Vertaling van "dénonciation de prêts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prêt à des conditions libérales | prêt accordé à des conditions concessionnelles | prêt accordé à des conditions de faveur | prêt assorti de conditions de faveur | prêt concessionnel | prêt souple
concessional loan | loan on lenient terms

droit de dénonciation | faculté de dénonciation
right of denunciation

prêt à des conditions de faveur | prêt à taux bonifié | prêt à taux réduit | prêt concessionnel | prêt consenti à des conditions libérales
soft loan

déposer une dénonciation [ faire une dénonciation ]
lay an information

dénonciation écrite faite sous serment [ dénonciation par écrit et sous serment ]
information in writing and under oath

dénonciation faite sous serment [ dénonciation sous serment ]
information on oath [ information upon oath ]

dénonciation pénale | dénonciation
report of a criminal offence | report of an offence

prêt au congé
Discharge ready

denonciation/résiliation
termination/cancellation

dénonciation du litige
third party action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au sujet de la mesure 15 (reprise des parts de MSR par NG et RIM), l'Allemagne soutient qu'elle n'a procuré aucun avantage économique à Mediinvest, Geisler Trimmer et Weber pour les raisons suivantes: a) les parts ont été reprises pour un prix d'achat unitaire symbolique de 1 EUR seulement; b) cette mesure n'était pas associée à d'autres avantages, comme une dénonciation de prêts aux actionnaires ou des garanties des actionnaires; c) NG et RIM ont repris les parts de MSR pour réunir la propriété du volet II et celle du volet I du projet Nürburgring 2009 et rendre ainsi possible un concept d'exploitation unique; et d) la question de savoir si MSR était potentiellement une entreprise en difficulté au moment du transfert n'est pas pertinente pour l'appréciation de cette mesure car MSR était une société à responsabilité limitée («GmbH»), de sorte que la responsabilité des actionnaires était de toute manière limitée au capital social.
As regards measure 15 (takeover of MSR shares by NG and RIM), Germany claims that it does not constitute an economic advantage for Mediinvest, Geisler Trimmel and Weber, because: (a) it was carried out at the symbolic price of EUR 1 per share; (b) it did not involve any other advantages such as the cancellation of shareholder loans or guarantees of the shareholder; (c) NG and RIM took over the shares in MSR as to compile the ownership of Part II with that of Part I of the ‘Nürburgring 2009’ project and to enable a united business concept; and d) the question whether MSR was in difficulty at the moment of the transfer has no impact on this assessment, as MSR is a company with limited liability, thus the liability of the shareholders is in any event limited to the capital of the company.

Le ministre serait-il prêt à reconnaître que le moment est venu, pour le Canada, de cesser de faire de la diplomatie de corridors pour jouer un rôle plus actif passant notamment par la dénonciation publique de ce qui est une violation flagrante de la liberté intellectuelle pour exiger la libération immédiate de Ramin Jahanbegloo?
Does the minister not agree that the time has come for Canada to stop doing quiet diplomacy, switch to a more active role that involves public denunciation of this flagrant violation of intellectual freedom and demand Ramin Jahanbegloo's immediate release?

8. réaffirme que l'engagement qu'il a pris de demeurer le premier pourvoyeur d'aide à l'Autorité palestinienne et de continuer à contribuer au développement économique de la Palestine et au processus démocratique du pays dépendra de la clarification de la position du nouveau gouvernement sur la dénonciation de la violence et sur la reconnaissance de l'État d'Israël; réaffirme également sa détermination à œuvrer en faveur de la paix et à coopérer avec tout gouvernement qui est prêt à recourir à des moyens pacifiques;
8. Reaffirms that its commitment to remain the biggest aid donor to the Palestinian Authority and to continue assisting Palestinian economic development and Palestine's democratic process will be dependent on the new government's clarification on denouncing violence and recognising Israel; reaffirms also its determination to work for peace and to cooperate with any government which is ready to work by peaceful means;

Nous avons tenu compte de ce qu'on nous a dit et nous sommes prêts à tenir compte, une fois de plus, des opinions éclairées de nos collègues à la Chambre, à preuve le fait que nous avons l'intention de renvoyer le projet de loi au comité après la première lecture (1120) [Français] Pour conclure, je suis convaincue que le projet de loi C-11 traduira l'esprit et l'intention des recommandations que les intervenants ont formulées relativement à la version antérieure du projet de loi sur les dénonciations.
We listened and we responded, and we are prepared to listen again to the informed views of our colleagues in the House, the proof of which is our intention to have the bill proceed to committee after first reading (1120) [Translation] To conclude, I would say that Bill C-11 reflects the spirit and intent of the recommendations that were made about the previous whistleblowing bill.

M. Patrick Boyer: Oui, je pense que le pays est plus que prêt pour une loi sur la dénonciation.
Mr. Patrick Boyer: Yes, I think the country is more than ready for whistle-blower legislation.

J'espère que le ministre est prêt à faire un travail sérieux et à apporter les amendements nécessaires pour que cette loi soit vraiment une loi qui respectera les dénonciateurs et les dénonciatrices et qui leur permettra d'être entièrement et totalement protégés lors de dénonciations.
I hope that the minister is ready for some serious work and ready to bring in the amendments needed for this bill to become a law that truly respects those who make disclosures and enables them to be totally and completely protected when they do so.

Nous sommes en train de nous engouffrer dans une voie sans issue en faisant fi des prérogatives des députés, en faisant fi de l'histoire du parlementarisme de l'Union européenne et de tous ses États membres, et nous sommes prêts, parce que nous ne voulons pas corriger une erreur que nous avons commise il y a six mois, à institutionnaliser la délation dans notre Parlement, à permettre que n'importe quel assistant ou fonctionnaire de ce Parlement fasse une dénonciation parce qu'il soupçonne la cousine du beau-frère de tel ou tel d'avoir peut-être commis une fraude!
We are driving ourselves into a dead end by flouting MEPs’ prerogatives, by flouting the European Union’s history of parliamentarianism and that of all its Member States. And because we do not want to rectify mistakes that we made six months ago, we are prepared to institutionalise informing within our Parliament, which allows any assistant or official in Parliament to inform on someone because he suspects that so and so’s brother-in-law’s cousin may have committed fraud!

Suite à nos entretiens sur les modifications que vous proposez aux dispositions de dénonciation du projet de loi C-20 en réponse aux préoccupations exprimées par la Section nationale sur le droit de la concurrence de l'Association du Barreau canadien (copie ci-jointe), je voudrais confirmer au nom de notre section que nous sommes prêts à appuyer les modifications proposées.
Further to our recent discussion concerning the revisions which you are suggesting be made to the whistle-blower provisions of Bill C-20 to address concerns expressed by the National Competition Law Section of the Canadian Bar Association (a copy of which is enclosed), I would confirm on behalf of our Section that we are prepared to support the proposed revisions.