Selon le principe de subsidiarité, seules les entreprises de dimension communautaire devraient être concernées, étant donné que les États membres ne sont pas en mesure, en l'absence de dispositions s'appliquant à tous les pays, d'adopter par eux-mêmes des dispositions s'appliquant aux procédures d'information et de consultation transnationales.
The idea here is that, under the subsidiarity principle, only Community-scale undertakings should be affected, inasmuch as Member States are, in the absence of provisions common to all, unable to make provision individually for transnational information and consultation procedures.