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Autorité de la chose jugée
Effet du jugement
Exécution d'un arrêt
Exécution du jugement
Les juges procèdent à certaines mesures d'instruction
Mesure d'exécution forcée
Mesure jugée appropriée
Mesures prioritaires au plan national
Voie d'exécution

Vertaling van "mesure jugée prioritaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
L'évaluation des risques que présentent pour la santé des substances jugées prioritaires sous le régime de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement

Assessing the Health Risks of Priority Substances Under the Canadian Environmental Protection Act




voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]


les juges procèdent à certaines mesures d'instruction

the Judges undertake certain preparatory inquiries


donner mission à la chambre ou au juge rapporteur d'exécuter des mesures d'instruction

direct the Chamber or the Judge-Rapporteur to carry out the measures of inquiry


mesures prioritaires au plan national

priority national actions
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les dix mesures jugées prioritaires pour la création d'un marché de gros intégré faciliteront considérablement l'investissement et la levée de capitaux dans toute l'UE, tout en permettant de procéder à des restructurations transfrontalières dans des conditions transparentes.

The ten measures that are prioritised for an integrated wholesale market will vastly improve the climate for investing and raising capital on an EU basis and creating a transparent environment for cross-border restructuring.


Les dix mesures jugées prioritaires amélioreront considérablement les conditions présidant à l'investissement et à la levée de capitaux au niveau de l'UE (directives sur les prospectus, les fonds de retraite, les OPCVM et la manipulation des marchés, définition du statut de la société européenne, directive sur les offres publiques d'acquisition, création d'un comité des valeurs mobilières et suivi de la communication sur la stratégie comptable; communications sur l'actualisation et la clarification de la DSI). Elles devraient permettre des avancées décisives vers la mise en place d'un cadre légal pour les marchés de valeurs mobilières e ...[+++]

The ten measures that are prioritised will vastly improve the climate for investing and raising capital on an EU basis (directives on Prospectuses, Pension Funds, UCITS, Market Manipulation, European Company Statute, Take Over Bids Directive, a Securities Committee and the follow-up to the Accounting Communication; Comunications on upgrading and clarifying the ISD. They would constitute a significant step towards establishing a common legal framework for securities markets and introducing a single set of financial statements for EU listed companies. At the same time, EU consumers should benefit from cross-border competition. This will only be the case if th ...[+++]


Pouvez-vous nous indiquer une ou deux mesures jugées prioritaires par la diaspora pour les mois à venir?

What would their number one or two priorities for us really be for the next few months?


G. considérant que les États membres devraient être encouragés à utiliser les moyens qui seront dégagés dans le cadre du Fonds "Asile et migration" et de l'action préparatoire visant à permettre la réinstallation des réfugiés dans les situations d'urgence, qui comprend, entre autres, les mesures suivantes: aide aux personnes auxquelles le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a déjà accordé le statut de réfugié; soutien à des mesures d'urgence, jugées prioritaires, en faveur de groupes de réfugiés victimes d'att ...[+++]

G. whereas the Member States should be encouraged to make use of the funds that will be available under the Asylum and Migration Fund and of the funds available under the Preparatory Action ‘Enable the resettlement of refugees during emergency situations’, which covers, among other things, the following measures: supporting persons already recognised as refugees by the Office of the UN High Commissioner for Refugees (UNHCR); supporting emergency action in the case of groups of refugees, identified as priorities, who are under armed a ...[+++]


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G. considérant qu'il convient d'encourager les États membres à utiliser les moyens financiers qui seront dégagés au titre du Fonds "Asile et migration" et du Fonds pour la sécurité intérieure ainsi qu'au titre de l'action préparatoire visant à permettre la réinstallation des réfugiés dans les situations d'urgence, laquelle comprend notamment les mesures suivantes: aide aux personnes auxquelles l'Agence des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) a déjà accordé le statut de réfugié; soutien à des mesures d'urgence, jugées prioritaires, en fa ...[+++]

G. whereas the Member States should be encouraged to make use of the funds that will be available from the Asylum and Migration Fund and the Internal Security Fund, and of the funds available under the Preparatory Action to ‘Enable the resettlement of refugees during emergency situations’, which covers, among other things, the following measures: supporting persons already recognised as refugees by the Office of the UN High Commissioner for Refugees (UNHCR); supporting emergency action in the case of groups of refugees, identified as priorities, who are under arme ...[+++]


La transposition en temps voulu de la législation de l'UE est jugée prioritaire par la Commission, notamment en raison des conséquences potentielles liées au report de mesures de protection de l'environnement.

The timely transposition of EU legislation is a priority for the Commission, especially given the potential consequences of delaying environmental protection measures.


J'aimerais donner à mon chef l'occasion de parler en détail de la loi sur la responsabilité fédérale. Ce sera la mesure jugée prioritaire par un nouveau gouvernement conservateur pour faire le ménage et éliminer le gaspillage sans précédent, la mauvaise gestion, la corruption et l'héritage de vol laissé par le Parti libéral du Canada.

I would like to give him the opportunity to speak more about the federal accountability act which will be the first priority of a new Conservative government to clean up the unprecedented waste, mismanagement and corruption and the legacy of theft left by the Liberal Party of Canada.


1. se félicite de l'initiative de révision du marché unique lancée par la Commission, qui crée les conditions permettant une meilleure évaluation des principales insuffisances de celui-ci, ainsi que de la création d'une feuille de route pour des mesures complémentaires, y compris des mesures destinées à améliorer le cadre réglementaire et à alléger les contraintes administratives qui pèsent sur les entreprises européennes; prend note, en particulier, de l'effet perturbateur sur le marché intérieur des différences entre les prélèvements au titre des droits d'auteur dans les États membres sur les appareils électroniques, et ...[+++]

1. Welcomes the Commission’s Internal Market Review initiative, creating preconditions for a better assessment of its main deficiencies and the establishment of a road map for further steps, including measures to improve the regulatory framework and to relieve the administrative burden for European businesses; notes especially the disruptive effect on the single market of different copyright levies in the respective Member States on electronic equipment, and regards the unblocking of the Commission communication concerning copyright levies as a priority; ...[+++]


La Commission a ensuite soumis au Conseil et au Parlement européen, pour l'essentiel, des propositions de mesures d'encouragement dans les cinq domaines jugés prioritaires par le Conseil, ainsi que dans les domaines des maladies rares, des maladies liées à la pollution et de la prévention des blessures.

The Commission then submitted to the Council and the European Parliament, in the main, proposals for incentive measures in the five areas assigned priority by the Council, as well as in the areas of rare diseases, pollution-related diseases and injury prevention.


Dix-neuf mesures à mettre en oeuvre dans le cadre du programme sont regroupées dans quatre sous-programmes complémentaires et interdépendants de la manière suivante : * Sous-programme 1 - Promotion des infrastructures dans les zones prioritaires de recherche et développement. Il s'agit de créer des laboratoires de recherche de pointe dans chacune des 7 zones de recherche et développement qui ont été jugées prioritaires.

Nineteen measures to be implemented under the programme are grouped into 4 complementary and interdependent subprogrammes as follows. * Subprogramme 1 - Promotion of infrastructures in priority areas of RD. Aims at creating advanced research laboratories in each one of the 7 areas of RD that were considered as a priority.




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mesure jugée prioritaire ->

Date index: 2025-01-28
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