Traduction de «nouvelle mesure législative fera-t-elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord
as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comment la nouvelle mesure législative fera-t-elle place aux autres préoccupations scientifiques émergentes?
How are you going to account in the new legislation for other science concerns that are emerging?

Mme Karen Kraft Sloan: Voici ma question. De quelle façon cette nouvelle mesure législative prendra-t-elle mieux en compte que les propositions d'amendements que j'ai lues les intérêts des Canadiens en matière de santé?
Mrs. Karen Kraft Sloan: My question is, how is this new legislation going to better reflect the interests of Canadian health than what I've seen in these proposed amendments?

Ce document expose, selon cinq axes stratégiques liés entre eux, les objectifs d'une Union de l'énergie et les mesures que la Commission Juncker prendra pour les réaliser, parmi lesquelles de nouvelles mesures législatives visant à redessiner et à réorganiser le marché de l'électricité, le renforcement de la transparence dans les contrats gaziers, le développement substantiel de la coopération régionale en tant qu'étape importante vers un marché intégré, mieux encadré par la réglementation, de nouvelles mesures législatives pour assurer l'approvisionnement en électricité et en gaz, l'augmentation du soutien financier de l'UE en faveur de l'efficacité énergétique ou un nouveau train de mesures en faveur des énergies renouvelables, le recentrage de la stratégie européenne sur la RI dans le secteur énergétique, la présentation d'un rapport annuel sur l'« État de l'Union de l'énergie», pour n'en citer que quelques-unes.
This sets out, in five interrelated policy dimensions, the goals of an energy union – and the detailed steps the Juncker Commission will take to achieve it, including new legislation to redesign and overhaul the electricity market, ensuring more transparency in gas contracts, substantially developing regional cooperation as an important step towards an integrated market, with a stronger regulated framework, new legislation to ensure the supply for electricity and gas, increased EU funding for energy efficiency or a new renewables energy package, focusing European RI energy strategy, reporting annually on the 'State of the Energy Union', just to name a few.

Cette nouvelle mesure législative fera fond sur cet investissement.
This new legislation will build on that investment.

c) des analyses de l’incidence de mesures de l’Union particulièrement pertinentes pour la compétitivité des entreprises, en vue d’identifier les domaines de la législation en vigueur qui doivent être simplifiés ou les domaines dans lesquels de nouvelles mesures législatives doivent être proposées.
(c) impact assessments of Union measures of particular relevance for the competitiveness of enterprises, with a view to identifying areas of existing legislation that need to be simplified, or areas in which new legislative measures need to be proposed.

des contrôles de la qualité du droit en vigueur et des analyses de l'impact de nouvelles mesures de l'Union particulièrement pertinentes pour la compétitivité des entreprises, en vue d'identifier les domaines du droit en vigueur qui doivent être simplifiés et de veiller à ce que la charge pesant sur les PME soit réduite dans les domaines dans lesquels de nouvelles mesures législatives sont proposées.
fitness checks of existing law and impact assessments of new Union measures that are of particular relevance to the competitiveness of enterprises, with a view to identifying areas of existing law that need to be simplified and ensuring that burdens on SMEs are minimised in areas in which new legislative measures are proposed.

Elle a également recensé les domaines dans lesquels de nouvelles mesures législatives ou de coordination seraient bénéfiques pour l’Union et les États membres et démontré la valeur ajoutée de la collaboration face au défi croissant que représentent la fraude et l’évasion fiscales.
It also identified areas where further legislative action or coordination would benefit the EU and Member States and demonstrated the added value of working together against the increasing challenge posed by tax fraud and evasion.

La nouvelle mesure législative fera apparaître un nouveau secteur d’activité au Québec: des hôpitaux à but lucratif qui seront payés avec des fonds publics.
The new legislation would create a new industry in Quebec: for profit hospitals being paid for by public money.

élaboration d'analyses d'impact de mesures communautaires influençant particulièrement la compétitivité des entreprises et leur publication dans le but d'identifier des domaines se prêtant à une simplification de la législation existante ou d'élaborer de nouvelles mesures législatives visant à rendre l'innovation plus attractive dans la Communauté.
preparation of impact assessments of Community measures of particular relevance for the competitiveness of enterprises and their publication with a view to identifying areas of existing legislation requiring simplification or the need for new legislative measures to make innovation more attractive in the Community.

Le 1er décembre, une nouvelle mesure législative fera passer de deux à trois ans la durée de la suspension du permis d'un conducteur reconnu coupable d'une deuxième infraction pour conduite en état d'ébriété.
Beginning on December 1, new protective legislation will make a second drinking and driving conviction result in a driver's licence suspension of three years, up from two years.