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Vertaling van "mesure législative dont les libéraux pourraient parler " (Frans → Engels) :

La Loi sur la citoyenneté au Canada est une mesure législative dont les libéraux pourraient parler pendant un certain temps.

The citizenship of Canada act legislation is something that the Liberals could talk about for a while.


La présente recommandation reconnaît qu'il convient de prendre dûment en compte les particularités de la lutte contre différents types de contenus illicites en ligne et les réponses spécifiques qui pourraient s'avérer nécessaires, y compris des mesures législatives.

This Recommendation acknowledges that due account should be taken of the particularities of tackling different types of illegal content online and the specific responses that might be required, including through dedicated legislative measures.


La Commission a aussi indiqué que d'autres mesures pourraient s'avérer nécessaires pour retirer un contenu illicite de l'internet, notamment des mesures législatives.

The Commission also indicated that other measures may be needed to take illegal content off the web, including legislative measures.


Il existe d'ores et déjà des mesures législatives communautaires régissant la gestion de la production, les mesures techniques, le contrôle, la politique en matière de flotte et la politique commerciale, qui pourraient contribuer efficacement à l'exploitation durable des requins.

There is already EC legislation governing output management, technical measures, control, fleet policy and trade policy, which could be effective in ensuring the sustainable use of sharks.


Ce qui se passe est-il bien pour les enfants? » Donc, quand j'étais ministre, la question de la protection des enfants était une priorité pour moi, et la mesure législative dont je viens de parler était connue, dans notre gouvernement, sous le nom de « la loi de Gila », parce qu'à l'époque, elle s'inspirait beaucoup de ma fille Gila.

Is what is happening good for children?” So the question of protecting children was a priority for me as a minister, and that legislation to which I just referred became known among us in the government as “Gila's Law”, because at the time it was very much inspired by my daughter Gila.


Les mesures prises par les États membres conformément à la présente directive pour supprimer les contenus en ligne constituant une provocation publique à commettre une infraction terroriste ou, lorsque cela n’est pas possible, pour bloquer l’accès à de tels contenus pourraient être fondées sur des mesures des autorités publiques, comme des mesures législatives, non législatives ou judiciaires.

The measures undertaken by Member States in accordance with this Directive in order to remove online content constituting a public provocation to commit a terrorist offence or, where this is not feasible, block access to such content could be based on public action, such as legislative, non-legislative or judicial action.


Pendant les minutes qui me restent, j'aimerais parler d'une question qui a été soulevée au sujet de la mesure législative dont nous sommes saisis, et d'autres mesures législatives, à savoir les déclarations des victimes.

In the few minutes I have left, I would like to talk about one of the issues that came up in this particular legislation, and in other pieces of legislation, which is the victim impact statements.


Les mesures prises par les États membres conformément à la présente directive pour supprimer ou, le cas échéant, bloquer les sites internet contenant de la pédopornographie pourraient se fonder sur diverses formes d’action publique, comme des mesures législatives, non législatives, judiciaires ou autres.

The measures undertaken by Member States in accordance with this Directive in order to remove or, where appropriate, block websites containing child pornography could be based on various types of public action, such as legislative, non-legislative, judicial or other.


S'il n'y a pas d'excédent, le budget qui a été présenté ici n'est aucunement touché par la mesure législative dont nous sommes saisis (1145) M. Pierre Poilievre (Nepean—Carleton, PCC): Monsieur le Président, le député a beaucoup parlé de ses priorités en tant que libéral, dont la bureaucratisation des services de garde d'enfants, que les libéraux s'acharnent à établir.

There is no difference between what the budget that was presented here and this particular initiative is, in the event that there is no surplus (1145) Mr. Pierre Poilievre (Nepean—Carleton, CPC): Mr. Speaker, the hon. member spoke very much of his Liberal priorities. One such priority is the establishment of a government day care bureaucracy which the Liberals have been pushing relentlessly.


Dans le cadre des discussions que nous avons tenues en vue de l'élaboration de ce projet de loi, un certain nombre de questions ont été portées à notre attention concernant les filiales de sociétés appartenant à des municipalités, de même qu'en ce qui a trait à l'entrée en vigueur de la nouvelle mesure législative dont je vais vous parler.

Through the course of discussion on the draft legislation, a number of concerns were brought to our attention with regard to subsidiaries of municipal corporations, as well the coming-into-force rule.




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mesure législative dont les libéraux pourraient parler ->

Date index: 2024-05-20
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