L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada): Monsieur le Président, en fait, nous avons aujourd'hui demandé à la Cour suprême du Canada de surseoir à l'application de la décision de la Cour d'appel dans la cause Thibaudeau jusqu'à ce que la loi ait été modifiée et cette mesure fera économiser des sommes qui auraient autrement été versées aux avocats.
Hon. Allan Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada): Mr. Speaker, the steps we took today in asking the Supreme Court of Canada to suspend the operation of the Court of Appeals' judgment in Thibaudeau until the changes have been introduced in the law will save money that would otherwise be spent on lawyers.