Vertaling van "mesure législative fort nécessaire offrirait " (Frans → Engels) :

Cette mesure législative fort nécessaire offrirait aux Canadiens à l'emploi de petites entreprises et aux travailleurs autonomes une option de plus pour épargner en vue de la retraite.
It is a much-needed piece of legislation that would give Canadians in small businesses and self-employed workers yet another option to help support them in saving for their retirement.

La Commission restera attentive aux mesures prises pour donner suite à la présente recommandation, et elle déterminera si des mesures supplémentaires, y compris, le cas échéant, des mesures législatives, sont nécessaires.
The Commission will monitor the actions taken in response to this Recommendation and determine whether additional steps, including, if necessary legislation, are required.

- adopter des mesures, législatives si nécessaire, pour atteindre par une approche intégrée l'objectif de 120 g de CO2/km en 2012 Cet objectif devrait être atteint en réalisant un objectif de 120 g de CO2/km grâce à un accord volontaire d'ici 2008-2009
- measures, including legislation if necessary, to meet through a comprehensive and consistent approach a 120 g CO2/km target by 2012. This target should be met based on the achievement of a 140 g CO2/km target through a voluntary agreement by 2008-2009

Une décision finale sera alors prise, après évaluation complète des incidences, sur les éventuelles mesures législatives supplémentaires nécessaires, notamment pour assurer un accès non discriminatoire aux réseaux, l’existence d’une capacité disponible suffisante au sein des réseaux, la liquidité des marchés du gaz et de l’électricité et une régulation efficace.
A final decision, based on a full impact assessment, will then be made on any additional legislative measures needed: in particular to ensure non-discriminatory network access, adequate available network capacity, liquidity on gas and electricity markets and effective regulation.

Les députés qui étaient à la Chambre avant les dernières élections, y compris mon collègue ayant présenté cette motion, se rappelleront que le gouvernement a présenté une mesure législative fort nécessaire en vue de remanier le régime d'assurance-chômage adopté 25 ans auparavant.
Members who were in the House prior to the last election, including my colleague who brought forth this motion, will recall that the government brought in much needed legislation to overhaul the 25 year old unemployment insurance system.

Toutefois, en raison de certaines faiblesses de la convention, telles que l'absence de protection de l'habitat, une mesure législative forte sur les espèces en péril s'est avérée nécessaire.
However, weaknesses in the convention such as the lack of protection of habitat led to the call for strong endangered species legislation.

Ce projet de loi est une mesure législative fort importante qui aura un impact sur la vie de centaines de milliers de gens au cours des prochaines années; il nous faudrait donc prendre tout le temps nécessaire pour étudier chaque disposition du projet de loi afin de s'assurer qu'elles correspondent aux normes internationales en matière des droits de la personne et qu'elles assureront un traitement juste pour les réfugiés et les immigrants.
This is a very important bill that is going to be affecting hundreds of thousands of peoples' lives over the years to come, and we should be taking the time necessary to look at each particular area of the bill and to make sure it meets international standards of human rights and will ensure that refugees and immigrants are treated fairly.

— Honorables sénateurs, le projet de loi C-7 est une mesure législative fort importante dont le vice-premier ministre a dit qu'elle était nécessaire pour combler certaines lacunes et instamment requise.
He said: Honourable senators, Bill C-7 is an important piece of legislation, which the Deputy Prime Minister has described as one that is required to fill gaps and one that is urgently needed.

La Commission n'a aucune raison de mettre en doute cette conclusion, même si le long délai dont certains États membres ont eu besoin pour déterminer si des mesures législatives étaient nécessaires montre que la situation juridique n'est pas toujours totalement claire.
The Commission has no reason to question these conclusions, although the long time needed in some Member States to examine the need for legislation shows that the legal situation is not always entirely clear.

Pour un État membre donné, la Commission suppose donc que des mesures législatives sont nécessaires uniquement si les autorités compétentes ont fait une déclaration en ce sens - à moins que n'existent des indications claires d'une telle nécessité.
Thus, the Commission only supposes that legislative measures are necessary where a Member States' responsible authorities have stated so, unless there are clear indications for such a need.