Vertaling van "incombe aux pays " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

PTOM des Pays-Bas [ Pays d'outre-mer du Royaume des Pays-Bas ]
Netherlands OCT [ Overseas countries of the Kingdom of the Netherlands ]

Pays-Bas [ Hollande | Royaume des Pays-Bas ]
Netherlands [ Holland | Kingdom of the Netherlands ]

Programme spécial relatif aux pays en développement les moins avancés, aux pays en développement sans littoral et aux pays en développement insulaires
Special Programme for the Least Developed, Land-Locked and Island Developing Countries

pays de provenance | pays d'exportation | pays expéditeur | pays exportateur
exporting country

nouveaux pays industrialisés | nouveaux pays industriels | pays de nouvelle industrialisation | Pays Nouvellement Industrialises | NPI [Abbr.] | PNI [Abbr.]
new industrial countries | newly industrialised countries | newly industrializing countries | NIC [Abbr.] | NICs [Abbr.]

analyse comparative entre pays | analyse multinationale | analyse portant sur plusieurs pays | étude dans plusieurs pays | étude internationale | étude portant sur plusieurs pays
cross-country analysis | cross-country review | cross-country study

pays industrialisé [ pays développé | pays riche ]
industrialised country [ developed country | developed nation | first world country | first world nation | industrialized country | industrialized nation | rich country | rich nation ]

Registre fédéral exhaustif des formalités incombant aux entreprises
Comprehensive Federal Register of Business Formalities

frais incombant aux propriétaires
cost of ownership

pays aux vues similaires [ pays ayant des vues similaires | pays ayant une approche commune | pays ayant une optique commune | pays qui partagent les mêmes idées ]
like-minded countries [ like-minded nations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les parties conviennent de conclure, à la demande de l'une d'elles et dans les meilleurs délais possibles, un accord régissant les obligations spécifiques incombant aux pays d'Amérique centrale et aux États membres de la Communauté européenne en matière de réadmission, et comportant une obligation de réadmission des ressortissants d'autres pays et des apatrides.
The Parties agree to conclude, upon request and as soon as possible, an agreement regulating specific obligations for Member States of the European Union and the Central American countries on readmission.

Une fois les compétences de gestion déléguées, la responsabilité de la mise en œuvre des évaluations intermédiaires, s’il y a lieu, incombe au pays bénéficiaire, sans préjudice des droits qu’a la Commission d’entreprendre toute évaluation ponctuelle qu’elle juge nécessaire.
After the conferral of management powers, the beneficiary country shall be responsible for carrying out interim evaluation, as appropriate, without prejudice to the Commission’s rights to perform any ad-hoc evaluations it deems necessary.

Comme il incombe aux pays tiers de contrôler les conditions que doivent remplir les divers établissements de police sanitaire pour être répertoriés en tant qu'établissements autorisés à exporter vers la Communauté conformément aux normes communautaires, le cadre juridique actuel régissant l'agrément de ces établissements devrait être harmonisé et simplifié de manière à ce que les pays tiers, et non la Commission, soient chargés de dresser et d'actualiser les listes.
Since it is for the third countries to check on the conditions that must be fulfilled by the different animal health establishments in order to be listed as approved for export to the Community in accordance with Community requirements, the current legal framework for the authorisation of those establishments should be harmonised and simplified, so that the responsibility for drawing up and updating the lists lies with the third countries and not the Commission.

19. se félicite du mécanisme pour un développement propre faisant partie du protocole de Kyoto, qui est un outil susceptible de permettre aux pays en développement de participer au marché du carbone; souligne que le recours, par les pays industrialisés, à des projets de compensation pour respecter les objectifs de réduction des émissions ne peut participer de la responsabilité qui incombe aux pays en développement d'atténuer leurs émissions de gaz à effet de serre dans le cadre d'un accord international sur le changement climatique; insiste donc pour que des critères stricts concernant la qualité des projets fassent partie de futurs mécanismes de compensation, de manière à éviter que les pays industrialisés ne s'emparent des possibilités peu coûteuses de réduction des émissions aux dépens des pays en développement et, en outre, à garantir que de tels projets répondent à des normes élevées, avec des réductions fiables, vérifiables et réelles des émissions, permettant également un développement durable dans ces pays;
19. Welcomes the Kyoto Protocol's Clean Development Mechanism (CDM) as a possible way to enable developing countries to participate in the carbon market; underlines that the use of offsets to meet emission reduction targets by industrialised countries cannot be part of the responsibility of developing countries to mitigate their greenhouse gas emissions in an international agreement on climate change; insists, therefore, that stringent project quality criteria must be part of future offsetting mechanisms, in order to avoid industrialised countries taking away the low-cost reduction options from developing countries, and in addition to guarantee the high standard of such projects, with reliable, verifiable and real emission reductions that also provide for sustainable development in such countries;

