Traduction de «dispositions anti-évitement proposées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition anti-évitement [ règle anti-évitement | règlement anti-évitement ]
anti-avoidance rule

disposition anti-évitement | disposition anti-évasion
anti-avoidance rule

disposition générale anti-évitement [ DGAE | règle générale anti-évitement | disposition anti-abus | disposition destinée à éviter l'abus de droit ]
general anti-avoidance rule [ GAAR | general anti-avoidance provision ]

disposition générale anti-évitement | disposition anti-abus | disposition destinée à éviter l'abus de droit | DGAE
general anti-avoidance rule | GAAR

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Néanmoins, les dispositions anti-évitement proposées dans la résolution 21 du budget de 1997 et maintenant révisées dans l'avant-projet de loi que le gouvernement a publié le 31 juillet vont dans le sens opposé.
However, the anti-avoidance provisions that were proposed in the 1997 budget resolution 21 and now revised in draft legislation that was released by the government on July 31 stand in stark contrast to those initiatives.

Il serait également surprenant que les stratagèmes d'évitement d'impôt qui sont susceptibles d'être contestés en vertu des dispositions générales anti-évitement ou de dispositions anti-évitement précises, s'ils étaient ourdis par des résidents canadiens, puissent être machinés impunément par des non-résidents sous la protection d'une convention.
It would be equally surprising if tax avoidance schemes that are susceptible of attack under either general anti-avoidance provisions or specific anti-avoidance rules, if carried out by Canadian residents, could be perpetrated with impunity by non-residents under the protection of a treaty.

Il y a également un aménagement des règles anti-évitement qui seront étendues aux situations où, par exemple, une œuvre peut faire un don à une autre pour atteindre son contingent des versements, sans que ce don fasse l'objet d'une obligation de dépense aux mains de la deuxième œuvre, c'est-à-dire que l'on renforce certaines dispositions anti-évitement pour interdire ce genre de manœuvre.
Along with that are some changes to some of the anti-avoidance rules in the charities set of rules to address situations where, for example, a charity might make a gift to another charity to satisfy its disbursement quota, but that receipt of a gift by the second charity was not subject to disbursement by it, so some anti-avoidance provisions are being strengthened to deal with those types of circumstances.

R. considérant qu'en Ouganda, en février et en juin 2012, les forces de police et le ministre de la morale et de l'intégrité, agissant sans mandat et au mépris de la liberté de rassemblement des citoyens, ont interrompu des réunions privées de militants des droits de l'homme; considérant que le ministre a l'intention d'interdire 38 organisations présumées œuvrer en faveur des droits humains des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées; considérant que la loi anti-homosexualité, proposée pour la première fois en 2009, est toujours à l'examen, et pourrait inclure des dispositions inacceptables, y compris la peine de mort; considérant que des poursuites et des enquêtes en Ouganda et aux États-Unis ont révélé le rôle, entre autres, de Scott Lively et de Abiding Truth Ministries , un groupe évangélique fondamentaliste basé aux États-Unis, dans la diffusion de la haine et de l'intolérance fondées sur l'orientation sexuelle, et dans l'introduction de cette loi;
R. whereas in Uganda, in February and June 2012, police forces and the Minister for Ethics and Integrity, acting without warrants and in disregard of citizens' freedom of assembly, stopped private meetings of human rights activists; whereas the Minister plans to outlaw 38 organisations understood to work for the human rights of LGBTI people; whereas the Anti-Homosexuality Bill first proposed in 2009 is still under discussion, and may include unacceptable provisions including the death penalty; whereas lawsuits and enquiries in Uganda and in the United States have revealed the role of, among others, Scott Lively and the Abiding Truth Ministries, a fundamentalist US-based evangelical group, in spreading hate and intolerance on the basis of sexual orientation, and in having the law introduced;

