Vertaling van "mesure donnera lieu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure donnant lieu à la plainte [ mesure à l'origine de la plainte ]
action giving rise to the complaint

Qui donnera les soins? Les incidences du virage ambulatoire et des mesures d'économie sociale sur les femmes du Québec [ Qui donnera les soins? ]
Who Will be Responsible for Providing Care? The Impact of the Shift to Ambulatory Care and of Social Economy Policies on Quebec Women [ Who Will be Responsible for providing Care? ]

subvention compensable [ subvention donnant matière à compensation | subvention pouvant donner lieu à compensation | subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires ]
countervailable subsidy

lieu de mesure de débit
discharge site | gauging site | velocity-area gauging station

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

Comité de réglementation concernant la mise en oeuvre des mesures pour promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs sur le lieu de travail
Regulatory Committee on the introduction of Measures to encourage Improvements in the Safety and Health of Workers at the Workplace

lieu de mesure
measuring point

mesures de l'activité gamma dans trois générateurs de vapeur sur trois, au lieu de un sur trois
3/3 steam generator gamma activity measurements rather than 1/3

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, en ce qui concerne les régimes en vigueur, la Commission considère que l'expiration des mesures donnera probablement lieu à la continuation des subventions.
Therefore, with regard to the schemes in force, the Commission considers that the expiry of the measures would be likely to lead to the continuation of subsidisation.

Dans notre collectivité, l'élimination du système de répondant donnera lieu à une réduction importante du nombre de membres qui seront disposés à exercer leur droit de vote ou seront en mesure de le faire, au lieu d'encourager la participation électorale.
The elimination of vouching will greatly reduce the number of our community members who will be able or willing to exercise their right to vote rather than encouraging voter participation.

Cet argument tendrait à démontrer que la mesure donnera lieu à une augmentation des bénéfices pour les organismes assureurs plutôt qu’à une diminution des prix de couverture des risques concernés pour les consommateurs.
This argument tends to show that the measure will give rise to an increase in profits for insurers rather than a reduction in the price of covering the risks concerned for consumers.

J'espère que la motion donnera lieu à une nouvelle ère de civilité dès demain matin, que le ministre des Finances présentera ses excuses à l'Ontario et que nous ferons en sorte que l'Ontario puisse donner sa pleine mesure.
I hope that as a result of today's motion, tomorrow morning there will be a new era of civility around here with the Minister of Finance, an apology to the province of Ontario and that we move forward on trying to make sure that Ontario is the best that it can be.

En principe, un projet de mesure notifié à l’aide d’un formulaire de notification abrégé ne donnera pas lieu à des observations de la Commission à l’intention de l’autorité réglementaire nationale, conformément à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE.
A draft measure notified by means of a short notification form will in principle not give raise to comments by the Commission to the national regulatory authority in accordance with Article 7(3) of Directive 2002/21/EC.

Tout écart de plus de 50 % de la consommation moyenne de réactif et de la consommation moyenne prescrite de réactif par le système moteur au cours de la période définie au point 6.5.4.8 donnera lieu à l’application des mesures visées au point 6.5.4.13.
Any deviation more than 50 % in average reagent consumption and average demanded reagent consumption by the engine system over the period defined in section 6.5.4.8 shall result in application of the measures laid down in paragraph 6.5.4.13.

Un bilan des progrès accomplis sera dressé dans deux ans. Il donnera lieu à des propositions de mesures supplémentaires, notamment d’ordre réglementaire, s'il y a lieu.
Progress will be reviewed two years from now, when additional measures may be proposed, including new legislation if necessary.

(4) Dans le cadre de l'élargissement de l'Union européenne, sachant que chaque modification de la directive 92/109/CEE et de ses annexes donnera lieu à des mesures de mise en oeuvre dans 25 États membres, il importe de remplacer ladite directive par un règlement.
(4) In the context of the enlargement of the European Union, it is important to replace Directive 92/109/EEC by a regulation, as each modification of that Directive and its Annexes would trigger national implementation measures in 25 Member States.

Les modalités d'exécution de la présente directive seront réexaminées dans la mesure où le résultat de cette discussion y donnera lieu".
The arrangements for implementing this Directive will be re- examined if justified by the outcome of that discussion".

- Fin avril : transmission au Conseil du Livre blanc. - 6 juin : rencontre avec les ministres chargés du Marché intérieur des Etats associés, - Conseil Affaires générales des 12 et 13 juin : débat en vue du Conseil Européen. 4. Le Pacte de Stabilité donnera lieu aux travaux suivants : - Conseil affaires générales du 6 février : présentation par la Commission de l'annexe sur les mesures d'accompagnement et du rapport sur le nouveau programme consacré à la coopération régionale et au bon voisinage, - Conseil affaires générales du 6 mars : débat sur ces documents et préparation de la Conférence de clôture.
- Late April: forwarding of the White Paper to the Council - 6 June: meeting with the associated States' Ministers responsible for the internal market - General Affairs Council on 12 and 13 June: discussion in preparation for the European Council. 4. The following will result from the Stability Pact: - General Affairs Council on 6 February: submission by the Commission of the Annex on accompanying measures and the report on the new programme devoted to regional co-operation and good neighbourly relations; - General Affairs Council on 6 March: discussion of those documents and preparation of the concluding Conference.