Vertaling van "mesure de constater " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesuré [ observé | constaté ]
measured

constatation lors de la mesure
Finding by measurement

constatation à propos des mesures du fœtus
Finding of measures of fetus

constatation à propos d'une mesure du corps
Body measurement finding

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, la communication conjointe énonce les principaux domaines dans lesquels l'UE pourrait agir avec d'autres institutions internationales comme le Fonds monétaire et la Banque mondiale en vue de soutenir la reconstruction après qu'un accord aura été trouvé, de manière progressive, et uniquement si des progrès concrets et mesurables sont constatés.
However, the Joint Communication outlines the main areas in which the EU could get involved together with other international institutions such as the Monetary Fund and the World Bank in support for a post-agreement reconstruction, in an incremental way, and only in response to concrete and measurable progress.

Un opérateur professionnel ou toute autre personne qui soupçonne ou constate la présence d'un organisme de quarantaine de l'Union sur des végétaux, produits végétaux ou autres objets étant ou ayant été sous sa responsabilité devrait être tenu de notifier cette suspicion ou constatation à l'autorité compétente, de prendre toutes les mesures jugées pertinentes pour détruire ledit organisme et retirer ou rappeler les végétaux, produits végétaux et autres objets concernés, et d'informer l'autorité compétente, les autres opérateurs commerciaux et le public.
A professional operator or other person suspecting or becoming aware of the presence of a Union quarantine pest in a plant, plant product or other object which is or was under its control should be under an obligation to notify the competent authority of that suspicion or awareness, to take all measures that may be appropriate as regards the elimination of the pest and the withdrawal or recall of the plants, plant products or other objects concerned, and to provide to the competent authority, other persons in the trade chain and the public with information.

Les États membres d'expédition prennent les mesures appropriées pour sanctionner toute infraction commise à la législation vétérinaire par des personnes physiques ou morales, en cas de constat d'infractions à la réglementation de l'Union et, en particulier, lorsqu'il est constaté que les certificats, documents ou marques d'identification établis ne correspondent pas au statut des animaux ou à celui de leurs exploitations d'origine ou aux caractéristiques réelles des produits».
Member States of dispatch shall take the appropriate measures to penalise any infringement of veterinary legislation by natural or legal persons where it is found that Union rules have been infringed, and in particular where it is found that certificates, documents or identification marks do not correspond to the status of the animals or to their holdings of origin or to the actual characteristics of the products’.

Le montant des subventions passibles de mesures compensatoires, constaté au cours de la période d'enquête de réexamen conformément au règlement de base et exprimé sur une base ad valorem, est de 3,1 % pour le producteur-exportateur ayant fait l'objet de l'enquête.
The amount of countervailable subsidies found in the review investigation period in accordance with the provisions of the basic Regulation, expressed ad valorem, for the investigated exporting producer is 3,1 %.

La répétition dépend de la constatation éventuelle, au cours des quatre dernières années ou tout au long de la période de programmation 2014-2020, de cas de non-conformité similaires, constatés pour un même bénéficiaire et pour une mesure ou un type d’opération identique ou en ce qui concerne la période de programmation 2007-2013, pour une mesure similaire.
The reoccurrence shall depend on whether similar non-compliances have been found earlier during the last four years or during the whole programming period 2014-2020 in case of the same beneficiary and the same measure or type of operation or in the case of the programming period 2007-2013, the similar measure.

Le montant des subventions passibles de mesures compensatoires, constaté au cours de la PER conformément au règlement de base et exprimé sur une base ad valorem, est de 4,7 % pour le producteur-exportateur ayant fait l’objet de l’enquête.
The amount of countervailable subsidies found in the RIP in accordance with the provisions of the basic Regulation, expressed ad valorem, for the investigated exporting producer is 4,7 %.

(24) Tout agent des services publics intervenant dans une procédure pénale et susceptible d'être en contact avec des victimes devrait être formé pour être en mesure de constater leurs besoins et d'y répondre, dans le cadre d'une formation tant initiale que continue d'un niveau conforme au type de contacts qu'il entretient avec les victimes.
(24) Any officials in criminal proceedings likely to come into contact with victims should be trained to identify and meet the needs of victims both through initial and ongoing training and to a level appropriate to their contact with victims.

5. Lorsqu'il est constaté qu'un transport, pour lequel un document d'accompagnement est prescrit, est effectué sans ce document ou sous le couvert d'un document contenant des indications fausses, erronées ou incomplètes, l'instance compétente de l'État membre où la constatation est faite ou tout autre service chargé du contrôle des dispositions communautaires et nationales dans le secteur vitivinicole prend les mesures appropriées:
5. Where it is found that a consignment which must be accompanied by a document is being transported without such a document or under cover of a document containing false, erroneous or incomplete particulars, the competent authority of the Member State where this is discovered or any other agency responsible for ensuring compliance with Community and national rules in the wine sector shall take the measures necessary:

En appliquant les principes énoncés ci-dessus à son examen des régimes d'aides à finalité régionale, la Commission doit être en mesure de constater que les régions visées souffrent de problèmes qui sont suffisamment graves, comparés à la situation dans le reste de la Communauté, pour justifier l'octroi d'une aide et de son intensité .
In applying the principles set out above in its scrutiny of regional aid schemes, the Commission must satisfy itself that the regions concerned are suffering from problems that are sufficiently serious, compared with the situation in the rest of the Community, to require the grant of aid at the level proposed.

En particulier, ces dérogations ne sont admissibles que si la Commission est en mesure de constater que le libre jeu des forces du marché ne suffirait pas en soi à inciter le bénéficiaire potentiel à adopter un comportement utile à la réalisation d'un des objectifs cités dans les clauses dérogatoires .
The exemption would apply in particular only when the Commission is satisfied that market forces alone would be insufficient to guide potential recipients towards patterns of behaviour that would serve one of the objectives referred to in the exemption clauses.