17. se félicite du mécanisme pour un développement propre (MDP) du protocole de Kyoto, qui est un outil susceptible de permettre aux pays en développement de participer au marché du carbone; souligne que le recours, par les nations industrialisées, à des projets de compensation pour respecter les objectifs de réduction des émissions ne peut participer de la responsabilité qui incombe aux pays en développement d'atténuer leurs émissions de gaz à effet de serre dans le cadre d'un accord international sur le changement climatique; insiste donc pour que des critères stricts concernant la qualité des projets fassent partie de futurs mécanismes de compensation, de manière à éviter que les nations industrialisées ne s'emparent des possibilités peu coûteuses de réduction des émissions aux dépens des pays en développement et, en outre, pour garantir que de tels projets répondent à des normes élevées, avec des réductions fiables, vérifiables et réelles des émissions, permettant également un développement durable dans ces pays;
17. Welcomes the Kyoto Protocol's Clean Development Mechanism (CDM) as a possible way to enable developing countries to participate in the carbon market; underlines that the use of offsets to meet emission reduction targets by industrialised nations cannot be part of the responsibility of developing countries to mitigate their greenhouse gas emissions in an international agreement on climate change; insists therefore that stringent project quality criteria must be part of future offsetting mechanisms to avoid industrialised nations taking away the low-cost reduction options from developing countries, and in addition guarantee the high standard of such projects, with reliable, verifiable and real emission reductions that also provide for a sustainable development in such countries;

81. invite la Commission à user d'un langage plus clair et à introduire dans les plans d'action et dans le mandat des sous-comités des droits de l'homme des engagements spécifiques et mesurables incombant aux pays partenaires voisins, et insiste pour que le Conseil et la Commission recherchent une participation plus active de la société civile, à la fois en Europe et dans les pays partenaires voisins, lors des phases d'élaboration et de suivi des plans d'action relevant de la PEV ainsi qu'en ce qui concerne l'application de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie; se félicite de ce que l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme permette l'octroi d'une aide financière aux projets de suivi des plans d'actions relevant de la PEV;
81. Calls on the Commission to use clearer language and to introduce specific and measurable commitments made by the neighbourhood partners in the Action Plans and in the mandate of the human rights subcommittees, and underlines the need for the Council and the Commission to seek greater active participation by civil society, both in Europe and in the neighbourhood partner countries, in the production and monitoring of ENP Action Plans and in the application of the human rights and democracy clause; welcomes the possibility, under the EIDHR, of providing financial support to projects aimed at the monitoring of ENP Action Plans;

Une fois ces compétences déléguées, la responsabilité de la mise en œuvre des évaluations intermédiaires incombe au pays bénéficiaire, sans préjudice des droits qu'a la Commission d'entreprendre toute évaluation intermédiaire ponctuelle des programmes qu'elle juge nécessaire.
After the conferral of management powers, the responsibility for carrying out interim evaluations shall lie with the beneficiary country, without prejudice to the Commission's rights to perform any ad hoc interim evaluations of the programmes it deems necessary.

Néanmoins, Monsieur le Président, je crois que la tâche de redressement, de reconstruction, de démocratisation et de pacification de l’Irak ne doit pas incomber aux pays les plus étroitement impliqués - et je vois M. le ministre Straw, qui est avec nous aujourd’hui, et nous le saluons également -, mais il s’agit plutôt d’une tâche qui incombe à l’ensemble de la communauté internationale démocratique.
Nevertheless, Mr President, I believe that the task of rehabilitation, reconstruction, democratisation and pacification of Iraq is not a task that should fall to the countries most closely involved — and I can see Minister Straw, who is with us today, and we welcome him as well — but rather it is a task that should fall to the whole of the international democratic community.

- Une procédure "d'admissibilité" visant à déterminer si la responsabilité de la protection incombe au pays de destination ou au pays de premier asile, compte tenu de facteurs tels que d'éventuels séjours antérieurs dans un pays offrant une protection effective et le maintien de cette protection lors d'un éventuel retour ou dans le cadre de solutions globales durables.
- An admissibility procedure: to determine whether responsibility for providing protection lies in the country of destination or the country of first asylum, based on factors such as previous stay in a country offering effective protection and continued enjoyment of such protection upon return, or as part of a comprehensive durable solutions strategy.