Vertaling van "mesure d'anti-évitement proposée " (Frans → Engels) :

Le président Juncker et le Premier ministre français, Manuel Valls, ont appelé le Parlement européen et le Conseil à très rapidement approuver les nouvelles mesures anti-terreur proposées par la Commission ces derniers mois.
President Juncker and Prime Minister Valls called on the European Parliament and the Council to urgently agree new anti-terror measures that the Commission has proposed in recent months.

Les mesures d'harmonisation proposées reposaient sur la nécessité d'éviter de fausser le marché intérieur dans un domaine considéré comme critique pour l’avenir des transactions électroniques dans l'économie européenne.
Avoiding disruption of the internal market in an area considered critical to the future of electronic transactions in the European economy was at the basis of the proposed harmonisation measures.

Néanmoins, les dispositions anti-évitement proposées dans la résolution 21 du budget de 1997 et maintenant révisées dans l'avant-projet de loi que le gouvernement a publié le 31 juillet vont dans le sens opposé.
However, the anti-avoidance provisions that were proposed in the 1997 budget resolution 21 and now revised in draft legislation that was released by the government on July 31 stand in stark contrast to those initiatives.

Nous exhortons le comité à recommander au ministre des Finances d'annuler les règles anti-évitement proposées dans la résolution 21.
We urge the committee to recommend to the Minister of Finance that the proposed anti-avoidance rules in resolution 21 and subsequent be rescinded.

Cette partie contient, entre autres, des mesures anti-évitement, que je ne nommerai pas parce que c'est très technique, des mesures limitant le recours aux générateurs de crédit pour impôt étranger dans le but d'éviter de l'impôt étranger, des mesures précisant des règles sur les biens canadiens imposables des non-résidents et des immigrants, la création d'un régime d'information sur l'évitement de l'impôt pour que les gens puissent être informés sur les façons de faire de l'évitement et pour qu'ils puissent éviter de tomber dans le piège ou pour faire en sorte qu'il soit plus facile d'identifier ces formes d'évitement.
Among other things, that part contains anti-avoidance measures, which I will not list because this is very technical, measures limiting the use of foreign tax credit generators in order to avoid foreign tax, measures setting out the rules for taxable Canadian property of non-residents and immigrants, and the creation of a regime for information reporting of tax avoidance transactions so that people can be informed about how avoidance occurs and avoid falling into that trap or to make it easier to identify these forms of avoidance.

On ne refera pas l'histoire, mais la partie 5 comprend des mesures anti-évitement visant des biens de location déterminés, des mesures assujettissant les fiducies de revenu et les sociétés de personnes aux mêmes restrictions en matière d'utilisation des pertes que les opérations entre sociétés, des mesures limitant le recours aux générateurs de crédits pour impôts étrangers dans le but d'éviter l'impôt étranger et des mesures précisant les règles sur les biens canadiens imposables de non-résidents et d'émigrants et la création d'un régime d'information sur l'évitement d'impôt.
I am not going to go into the history of these changes, but part 5 includes anti-avoidance measures for specified leasing property, measures to ensure that income trusts and partnerships are subject to the same loss utilization restrictions as transactions between corporations, measures to limit the use of foreign tax credit generators for the purpose of avoiding foreign tax, and measures to clarify rules on taxable Canadian property for non-residents and migrants. It also provides an information regime for tax avoidance.

l'adhésion du pays partenaire aux mesures proposées et l'alignement sur les stratégies de développement à long terme de celui-ci, l'harmonisation de l'aide et la coordination des interventions entre les différents acteurs afin d'éviter les doubles emplois, l'accent mis sur les résultats et la responsabilisation réciproque (principes d'efficacité en matière de développement); le respect des droits de l'homme ainsi que du droit international et du droit international humanitaire; et la cohérence par rapport aux autres actions de l'UE, dans le cadre plus large d'une approche globale de l'UE à l'égard des conflits et crises extérieurs.
ownership by the partner country, alignment to the partner's long-term development strategies, harmonisation of support and coordination of interventions among actors to avoid duplication, focus on results and mutual accountability (development effectiveness principles); respect for human rights and adherence to international law and international humanitarian law; coherence with other EU actions as part of a broader EU comprehensive approach to external conflict and crises.

Toutes les mesures proposées sont axées sur les personnes et tiennent compte de toutes les incidences possibles sur la dynamique des conflits pour éviter les conséquences négatives non souhaitées.
All proposed actions are people-centred and take into account all possible impact on conflict dynamics, in order to avoid unintended negative consequences.

Il convient par ailleurs de prévoir des procédures spécifiques au niveau de l’Union pour le réexamen des projets de décisions relatives aux mesures correctrices proposées au sens de l’article 7 bis de la directive 2002/21/CE dans de tels cas, afin d’éviter des différences injustifiées entre les obligations applicables dans différents États membres aux fournisseurs de communications électroniques européens.
Furthermore, there should be specific procedures at Union level for the review of draft decisions on remedies within the meaning of Article 7a of Directive 2002/21/EC in such cases, in order to avoid unjustified divergences in obligations applicable to European electronic communications providers in different Member States.

Autrement dit, nous disons au comité que nous approuvons en principe le concept de rétroactivité pour la mesure d'anti-évitement proposée au gouvernement.
In other words, we are saying to the committee that we agree in principle to the concept of retroactivity in the case of this anti-avoidance measure that is being proposed by the government.