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Mesure de libéralisation de l'économie
Mesure de libéralisation du commerce
Uniformisation des mesures de libéralisation

Vertaling van "mesure de libéralisation de l'économie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mesure de libéralisation de l'économie

economic liberalization measure


mesures de libéralisation et de redynamisation de l'économie

Measures to Liberalise and Reactivate the Economy


Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'État d'Israël concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles nos 1 et 2 de l'accord d'association CE-Israël

Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the State of Israel concerning reciprocal liberalisation measures and the replacement of Protocols 1 and 2 to the EC-Israel Association Agreement


uniformisation des mesures de libéralisation

uniformity in measures of liberalisation


Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles agricoles de l'accord d'association CE-Royaume du Maroc

Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Kingdom of Morocco concerning reciprocal liberalisation measures and the replacement of the agricultural protocols to the EC-Morocco Association Agreement


mesure de libéralisation du commerce

trade liberalizing measure
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il peut certes favoriser la croissance et contribuer à la réduction de la pauvreté, en fonction de la structure de l’économie et du rythme de mise en œuvre des mesures de libéralisation des échanges et des politiques complémentaires.

Trade can foster growth and poverty reduction, depending on the structure of the economy, appropriate sequencing of trade liberalisation measures and complementary policies.


-Mesures proposées: La Commission européenne a adopté un deuxième paquet ferroviaire de cinq mesures de libéralisation et d'harmonisation technique des chemins de fer, destiné à revitaliser le rail grâce à la construction rapide d'un espace ferroviaire européen intégré.

- Measures proposed: The European Commission has adopted a second ".railway package " consisting of five liberalisation and technical harmonisation measures intended for revitalising the railways by rapidly constructing an integrated European railway area.


1. La politique commerciale commune est fondée sur des principes uniformes, notamment en ce qui concerne les modifications tarifaires, la conclusion d'accords tarifaires et commerciaux relatifs aux échanges de marchandises et de services, et les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, les investissements étrangers directs, l'uniformisation des mesures de libéralisation, la politique d'exportation, ainsi que les mesures de défense commerciale, dont celles à prendre en cas de dumping et de subventions.

1. The common commercial policy shall be based on uniform principles, particularly with regard to changes in tariff rates, the conclusion of tariff and trade agreements relating to trade in goods and services, and the commercial aspects of intellectual property, foreign direct investment, the achievement of uniformity in measures of liberalisation, export policy and measures to protect trade such as those to be taken in the event of dumping or subsidies.


3. Les mesures qui visent des économies à court terme, au sens de l’annexe V, point 1, ne représentent pas plus de 10 % de la quantité d’économies d'énergie imposée à chaque partie engagée et ne peuvent être comptabilisées aux fins de l’obligation prévue au paragraphe 1 que si elles sont combinées à des mesures entraînant des économies à long terme.

3. Measures that target short-term savings, as defined in Annex V(1), shall not account for more than 10% of the amount of energy savings required from each obligated party and shall only be eligible to count towards the obligation laid down in paragraph 1 if combined with measures to which longer-term savings are attributed.


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3. Les mesures qui visent des économies à court terme, au sens de l’annexe V, point 1, ne représentent pas plus de 10 % de la quantité d’économies d'énergie imposée à chaque partie engagée et ne peuvent être comptabilisées aux fins de l’obligation prévue au paragraphe 1 que si elles sont combinées à des mesures entraînant des économies à long terme.

3. Measures that target short-term savings, as defined in Annex V(1), shall not account for more than 10% of the amount of energy savings required from each obligated party and shall only be eligible to count towards the obligation laid down in paragraph 1 if combined with measures to which longer-term savings are attributed.


Il y a lieu de fixer la période maximale d'application des mesures de sauvegarde et de prévoir des dispositions spécifiques pour la prorogation des ces mesures, leur libéralisation progressive et leur réexamen.

The maximum duration of safeguard measures should be determined and specific provisions regarding extension, progressive liberalisation and reviews of such measures be laid down.


1. La politique commerciale commune est fondée sur des principes uniformes, notamment en ce qui concerne les modifications tarifaires, la conclusion d'accords tarifaires et commerciaux relatifs aux échanges de marchandises et de services, et les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, les investissements étrangers directs, l'uniformisation des mesures de libéralisation, la politique d'exportation, ainsi que les mesures de défense commerciale, dont celles à prendre en cas de dumping et de subventions.

1. The common commercial policy shall be based on uniform principles, particularly with regard to changes in tariff rates, the conclusion of tariff and trade agreements relating to trade in goods and services, and the commercial aspects of intellectual property, foreign direct investment, the achievement of uniformity in measures of liberalisation, export policy and measures to protect trade such as those to be taken in the event of dumping or subsidies.


(18) Il existe un lien nécessaire entre l'objectif pousuivi par la présente directive et la libération des mouvements de capitaux qui est réalisée au moyen d'autres actes législatifs communautaires; en tout état de cause, les mesures de libération des services bancaires doivent être en harmonie avec les mesures de libéralisation des mouvements de capitaux.

(18) There is a necessary link between the objective of this Directive and the liberalisation of capital movements being brought about by other Community legislation. In any case the measures regarding the liberalisation of banking services must be in harmony with the measures liberalising capital movements.


Les régions ultrapériphériques ont très largement bénéficié de l'impact des mesures de libéralisation du transport aérien dans la Communauté.

The most remote regions have greatly benefited from the impact of the measures to liberalise air transport in the Community.


-Mesures proposées: La Commission européenne a adopté un deuxième paquet ferroviaire de cinq mesures de libéralisation et d'harmonisation technique des chemins de fer, destiné à revitaliser le rail grâce à la construction rapide d'un espace ferroviaire européen intégré.

- Measures proposed: The European Commission has adopted a second " railway package " consisting of five liberalisation and technical harmonisation measures intended for revitalising the railways by rapidly constructing an integrated European railway area.




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Date index: 2023-01-21
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