Traduction de «mesure le gouvernement était capable » (Français → Anglais) :

L'enquête a montré que le requérant avait commencé la production du produit faisant l'objet du réexamen en août 2011 et a confirmé que le requérant était capable de produire la quantité totale qu'il a exportée vers l'Union depuis le début de la période d'enquête de la procédure ayant conduit à l'institution des mesures étendues.
The investigation showed that the applicant started the production of the product under review in August 2011, and confirmed that the applicant was capable of producing the entire quantity that it has exported to the Union since the start of the investigation period of the investigation leading to the imposition of the extended measures.

Dans la demande de réexamen, le requérant a affirmé qu'il était bel et bien un producteur de biodiesel et qu'il était capable de produire la quantité totale de biodiesel qu'il avait expédiée vers l'Union depuis le début de l'enquête anticontournement ayant abouti à l'institution des mesures en vigueur telles qu'étendues.
In the review request the applicant claimed that it is a genuine producer of biodiesel and that it is able to produce the entire quantity of biodiesel that it has shipped to the Union since the start of the investigation period of the anti-circumvention investigation leading to the imposition of the measures in force as extended.

En second lieu, la Commission retient que, même si ce principe était applicable, ce qu’elle conteste, l’avantage fiscal serait automatiquement octroyé sans examen préalable permettant de savoir à combien s’élève le montant total des pertes (déterminant le plafond de la réduction fiscale future), dans quelle mesure le bénéficiaire sera capable d’exercer ses activités d’une manière à nouveau rentable et si le débiteur joue un rôle stratégiquement important.
Secondly, even if it were applicable, which the Commission disputes, the Commission notes that the tax advantage is granted automatically, without a prior assessment of the total losses (which determine the maximum amount of the future tax reductions), the prospects of the beneficiary returning to viability, or whether the debtor has strategic importance.

Ce qui a été choisi alors, c’était la perspective d’une Europe qui était capable de s’intégrer, d’une entité unique mais plurielle enrichie par sa diversité, consciente de son héritage commun en matière de civilisation, et forte grâce à la combinaison de la coopération entre les gouvernements nationaux avec une nouvelle dimension supranationale.
What was chosen then was the prospect of a Europe that was able to integrate, a single yet plural entity enriched by its diversity, aware of its common heritage of civilisation, and strong through combining cooperation among national governments with a new supranational dimension.

En travaillant main dans la main, les citoyens européens et les gouvernements des États membres ont en effet montré que l’Europe était capable de faire des choses formidables.
The European people and the governments of the Member States in working together have indeed shown that Europe is capable of doing formidable things.

S’agissant de mon appréciation concernant les mesures du gouvernement grec - j’ai pris soin de dire que la réaction était très prometteuse, puisqu’il y a une série de mesures qui sont en cours, comme l’intégration des immigrés - les incitations qui sont données aux entreprises pour les travailleurs à bas salaire, et la mise en œuvre de ces réformes institutionnelles doit avoir des résultats positifs.
My evaluation of the measures taken by the Greek government, which is why I was cautious, is that its reaction bodes well in that it has introduced a series of institutional measures which are now under way, such as integrating immigrants and paying companies incentives for low-paid workers and, once they have been implemented, these institutional reforms should bring in positive results.

1 le compte rendu des mesures prises pendant que le navire se livrait à une activité de navire à navire avec un navire battant le pavillon d'un État qui n'était pas un Gouvernement contractant, et en particulier des mesures qui auraient normalement été prévues par les navires battant le pavillon de Gouvernements contractants; .
1 records of the measures taken while engaged in a ship-to-ship activity with a ship flying the flag of a State which is not a Contracting Government, especially those measures that would normally have been provided by ships flying the flag of Contracting Governments; .

L'IEDDH présentait une valeur ajoutée par rapport aux autres instruments communautaires, dans la mesure où elle était complémentaire des programmes communautaires exécutés avec les gouvernements (tels que le FED, TACIS, ALA, MEDA, CARDS, PHARE) ainsi que du mécanisme de réaction rapide (MRR), et en ce qu'elle pouvait être mise en œuvre avec différents partenaires, en particulier des ONG et des organisations internationales.
The EIDHR provided added value in relation to the other Community instruments in that it complemented the Community programmes carried out with governments such as the EDF, TACIS, ALA, MEDA, CARDS, PHARE and the rapid reaction mechanism (RRM), and because it could be implemented with different partners, particularly NGOs and international organisations.