Vertaling van "mesure législative incroyablement draconienne était " (Frans → Engels) :

Certains ont adopté des dispositions particulières sur le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, d'autres ont considéré que ce principe était déjà en vigueur dans leur droit national, notamment en raison de la ratification de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, et ont donc estimé inutile toute autre mesure législative.
Some MS adopted specific provisions on the principle of the best interests of the child, others considered that this was already in force in national law, including through the ratification of the UN Convention on the Rights of the Child, and thus did not require further legislative action.

9. met l'accent sur le fait que la politique européenne de la mer doit jouer un rôle important dans la lutte contre le changement climatique en s'appuyant au minimum sur trois politiques: premièrement, les émissions des navires, telles que le CO2 , le SO2 et le NOx , doivent être réduites de manière draconienne; deuxièmement, les échanges de quotas d'émissions dans le domaine du transport maritime doivent devenir une réalité; troisièmement, il convient d'utiliser et de promouvoir les énergies renouvelables, comme l'énergie éolienne et l'énergie solaire, pour le transport maritime; demande instamment à la Commission de proposer des mesures législatives pour réduire réellement les émissions de gaz à effet de serre en mer et exhorte l'Union européenne à prendre des mesures décisives visant à inclure le secteur maritime dans les conventions internationales sur le climat;
9. Highlights the fact that European maritime policy must play a significant role in combating climate change through at least three policies: first, the emissions from ships of substances such as CO2, SO2 and nitrogen oxide must be drastically reduced; second, emissions trading must be introduced for shipping; third, renewable energies such as wind and solar power must be introduced and promoted for shipping; calls on the Commission to propose legislation to effectively reduce maritime greenhouse gas emissions and calls on the EU to take decisive action to include the maritime sector in international climate conventions;

22. regrette le silence de la Commission, à l'issue de la troïka UE-Russie de la semaine passée, au sujet des discussions qui auraient pu avoir lieu sur la situation des droits de l'homme dans ce pays, en particulier les disparitions politiques et les restrictions draconiennes de la liberté de parole, silence particulièrement regrettable dans la mesure où la troïka était censée aborder la démocratie et les droits de l'homme dans le voisinage commun à l'UE et à la Russie;
22. Is disappointed by the silence of the Commission following last week's EU-Russian Troika concerning any discussions that may have taken place about the human rights situation in Belarus, particularly the issues of political disappearances and the ruthless suppression of freedom of speech, this being particularly deplorable as the Troika was supposed to consider 'democracy and human rights in the common neighbourhood of the EU and Russia';

21. regrette le silence de la Commission, à l'issue de la rencontre entre la troïka et la Russie, au sujet des discussions qui auraient pu avoir lieu sur la situation des droits de l'homme dans ce pays, en particulier les disparitions politiques et les restrictions draconiennes de la liberté de parole, silence particulièrement regrettable dans la mesure où la troïka était censée aborder la démocratie et les droits de l'homme dans le voisinage commun à l'UE et à la Russie;
21. Is disappointed by the silence of the Commission after last week's EU-Russian Troika concerning any discussions that might have taken place about the human rights situation in Belarus, particularly the issues of political disappearances and the ruthless suppression of freedom of speech, this being particularly deplorable as the Troika was supposed to consider 'democracy and human rights in the common neighbourhood of the EU and Russia';

La Commission encourage en outre les États membres ayant indiqué que la législation en question était en cours d'élaboration à adopter les mesures nationales et à les lui notifier dans les meilleurs délais.
In addition, the Commission encourages those Member State that have signalled that they are preparing relevant legislation, to enact and notify these national measures as soon as possible.

La Belgique a affirmé que sa législation nationale était déjà conforme aux dispositions de la décision-cadre et qu'aucune mesure de transposition n'était donc requise, mais n'a pas fourni d'autres éclaircissements sur la législation pertinente.
Belgium has stated that its national legislation already complies with the provisions of the Framework Decision and that no transposition is required, without giving further explanation on the relevant legislation.

Même si ce nouveau règlement sur la coopération administrative était un préalable indispensable à une meilleure coopération entre États membres dans leur lutte contre ce type de fraude, il était nécessaire d'accompagner cette initiative législative par des mesures concrètes renforçant la coopération entre les administrations fiscales et les agents du fisc.
While the new regulation on administrative cooperation was a prerequisite in order to improve Member States' cooperation in the fight against VAT fraud, it was also necessary to accompany this legislative initiative by concrete measures enhancing cooperation between tax administrations and officials.

La Belgique a estimé que sa législation nationale était déjà conforme à la décision-cadre et que des mesures de transposition étaient donc inutiles. Elle n'a cependant pas communiqué à la Commission les textes pertinents de la législation en vigueur.
Belgium considered that Belgian legislation does not require transposition measures because it is already in line with the Framework Decision; but did not send the Commission the relevant existing legislative texts.