui a raison et qui obtiendra le crédit, alors que nous devrions plutôt chercher à déterminer ce qui est juste et à veiller à ce que nos concitoyens puissent bénéficier eux aussi de la qualité de vie et de la dignité dont jouissent la plupart des Canadiens. Grâce au député de Desnethé—Missinippi—Churchill River, qui a présenté le projet de loi C-428, nous nous attaquons aujourd'hui aux éléments les plus archaïques, voire absurdes, de la mesure législative initiale qui sont encore présents dans la Loi sur les Indiens.
Thanks to the hon. member for Desnethé—Missinippi—Churchill River, who has introduced Bill C-428, we are now confronting the more archaic and even absurd aspects of the original legislation, which are still in the Indian Act.

considérant que certains États membres qui avaient initialement choisi de lutter contre les pratiques commerciales déloyales par des approches volontaires ont par la suite décidé de répondre à ces pratiques par des mesures législatives.
whereas some Member States that had initially chosen to counter UTPs by means of voluntary schemes have subsequently decided to address them through legislation.

3. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives visant à retarder ou limiter la fourniture des informations à la personne concernée en application du paragraphe 2, ou à ne pas fournir ces informations, dès lors et aussi longtemps qu'une mesure de cette nature constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, en tenant dûment compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée pour:
3. Member States may adopt legislative measures delaying, restricting or omitting the provision of the information to the data subject pursuant to paragraph 2 to the extent that, and for as long as, such a measure constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and the legitimate interests of the natural person concerned, in order to:

1. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives limitant, entièrement ou partiellement, le droit d'accès de la personne concernée, dès lors et aussi longtemps qu'une telle limitation partielle ou complète constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, en tenant dûment compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée, pour:
1. Member States may adopt legislative measures restricting, wholly or partly, the data subject's right of access to the extent that, and for as long as such a partial or complete restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and legitimate interests of the natural person concerned, in order to:

Celui-ci fait suite au projet de loi C-15, la mesure législative initiale qui avait été présentée à la Chambre et qui portait sur l'imposition de peines minimales obligatoires pour les crimes liés aux drogues.
This bill has come about as a result of the original Bill C-15 that came through the House on the mandatory minimum sentences for drug crimes.

Je demande à tous les députés de réfléchir au fait que le projet de loi C-17 améliore les mesures de protection contenues dans la mesure législative initiale.
Indeed, I would ask all hon. members to reflect on the fact that Bill C-17 improves upon the safeguards found in the original legislation.

Il est important de noter que la dernière partie de la phrase, greffée au projet de loi de Chuck, soit « dans des circonstances permettant raisonnablement de conclure qu'il a agi dans le but d'empêcher l'identification du véhicule », ne fait qu'édulcorer la mesure législative initiale.
It is important to note that the last phrase,“under circumstances that give rise to a reasonable inference that the person did so to conceal the identity of the motor vehicle”, was added to Chuck's bill and really does water it down.