R. considérant qu'en Ouganda, en février et en juin 2012, les forces de police et le ministre de la morale et de l'intégrité, agissant sans mandat et au mépris de la liberté de rassemblement des citoyens, ont interrompu des réunions privées de militants des droits de l'homme; considérant que le ministre a l'intention d'interdire 38 organisations présumées oeuvrer en faveur des droits humains des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées; considérant que la loi anti-homosexualité, proposée pour la première fois en 2009, est toujours à l'examen, et pourrait inclure des dispositions inacceptables, y compris la peine de mort; considérant que des poursuites et des enquêtes en Ouganda et aux États-Unis ont révélé le rôle, entre autres, de Scott Lively et de Abiding Truth Ministries, un groupe évangélique fondamentaliste basé aux États-Unis, dans la diffusion de la haine et de l'intolérance fondées sur l'orientation sexuelle, et dans l'introduction de cette loi;
R. whereas in Uganda, in February and June 2012, police forces and the Minister for Ethics and Integrity, acting without warrants and in disregard of citizens’ freedom of assembly, stopped private meetings of human rights activists; whereas the Minister plans to outlaw 38 organisations understood to work for the human rights of LGBTI people; whereas the Anti-Homosexuality Bill first proposed in 2009 is still under discussion, and may include unacceptable provisions including the death penalty; whereas lawsuits and enquiries in Uganda and in the United States have revealed the role of, among others, Scott Lively and the Abiding Truth Ministries, a fundamentalist US-based evangelical group, in spreading hate and intolerance on the basis of sexual orientation, and in having the law introduced;

Le considérant 9 de la directive proposée prévoit que, pour éviter la répétition inutile de dispositions autres que les exigences essentielles, la directive 2004/108/CE devrait exclure les équipements hertziens de son champ d'application, d'où l'importance de tenir compte de cet élément dans cet article.
As Recital 9 of the proposed Directive provides that in order to avoid duplications of provisions, other than with regard to essential requirements, Directive 2004/108/EC should not apply to radio equipment, therefore this should be reflected in the respective Article.

Je me réjouis des dispositions plus strictes proposées pour éviter les transports illégaux de ces déchets.
I welcome the proposal of stronger provisions which seek to prevent illegal shipments of this waste and to close loopholes in the law.

7. attire l'attention des États membres sur la nécessité de revoir leurs mécanismes de transposition et de mise en œuvre de la législation du marché intérieur, notamment pour éviter tout ajout de dispositions d'exécution superflues, et exhorte la Commission à s'intéresser tout particulièrement, dans le cadre de son projet pilote sur la coopération administrative, à la création d'un réflexe "marché intérieur” au sein des interlocuteurs de la Commission (administrations nationales et régionales, fédérations d'entreprises, voire les propres services de la Commission dans certains cas), tout en surveillant les mesures d'exécution nationales afin d'éviter tout effet préjudiciable au marché intérieur; en conséquence, envisage la méthodologie de suivi proposée, qui s'inspire largement des méthodes de management d'entreprise, comme un défi à relever avec vigilance et détermination pour les administrations traditionnelles, ce qui est positif ;
7. Draws the Member States' attention to the need to review their mechanisms for transposing and implementing internal market legislation, in particular to avoid gold-plating, and urges the Commission to pay special attention in the context of its pilot project on administrative cooperation to creating internal-market mindedness in its interlocutors (national and regional governments, business federations and even the Commission's own staff in certain cases) while monitoring national implementing measures for effects detrimental to the internal market; regards, therefore, the proposed supervision methods, which are largely based on business management methods, as a challenge to be taken up with vigilance and determination by traditional administrations, which must be seen as positive;

Le droit fiscal américain comporte de nombreuses dispositions anti-évitement, élaborées à la fois par les autorités législatives et judiciaires, qui aideraient à protéger le fisc canadien, mais en outre, le droit fiscal canadien s'appliquerait, en plus de la règle générale anti-évitement.
There are a number of legislated and judicially developed anti-avoidance provisions in U.S. tax law that would help to protect the Canadian fisc, but in addition, Canadian tax law, including the general anti-avoidance rule, would apply as well.

La règle générale anti-évitement devait être un outil pour empêcher les résultats fiscaux inappropriés même lorsque le contribuable parvenait à contourner toutes les autres dispositions anti-évitement.
The general anti-avoidance rule was meant to be a tool, provided the taxpayer navigated around all the other avoidance provisions, to stop inappropriate tax results.