Traduction de «mesure de faire échapper mme safiya » (Français → Anglais) :

En coopération avec les États membres, la Commission et la haute représentante entendent: · œuvrer à une politique internationale de l'UE cohérente en matière de cyberespace afin d'approfondir la collaboration avec les principaux partenaires et organisations internationaux, d'intégrer les questions inhérentes au cyberespace à la PESC et d'améliorer la coordination de celles qui ont une dimension mondiale; · soutenir l'élaboration de règles de conduite et de mesures de confiance en matière de cybersécurité, faciliter le dialogue sur la façon d'appliquer le droit international existant dans le cyberespace et promouvoir la convention de Budapest pour lutter contre la cybercriminalité; · soutenir la défense et la protection des droits fondamentaux, y compris l'accès à l'information et la liberté d'expression, en s'attachant à: a) établir de nouvelles orientations publiques sur la liberté d'expression en ligne et hors ligne; b) contrôler l'exportation des produits et services qui pourraient être utilisés à des fins de censure ou de surveillance de masse en ligne; c) mettre au point des mesures et des outils permettant d'élargir l'accès à Internet, d'accroître son ouverture et sa résilience pour échapper à la censure ou la surveillance de masse par les technologies des communications; d) habiliter les parties prenantes à utiliser les technologies des communications pour promouvoir les droits fondamentaux; · s'employer, aux côtés des principaux partenaires et organisations internationaux, du secteur privé et de la société civile, à aider les pays tiers à se doter de moyens de portée mondiale afin d'améliorer l'accès à l'information et à un Internet ouvert, à prévenir et affronter les cybermenaces, y compris les événements accidentels, la cybercriminalité et le cyberterrorisme, et à renforcer la coordination entre les donateurs afin de canaliser les efforts dans ce sens; · recourir à différents dispositifs d'aide de l'UE pour la mise en place de moyens de cybersécuri ...
In cooperation with the Member States, the Commission and the High Representative will: · Work towards a coherent EU International cyberspace policy to increase engagement with key international partners and organisations, to mainstream cyber issues into CFSP, and to improve coordination of global cyber issues; · Support the development of norms of behaviour and confidence building measures in cybersecurity. Facilitate dialogues on how to apply existing international law in cyberspace and promote the Budapest Convention to address cybercrime; · Support the promotion and protection of fundamental rights, including access to information and freedom of expression, focusing on: a) developing new public guidelines on freedom of expression online and offline; b) monitoring the export of products or services that might be used for censorship or mass surveillance online; c) developing measures and tools to expand Internet access, openness and resilience to address censorship or mass surveillance by communication technology; d) empowering stakeholders to use communication technology to promote fundamental rights; · Engage with international partners and organisations, the private sector and civil society to support global capacity-building in third countries to improve access to information and to an open Internet, to prevent and counter cyber threats, including accidental events, cybercrime and cyber terrorism, and to develop donor coordination for steering capacity-building efforts; · Utilise different EU aid instruments for cybersecurity capacity building, including assisting the training of law enforcement, judicial and technical personnel to address cyber threats; as well as supporting the creation of relevant national policies, strategies and institutions in third countries; · Increase policy coordination and information sharing through the international Critical Information Infrastructure Protection networks such as the Meridian network, cooperation among NIS ...

Les mesures adoptées aujourd'hui témoignent de notre engagement à l'égard de cette région, de ses États et de ses peuples, et elles contribueront à faire qu'elle demeure un exemple de coopération internationale constructive (...)», a déclaré la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Federica Mogherini, qui a présenté la nouvelle stratégie avec M. Karmenu Vella, commissaire européen chargé de l'environnement, des affaires maritimes et de la pêche.
The steps taken today underline our commitment to the region, its States and its peoples, and to ensuring that the region remains an example of constructive international cooperation (.)" underlined the EU High Representative for Foreign Affairs and Security Policy Federica Mogherini, who presented the new policy together with Karmenu Vella, EU Commissioner for Environment, Fisheries and Maritime Affairs.

