Traduction de «mesure jugée pertinente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure jugée appropriée
measure deemed appropriate

les juges procèdent à certaines mesures d'instruction
the Judges undertake certain preparatory inquiries

donner mission à la chambre ou au juge rapporteur d'exécuter des mesures d'instruction
direct the Chamber or the Judge-Rapporteur to carry out the measures of inquiry

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]
enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]

Document de Vienne 1990 des négociations sur les mesures de confiance et de sécurité tenues conformément aux dispositions pertinentes du document de clôture de la réunion de Vienne sur la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe [ Document de Vienne 1990 ]
Vienna Document 1990 of the Negotiations on Confidence- and Security-Building Measures Convened in Accordance with the Relevant Provisions of the Concluding Document of the Vienna Meeting of the Conference on Security and Co-operation in Europe [ Vienna Document 1990 ]

Document de la Conférence de Stockholm sur les mesures de confiance et de sécurité et sur le désarmement en Europe, tenue conformément aux dispositions pertinentes du document de clôture de la réunion de Madrid de la Conférence sur la sécurité et la coopé [ Document de Stockholm 1986 ]
Document of the Stockholm Conference on Confidence- and Security-Building Measures and Disarmament in Europe Convened in Accordance with the Relevant Provisions of the Concluding Document of the Madrid Meeting of the Conference on Security Co-operation in [ Stockholm Document 1986 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un opérateur professionnel ou toute autre personne qui soupçonne ou constate la présence d'un organisme de quarantaine de l'Union sur des végétaux, produits végétaux ou autres objets étant ou ayant été sous sa responsabilité devrait être tenu de notifier cette suspicion ou constatation à l'autorité compétente, de prendre toutes les mesures jugées pertinentes pour détruire ledit organisme et retirer ou rappeler les végétaux, produits végétaux et autres objets concernés, et d'informer l'autorité compétente, les autres opérateurs commerciaux et le public.
A professional operator or other person suspecting or becoming aware of the presence of a Union quarantine pest in a plant, plant product or other object which is or was under its control should be under an obligation to notify the competent authority of that suspicion or awareness, to take all measures that may be appropriate as regards the elimination of the pest and the withdrawal or recall of the plants, plant products or other objects concerned, and to provide to the competent authority, other persons in the trade chain and the public with information.

Si, par exemple, il s'agit de renseignements relatifs à une menace portée contre un avion ou un vol régulier de passagers, ces renseignements devraient être fournis à Transports Canada, entre autres, mais à Transports Canada en particulier, à qui l'on remettrait une évaluation de la menace, non seulement les renseignements, mais une évaluation de la précision et de la fiabilité des renseignements, etc., afin que ce ministère puisse prendre les mesures requises, y compris peut-être rehausser les exigences de sécurité pour le vol en question ou prendre toute autre mesure jugée pertinente.
If, for example, it was information that related to a threat to an airplane or a regular passenger flight, then that information would be provided to Transport Canada amongst others, but specifically to Transport Canada. They would be provided with a threat assessment, not only the information but an assessment of whether the information was accurate and reliable and so on in order that they could take whatever action was required, including possibly upping the security requirements for the flight or whatever action they felt was appropriate.

Ainsi, on pourrait permettre au Québec de développer des programmes sociaux qui sont les siens, avec un plein pouvoir de compensation, tout en permettant au reste du Canada de prendre les mesures qu'il juge pertinentes, de mettre en place les programmes qu'il juge pertinents et ce, en évitant les batailles qu'on observe depuis 40 ans.
Quebec could develop its own social programs, with full compensation, and the rest of Canada could do as it saw fit, implement the programs it wanted, without the battles we have seen for the last 40 years.

Je crois que les ministres demandent à leurs fonctionnaires de préparer des lois comportant des règlements auxquels ces mesures seront incorporées, et ils peuvent aussi leur demander d'amorcer toutes les procédures jugées pertinentes.
Ministers, I think, instruct officials to develop legislation to have regulations to incorporate measures, or ministers can instruct officials on whatever processes they deem appropriate.

2. La BCE peut, si elle le juge nécessaire, imposer aux établissements de crédit, à la place des autorités compétentes nationales ou des autorités désignées nationales des États membres participants, des exigences plus strictes, en ce qui concerne les coussins de fonds propres à détenir au niveau adéquat, conformément aux actes pertinents du droit de l’Union, que celles imposées par les autorités compétentes nationales ou les autorités désignées nationales des États membres participants, en plus des exigences de fonds propres visées à l’article 4, paragraphe 1, point d), du présent règlement, y compris des taux de coussin contracyclique, sous réserve des conditions prévues aux paragraphes 4 et 5 du présent article, et appliquer des mesures plus strictes en vue de lutter contre les risques systémiques ou macroprudentiels au niveau des établissements de crédit, sous réserve des procédures prévues dans le règlement (UE) no 575/2013 et dans la directive 2013/36/UE et dans les cas spécifiquement prévus dans les dispositions pertinentes du droit de l’Union.
2. The ECB may, if deemed necessary, instead of the national competent authorities or national designated authorities of the participating Member State, apply higher requirements for capital buffers than applied by the national competent authorities or national designated authorities of participating Member States to be held by credit institutions at the relevant level in accordance with relevant Union law in addition to own funds requirements referred to in point (d) of Article 4(1) of this Regulation, including countercyclical buffer rates, subject to the conditions set out in paragraphs 4 and 5 of this Article, and apply more stringent measures aimed at addressing systemic or macroprudential risks at the level of credit institutions subject to the procedures set out in the Regulation (EU) No 575/2013 and Directive 2013/36/EU in the cases specifically set out in relevant Union law.

pour les lots provenant de pays tiers, la saisie suivie de la destruction ou de la réexpédition; h) toute autre mesure jugée pertinente par l'autorité compétente.
in the case of consignments from third countries, seizure followed by destruction or re-dispatch.

toute autre mesure jugée pertinente par l'autorité compétente.
any other measure that the competent authority deems appropriate.

C'est ce gouvernement qui pourrait alors s'adresser au chef d'État, la reine Elizabeth II, à titre de reine du Royaume-Uni, pour lui demander de prendre les mesures jugées pertinentes.
It is the government that could then ask the head of state, Queen Elizabeth II, as Queen of the United Kingdom, to take appropriate measures.

Qu'au-delà de toutes les mesures déjà adoptées, le gouvernement amorce sans tarder une démarche consultative bien réfléchie pour promouvoir des mesures, y compris toute mesure législative susceptible d'être jugée pertinente pour mettre les enfants canadiens à l'abri des prédateurs sexuels et de l'exploitation sexuelle, dont un examen des préoccupations liées à l'âge de consentement et à la défense fondée sur la valeur artistique, et que ces démarches comprennent des consultations efficaces avec les gouvernements provinciaux et les parlementaires par l'entremise du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
That in addition to all measures already taken, the government without delay embark upon a well thought out, consultative approach to further measures, including such legislation as may be appropriate to protect Canadian children from sexual predators and sexual exploitation, including an examination of the concerns with respect to age of consent and defence of artistic merit, and that such approach include effective consultations with provincial governments and with parliamentarians through the Standing Committee on Justice and Human Rights.

l'imposition de procédures sanitaires ou de toute autre mesure corrective jugée nécessaire pour garantir la sécurité des produits d'origine animale ou le respect des dispositions législatives pertinentes.
the imposition of sanitation procedures or any other corrective action deemed necessary to ensure the safety of products of animal origin or compliance with the relevant legal requirements.