Traduction de «mesure le kosovo était prêt » (Français → Anglais) :

En juillet, elle a entrepris une mission d'experts afin d'évaluer dans quelle mesure le Kosovo était prêt à répondre aux exigences d'un éventuel accord commercial avec l'UE.
In July it undertook an expert mission to assess Kosovo's preparedness to meet requirements relevant to a possible trade agreement with the EU.

Au sujet de la mesure 15 (reprise des parts de MSR par NG et RIM), l'Allemagne soutient qu'elle n'a procuré aucun avantage économique à Mediinvest, Geisler Trimmer et Weber pour les raisons suivantes: a) les parts ont été reprises pour un prix d'achat unitaire symbolique de 1 EUR seulement; b) cette mesure n'était pas associée à d'autres avantages, comme une dénonciation de prêts aux actionnaires ou des garanties des actionnaires; c) NG et RIM ont repris les parts de MSR pour réunir la propriété du volet II et celle du volet I du projet Nürburgring 2009 et rendre ainsi possible un concept d'exploitation unique; et d) la question de savoir si MSR était potentiellement une entreprise en difficulté au moment du transfert n'est pas pertinente pour l'appréciation de cette mesure car MSR était une société à responsabilité limitée («GmbH»), de sorte que la responsabilité des actionnaires était de toute manière limitée au capital social.
As regards measure 15 (takeover of MSR shares by NG and RIM), Germany claims that it does not constitute an economic advantage for Mediinvest, Geisler Trimmel and Weber, because: (a) it was carried out at the symbolic price of EUR 1 per share; (b) it did not involve any other advantages such as the cancellation of shareholder loans or guarantees of the shareholder; (c) NG and RIM took over the shares in MSR as to compile the ownership of Part II with that of Part I of the ‘Nürburgring 2009’ project and to enable a united business concept; and d) the question whether MSR was in difficulty at the moment of the transfer has no impact on this assessment, as MSR is a company with limited liability, thus the liability of the shareholders is in any event limited to the capital of the company.

La mesure 9, à savoir la garantie du prêt d'ISB d'un montant de 325 265 000 EUR (mesure 8), n'était pas compatible avec le principe de l'investisseur en économie de marché.
Regarding measure 9, i.e. the guarantee for the ISB loan of EUR 325 265 000 (measure 8), the measure in question was not conform with the market economy investor principle.

La Commission a conclu, sur la base des éléments recueillis au cours d'une mission d'inspection réalisée en novembre 2015, que la Géorgie avait mis en œuvre toutes les mesures auxquelles était subordonné le versement de cette tranche (10 millions d'euros de dons et 13 millions d'euros de prêts).
Based on the findings gathered during a review mission conducted in November 2015, the Commission concluded that Georgia had implemented all MFA policy measures associated with the second tranche of MFA (worth EUR 10 million in grants and EUR 13 million in loans).

38. demande la présentation de demandes budgétaires réalistes et fondées sur les coûts, qui tiennent dûment compte de la nécessité de gérer au mieux des ressources limitées; salue l'établissement d'une nouvelle section X dans le budget de l'Union pour le Service européen pour l'action extérieure avec une allocation de 464 millions d'EUR, et se déclare prêt à examiner les besoins de ce service en ce qui concerne aussi bien les biens immobiliers que le personnel, mais aussi déterminé à contrôler étroitement son incidence sur la rubrique 5, dans la mesure où il était prévu que cette création serait neutre en termes budgétaires; affirme ne pas vouloir remettre en cause les besoins des institutions existantes;
38. Calls for realistic and cost-based budget requests from the other institutions which take full account of the need to manage scarce resources in an optimal way; welcomes the establishment of a new Section X in the EU budget for the European External Action Service, with an allocation of EUR 464 m., and is ready to examine the EEAS's needs as regards both real estate and personnel and determined to closely monitor its impact on heading 5, as its creation was intended to be budget-neutral; is not prepared to jeopardise the needs of the existing institutions;

Le gouvernement serbe a avant tout montré qu’il était prêt à engager un nouveau dialogue avec le Kosovo sous l’égide de l’UE.
Above all, the Serbian Government has shown its readiness to engage in fresh dialogue with Kosovo under the aegis of the EU.

En effet, si la Commission était d’avis que les chantiers navals n’étaient pas en mesure de contracter de prêts pour un montant d’au moins 4,67 milliards GRD, elle aurait dû déclarer que le plan de restructuration n’était pas réalisable et ne pas autoriser les montants élevés d’aide à la restructuration (y compris les aides à l’investissement).
Indeed, if the Commission had been of the opinion that the yard was unable to obtain loans amounting to at least GRD 4,67 billion, it should have indicated that the restructuring plan was unfeasible and should have prohibited the large amounts of restructuring aid (including the investment aid).

Étant donné que la situation financière de RTP était telle que celle-ci n'aurait pas été en mesure d'obtenir un prêt subordonné, le prêt équivaut effectivement à l'octroi d'une subvention et confère un avantage à RTP.
Given that its financial position was such that RTP would not have been able to obtain a subordinated loan under normal circumstances, the loan effectively equates to the payment of a grant and constitutes an advantage for RTP.

Il était nécessaire que ces essais obligatoires soient terminés pour que tous les États membres puissent se déclarer prêts; sans cette déclaration, EURODAC n'aurait pas été en mesure de commencer à fonctionner et le règlement n'aurait pu être appliqué de manière effective.
The successful completion of these mandatory tests was a precondition for the declaration of readiness of all Member States, without which EURODAC would not have been able to start operations and to apply the Regulation effectively.