Dans ce cadre, la Cour a estimé que le fait que des mesures étatiques visent à compenser des surcoûts ne peut pas les faire échapper à la qualification d’aide (26).
In that context, the Court of Justice has considered that the fact that State measures aim to compensate for additional costs cannot constitute grounds for disqualifying them from the definition of aid (26).

Pour ces raisons, la Commission considère que le principe de l’opérateur privé en économie de marché ne peut pas être invoqué par la France pour faire échapper les mesures prévu par le protocole d’accord du 21 juillet 2005 à la notion d’aide d’État.
For these reasons, the Commission considers that the principle of the private operator in the market economy cannot be invoked by France to have the measures provided for in the memorandum of understanding of 21 July 2005 escape the concept of State aid.

Grâce à l'action internationale, nous avons été en mesure de faire échapper Mme Safiya Hussaini à la lapidation après qu'elle ait été condamnée alors qu'elle a été violée.
Thanks to the international campaign, we were able to help Safya Hoesseini escape the stoning to which she was convicted even though she had been raped.

Je me joins au projet de Mme Sârbu, qui souhaite faire en sorte que la nouvelle PAC de l’après-2013 soit en mesure de faire face aux exigences et aux défis de la sécurité alimentaire.
I agree with and support the rapporteur, Mrs Sârbu, in her plan to ensure that the new post-2013 CAP is able to respond to the requirements and challenges of food security.

Bien qu’il découle de l’article 345 du TFUE que le traité est sans incidence sur le droit d’un État membre à décider si un actif doit relever de la propriété publique ou privée, la jurisprudence de la Cour montre que cela n’a pas pour effet de faire échapper les mesures d’expropriation aux règles fondamentales du traité, dont celles relatives à la liberté d’établissement et à la libre circulation des capitaux[18]. Par conséquent, les mesures d’expropriation dans l’UE devraient être non discriminatoires[19] et proportionnées pour atteindre leur objectif légitime (par exemple en prévoyant une compensation adéquate)[20].
While it follows from Article 345 TFEU that the Treaty does not affect a Member State's right to decide whether a given asset should be in public or private ownership, the Court's case law shows that this does not have the effect of exempting expropriation measures from the fundamental rules of the Treaty, including those on freedom of establishment and free movement of capital.[18] Accordingly, expropriation measures in the EU should be non discriminatory[19] and proportionate to attain their legitimate objective (e.g. by providing for adequate compensation)[20].

[.] Aussi, la circonstance que les mesures litigieuses poursuivraient un objectif de politique commerciale ou industrielle, tel que la promotion des échanges internationaux par le soutien des investissements à l’étranger, ne suffit-elle pas à les faire échapper d’emblée à la qualification d’“aides” au sens de l’article 4, sous c), CA (95)».
The fact that the contested measures pursue a commercial or industry policy objective, such as the promotion of international trade by supporting foreign investment, is thus not sufficient to take them outside the classification of “aid” within the meaning of Article 4(c) CS’ (95).

À cet égard, si ledit Tribunal rejette des demandes de mesures d’instruction, au motif qu’elles ne présentent pas d’utilité pour la solution du litige, cette appréciation échappe à la compétence du pourvoi, sauf en présence d’un argument susceptible de faire apparaître que le Tribunal de la fonction publique aurait commis une erreur de droit.
In this regard, if the Tribunal rejects a request for measures of organisation of procedure or measures of inquiry, on the ground that they would not assist in resolving the matter, that decision is not open to appeal unless it can be argued that the Civil Service Tribunal has made an error of law.

Or, outre le fait que de telles allégations confortent l'appréciation de la Commission quant au caractère sélectif dudit régime, il ne saurait être considéré que la poursuite d'objectifs de politique économique ou industrielle est de nature à faire échapper une mesure sélective à l'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité (68).
However, apart from the fact that such claims confirm the Commission’s assessment as to the selective character of the scheme at issue, the pursuit of economic or industrial policy objectives cannot be considered to exclude a selective measure from the application of Article 87(1) of the Treaty (68).