Traduction de «mesure franchisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système de suivi de voie | système d'alerte de franchissement de ligne | système d'avertissement de franchissement de ligne | système d'alerte de franchissement involontaire de ligne | avertisseur de sortie involontaire de voie | avertisseur de sortie de voie
lane departure warning system | lane keeping system

franchissement par forage directionnel horizontal [ franchissement par forage dirigé horizontal | franchissement par FDH ]
horizontal directional drilling crossing [ HDD crossing ]

altitude de franchissement d'obstacles ou hauteur de franchissement d'obstacles [ altitude/hauteur de franchissement d'obstacles ]
obstacle clearance altitude or obstacle clearance height [ obstacle clearance altitude/height ]

distance verticale par rapport au sol | marge de franchissement d'obstacle | marge de franchissement du relief
terrain clearance

franchissement d'obstacles | marge de franchissement d'obstacles | survol d'obstacles
obstacle clearance

hauteur limite de franchissement d'obstacle | hauteur limite de franchissement d'obstacles | OCL [Abbr.]
obstacle clearance limit | OCL [Abbr.]

franchissement de ligne | franchissement involontaire de ligne | sortie involontaire de voie
lane departure

altitude de franchissement d'obstacles | hauteur de franchissement d'obstacles | altitude de dégagement d'obstacles | OCA | OCH
obstacle clearance altitude | OCA | obstacle clearance height | OCH | obstruction clearance altitude

Loi sur l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland [ Loi concernant l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland ]
Northumberland Strait Crossing Act [ An Act respecting the Northumberland Strait Crossing ]

Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen
Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons de sérieuses réserves, dont je vais parler, mais nous tenons à ce que cette mesure franchisse cette étape pour trois raisons.
We have some serious concerns, which I will get to. We particularly want to see it advanced at this stage for three reasons.

La ministre voulait que la mesure franchisse l'étape du comité à toute vapeur avant le congé parlementaire et, pour y parvenir, la ministre et son secrétaire parlementaire ont dû travailler en collusion avec le porte-parole du Bloc québécois en matière du patrimoine, Gaston Leroux.
This minister wanted to ram this legislation out of committee before parliamentary break, and in order to achieve that objective, the minister and her parliamentary secretary had to work in collusion with Bloc Québécois heritage critic, Gaston Leroux.

La mesure législative que je propose vise à donner certains pouvoirs aux inspecteurs de la sécurité ferroviaire pour qu'ils puissent intervenir rapidement et ainsi limiter l'utilisation d'installations ou de matériel ferroviaires, de même qu'interdire ou restreindre l'usage des ouvrages de franchissement en mauvais état et des franchissements routiers dangereux.
My proposed legislation seeks to empower railway safety inspectors so that they may quickly intervene to restrict the use of unsafe works and equipment, and to forbid or restrict unsafe crossings and road crossings.

Elles franchissent un pas supplémentaire déterminant par l’imposition de conditions dangereuses à la pratique de la prostitution: elles empêchent des personnes qui se livrent à une activité risquée, mais légale, de prendre des mesures pour assurer leur propre protection.
They go a critical step further, by imposing dangerous conditions on prostitution; they prevent people engaged in a risky—but legal—activity from taking steps to protect themselves from the risks.

Monsieur le Président, j'aimerais demander le consentement unanime pour présenter la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les articles 179 à 184 de l'annexe I, qui portent sur la construction d'un pont franchissant la rivière Detroit entre Windsor et Detroit, soient retirés du projet de loi C-45, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, et que ces articles forment le projet de loi C-47; que le projet de loi C-47 soit intitulé « Loi concernant un pont franchissant la rivière Detroit entre Windsor et Detroit et certains autres ouvrages »; que le projet de loi C-47 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture du projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités; que le projet de loi C-45 conserve le statut qu'il avait au Feuilleton avant l'adoption du présent ordre; que le projet de loi C-45, modifié, soit réimprimé et que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de forme nécessaires pour donner effet à la présente motion.
(Motion agreed to) Mr. Speaker, I would like to seek unanimous consent to move the following motion: That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, clauses 179 to 184 of schedule I, related to the construction of a bridge spanning the Detroit River between Windsor and Detroit, be removed from C-45, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, and do compose Bill C-47; that Bill C-47 be entitled “an act respecting a bridge spanning the Detroit River between Windsor and Detroit and other works”; that Bill C-47 be deemed read a first time and be printed; that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities; that Bill C-45 retain the status on the order paper that it had prior to the adoption of this order; that Bill C-45 be reprinted as amended; and that the law clerk and the parliamentary counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion.

À cet égard, l’article 77 du TFUE prévoit l’adoption de mesures portant sur la politique commune de visas, les contrôles auxquels sont soumises les personnes franchissant les frontières extérieures, les conditions dans lesquelles les ressortissants des pays tiers peuvent circuler librement dans l’Union, les mesures nécessaires pour l’établissement progressif d’un système intégré de gestion des frontières extérieures, et l’absence de tout contrôle des personnes, quelle que soit leur nationalité, lorsqu’elles franchissent les frontières intérieures.
In that respect Article 77 of the TFEU requires the adoption of measures concerning the common policy on visas, the checks to which persons crossing external borders are subject, the conditions under which nationals of third countries shall have the freedom to travel within the Union, measures necessary for the gradual establishment of an integrated management system for external borders, and the absence of any control on persons, whatever their nationality when crossing internal borders.

Ce cachet permet d'établir avec certitude la date et le lieu de franchissement de la frontière, sans qu'il soit établi dans tous les cas que toutes les mesures de contrôle des documents de voyage requises ont été effectuées.
Stamping makes it possible to establish, with certainty, the date on which, and where, the border was crossed, without establishing in all cases that all required travel document control measures have been carried out.

L'adoption de mesures en vertu de l'article 62, point 1, du traité, visant à assurer l'absence de tout contrôle des personnes lorsqu'elles franchissent les frontières intérieures est un élément constitutif de l'objectif de l'Union, énoncé à l'article 14 du traité, visant à mettre en place un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des personnes est assurée.
The adoption of measures under Article 62(1) of the Treaty with a view to ensuring the absence of any controls on persons crossing internal borders forms part of the Union's objective of establishing an area without internal borders in which the free movement of persons is ensured, as set out in Article 14 of the Treaty.

L'adoption de mesures communes ayant trait au franchissement des frontières intérieures par les personnes, ainsi qu'au contrôle aux frontières extérieures, devrait refléter l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne et, notamment, les dispositions pertinentes de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique de la Belgique, des Pays-Bas et du Luxembourg (Benelux), de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (2), et du manuel commun (3).
The adoption of common measures on the crossing of internal borders by persons and border control at external borders should reflect the Schengen acquis incorporated in the European Union framework, and in particular the relevant provisions of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders (2) and the Common Manual (3).

La politique commune en matière de franchissement des frontières extérieures, telle que visée à l'article 62, point 2, du traité fait partie de ces mesures.
The common policy on the crossing of external borders, as provided for by Article 62(2) of the Treaty, is such a measure.