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Commandement politique
Décisions réglementaires
Décrets-lois
Essai d'inflammabilité
Essai à la tâche
Législation déléguée
Législation par pouvoir délégué
Législation subordonnée
Mesure des pouvoirs publics
Mesure du pouvoir absorbant
Mesure du pouvoir propagateur de flamme
Mesures législatives subordonnées
Pouvoir d'appliquer des mesures coercitives
Pouvoir d'exécution
Pouvoir de sanctionner le non-respect de
Pouvoir politique
Règlements d'application
Séparation des pouvoirs
Textes d'application

Traduction de «mesure de pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


essai d'inflammabilité | mesure du pouvoir propagateur de flamme

flame spread test


mesure du pouvoir absorbant | essai à la tâche

zone test




pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]


pouvoir de sanctionner le non-respect de | pouvoir d'appliquer des mesures coercitives

enforcement power


dans toute la mesure compatible avec les pouvoirs exécutifs dont elles disposent

to the fullest extent of their executive authority


mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]

delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
193. souligne que le respect des droits de l'homme, y compris des droits économiques, culturels, sociaux et environnementaux, l'accès à l'alimentation, la bonne gouvernance, les valeurs démocratiques, la paix, la sécurité et l'accès à un système judiciaire équitable et efficace sont des conditions indispensables à la réduction de la pauvreté et des inégalités, et à la concrétisation des objectifs du Millénaire pour le développement; estime qu'il est nécessaire de promouvoir les droits de l'homme de manière transversale dans tous les objectifs, cibles et indicateurs de l'agenda de l'après-2015; insiste sur le fait que la mise en œuvre de cet agenda doit reposer sur des mécanismes de transparence et de responsabilisation solides; affirme q ...[+++]

193. Stresses that respect for human rights, including economic, cultural, social and environmental rights, access to food, good governance, democratic values, peace, security and access to a fair and efficient judicial system, is a prerequisite for the reduction of poverty and inequality and the achievement of the MDGs; takes the view that human rights must be a cross-cutting feature of all goals, targets and indicators in the post-2015 agenda; emphasises, also, that the implementation of that agenda must be based on strong transparency and accountability mechanisms; asserts that commitments on governance and human rights must be measurable and able to be foll ...[+++]


b) en l’absence de la mesure du pouvoir calorifique supérieur visée à l’alinéa a), le pouvoir calorifique supérieur par défaut mentionné à la colonne 2 de l’annexe 5 pour le combustible visé à la colonne 1 ou, à défaut, celui établi par un organisme reconnu à l’échelle internationale comme compétent pour établir des pouvoirs calorifiques supérieurs par défaut pour les combustibles.

(b) in the absence of a measured higher heating value of the fuel referred to in paragraph (a), the default higher heating value, set out in column 2 of Schedule 5, for the fuel’s type, as set out in column 1 but, in the absence of that default higher heating value, a default higher heating value for that fuel type established by a body that is internationally recognized as being competent to establish default higher heating values for fuels.


Elle devrait en outre examiner dans quelle mesure les pouvoirs publics et/ou les entités adjudicatrices, à titre individuel, appliquent ou adoptent des pratiques discriminatoires à l’encontre des opérateurs économiques, des produits et des services de l'Union ou dans quelle mesure le non-respect des dispositions internationales en matière de droit du travail figurant à l'annexe XI de la directive relative aux marchés publics [...] (2014) et à l'annexe XIV de la directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux [...] (2014) par les autorité ...[+++]

In addition, it should examine to what degree public authorities and/or individual procuring entities maintain or adopt discriminatory practices against Union goods, services and economic operator or to what degree the non-observance of international labour law provisions listed in Annex XI to the Directive on public procurement [...] 2014 and in Annex XIV to the Directive on procurement by entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors [...] (2014) by public authorities have led to serious difficulties encountered by European undertakings and reported to the Commission, when these European undertakings have tried to secure the award ...[+++]


Elle devrait en outre examiner dans quelle mesure les pouvoirs publics et/ou les entités adjudicatrices, à titre individuel, appliquent ou adoptent des pratiques discriminatoires à l’encontre des opérateurs économiques, des produits et des services de l'Union ou dans quelle mesure le non-respect des dispositions internationales en matière de droit du travail figurant à l'annexe XI de la directive relative aux marchés publics [...] (2013) et à l'annexe XIV de la directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux [...] (2013) par les autorité ...[+++]

In addition, it should examine to what degree public authorities and/or individual procuring entities maintain or adopt discriminatory practices against Union goods, services and economic operator or to what degree the non-observance of international labour law provisions listed in Annex XI to the Directive on public procurement [...] 2013 and in Annex XIV to the Directive on procurement by entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors [...] (2013) by public authorities have led to serious difficulties encountered by European undertakings and reported to the Commission, when these European undertakings have tried to secure the award ...[+++]


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Pour la période envisagée par la communication à l'examen, l'UE a par ailleurs besoin d'un paquet plus concret de mesures pour pouvoir réaliser l'objectif ambitieux de réduire de moitié le nombre de personnes tuées sur les routes. Il sera en effet de plus en plus difficile au fur et à mesure des succès remportés de faire diminuer encore davantage le nombre des tués sur les routes ainsi que le nombre des accidents.

What is more, within the time frame set by the communication under consideration here the EU needs a raft of much more specific measures if it is to achieve the ambitious target of a 50% cut in road deaths, above all because steady progress in the area of road safety will make it ever more difficult to secure further reductions in the number of deaths and accidents.


Elles ne croient pas être en mesure de pouvoir percevoir des taxes des agriculteurs cette année pour pouvoir maintenir leurs propres programmes d'infrastructure et les services qu'elles offrent à nos communautés.

We have a situation where municipalities do not believe they are going to be able to collect the taxes this year from the farmers in order to carry on with their own infrastructure programs and the services that they provide for our communities.


L'Union européenne et ses États membres s'engagent à contribuer à l'ISP et engageront l'action nécessaire pour soutenir les mesures d'interdiction, dans la mesure du pouvoir de décision national et communautaire et conformément à leurs obligations au regard du droit international et des cadres internationaux.

The European Union and its Member States commit themselves to contribute to the PSI and will take the necessary steps in support of interdiction efforts to the extent their national and Community legal authorities permit and consistent with their obligations under international law and frameworks.


Nous disposons d'un système qui nous met en mesure de pouvoir définir en permanence la situation d'un pays donné en matière de capacité de mise en œuvre.

We have a system that puts us in a position to say at any time to any given country how far we have got with their capacity to implement.


Ma question est la suivante: en situation de crise nationale prévue dans la loi d'urgence, en cas, par exemple, de déclaration de guerre, dans quelle mesure les pouvoirs fédéraux - non seulement les pouvoirs prévus par l'article 92, mais aussi les pouvoirs résiduels - seront-ils limités par les pouvoirs suprêmes qui sont accordés aux Nisga'as conformément à ce traité?

My question is this: In the event of a national emergency as declared under emergency legislation, such as a declaration of war, to what extent would the federal powers, including its powers under section 92 and also its residual powers, be subject to limitation as it applies to the paramount powers granted to the Nisga'a under this treaty?


Dans quelle mesure le pouvoir résiduel devant une administration provinciale déficiente était-il enchâssé dans le pouvoir supérieur du fédéral d'assurer la paix, l'ordre et un bon gouvernement?

To what extent was residual power in the face of deficient provincial governance encapsulated in the overriding federal power of " peace, order and good government''?


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