Vertaling van "mesure anticipée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure anticipée
preliminary measure

mesures anticipées de légitime défense
pre-emptive self-defence measures [ anticipatory self-defence measures ]

pension anticipée | pension de retraite anticipée | pension de vieillesse anticipée | retraite anticipée
early pension | early retirement pension

exécution anticipée d'une mesure | commencement anticipé de l'exécution d'une mesure
anticipatory execution of a measure | accelerated execution of a measure

pension de retraite anticipée [ rente de retraite anticipée | rente anticipée | pension anticipée ]
early retirement pension [ early retirement annuity ]

mesure d'encouragement à la retraite anticipée
early retirement pension incentive

rente de retraite anticipée | rente anticipée | pension anticipée
early retirement annuity

doctrine de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation prévisible de fabrication récente
doctrine of anticipated recent fabrication

Ordonnance du 2 décembre 1991 régissant le versement des prestations en cas de retraite anticipée des agents soumis à des rapports de service particuliers [ OPRA ]
Ordinance of 2 December 1991 on Benefits paid on the Early Retirement of Persons in Special Service Relationships [ ERBO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le FEOGA section garantie finance une partie de la politique de développement rural, et plus précisément les mesures d'accompagnement de la PAC : cessation anticipée de l'activité agricole, mesures agroenvironnementales, boisement des zones agricoles, et indemnités compensatoires de l'activité agricole dans les zones défavorisées et les zones soumises à des contraintes environnementales.
Part of the rural development policy, the supporting measures for the CAP, is financed by the EAGGF Guarantee Section, the early cessation of agricultural activity, agri-environmental measures, the afforestation of agricultural areas and the compensatory allowances for agricultural activity in the less-favoured areas and those subject to environmental constraints.

Est-ce la date qui sert de point de départ aux mesures anticipées, ou va-t-on prévoir quelque chose pour les entreprises et les secteurs qui ont vraiment pris de nombreuses mesures au cours des trois ou quatre années précédentes, par exemple?
Is that the start date for early action recognition, or will there be some provision for industries that have really done a lot in the previous three or four years, for example?

En vertu de l’article 45, paragraphe 2, du règlement (CE) no 767/2008, il y a lieu d’adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre technique du VIS, en ce qui concerne les procédures à suivre pour la saisie des données et la liaison des demandes, pour l’accès aux données, pour la modification, la suppression et la suppression anticipée des données, ainsi que pour l’établissement des relevés relatifs aux opérations de traitement des données et l’accès à ceux-ci.
Pursuant to Article 45(2) of Regulation (EC) No 767/2008, measures necessary for the technical implementation of the VIS, in relation to the procedures for entering data and linking applications, for accessing data, for amending, deleting and advance deleting of data and for keeping and accessing the records of data processing operations shall be adopted.

2009/876/CE: Décision de la Commission du 30 novembre 2009 portant adoption de mesures techniques de mise en œuvre pour la saisie des données et la liaison des demandes, pour l’accès aux données, pour la modification, la suppression et la suppression anticipée des données, ainsi que pour l’établissement des relevés des opérations de traitement et l’accès à ceux-ci dans le système d’information sur les visas [notifiée sous le numéro C(2009) 9402]
2009/876/EC: Commission Decision of 30 November 2009 adopting technical implementing measures for entering the data and linking applications, for accessing the data, for amending, deleting and advance deleting of data and for keeping and accessing the records of data processing operations in the Visa Information System (notified under document C(2009) 9402)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009D0876 - EN - 2009/876/CE: Décision de la Commission du 30 novembre 2009 portant adoption de mesures techniques de mise en œuvre pour la saisie des données et la liaison des demandes, pour l’accès aux données, pour la modification, la suppression et la suppression anticipée des données, ainsi que pour l’établissement des relevés des opérations de traitement et l’accès à ceux-ci dans le système d’information sur les visas [notifiée sous le numéro C(2009) 9402] - DÉCISION DE LA COMMISSION // du 30 novembre 2009 // (Les textes en langues allemande, bulgare, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.) // (2009/876/CE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009D0876 - EN - 2009/876/EC: Commission Decision of 30 November 2009 adopting technical implementing measures for entering the data and linking applications, for accessing the data, for amending, deleting and advance deleting of data and for keeping and accessing the records of data processing operations in the Visa Information System (notified under document C(2009) 9402) - COMMISSION DECISION // of 30 November 2009 // (Only the Bulgarian, Czech, Dutch, Estonian, Finnish, French, German, Greek, Hungarian, Italian, Latvian, Lithuanian, Maltese, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Spanish and Swedish texts are authentic) // (2009/876/EC)

Sur la base des conclusions de l'enquête, le chef d'état-major de la Force maritime a pris une mesure anticipée de précaution pour s'assurer que les sous-marins soient en parfaite condition avant de prendre la mer.
Based on what the inquiry has heard, the chief of the maritime staff has taken a very early precautionary move to ensure that the submarines are in perfect condition to sail.

Certaines grandes entreprises ont apporté des changements en profondeur dans leurs procédés industriels parce que c'était une bonne décision commerciale; c'est pourquoi elles ont pris des mesures anticipées pour réduire leur consommation d'énergie et réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Some major companies have made major changes in the way they do their operations because it was good business; that's why they took early action to reduce energy consumption and reduce greenhouse gas emissions.

Les fonds communautaires concernés seraient mis à la disposition des États membres en tant qu'aide supplémentaire de la Communauté pour les mesures relevant des domaines de la retraite anticipée, de l'agri-environnement et du reboisement prévues dans le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil, ainsi que pour les mesures appliquées au profit des zones défavorisées ou soumises à des restrictions environnementales.
The Community funds concerned would be available to Member States as additional Community support for measures in the fields of early retirement, agri-environment and afforestation as defined in Council Regulation (EC) No 1257/1999 as well as for measures in favour of less favoured areas and areas with environmental restrictions".

L'Irlande est aujourd'hui le deuxième Etat membre, après la France, à disposer d'un programme, adopté par la Commission, concernant la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement de la réforme de la politique agricole commune pour l'aide à la cessation anticipée de l'activité agricole.
Today, Ireland has become the second Member State, after France, to have a programme adopted by the Commission concerning the implementation of the accompanying measure under the reform of the Common Agricultural Policy for Community aid for early-retirement from farming.

5. Recourir, conformément aux pratiques nationales, à un usage des cessations anticipées de la vie active, compte tenu de l'expérience acquise, par exemple : a) en utilisant davantage des mesures de flexibilité interne, entre autres en matière de temps de travail, pour faire face à la poursuite des restructurations d'entreprises dans un contexte de recherche de compétitivité et de retour à l'emploi ; b) en s'efforçant d'orienter, le cas échéant, les systèmes de cessation anticipée d'activité notamment vers les travailleurs qui ont effectué des carrières longues dans des métiers pénibles, ou pour l'accompagnement d'opérations de licenciement collectif. 6. Faciliter les cessations d'activité progressives, par exemple en développant pour les travailleurs âgés la possibilité du travail à temps partiel et des activités mettant à profit leurs capacités, tout en veillant au principe de l'égalité de traitement des travailleurs placés dans des situations comparables, notamment en ce qui concerne l'accès à la protection sociale ; III. INVITENT LES PARTENAIRES SOCIAUX A : 7.
5. Make use of early retirement taking into account acquired experience, in accordance with national practice, for example by: (a) making more use of internal flexibility measures, inter alia with regard to working hours, for further restructuring of undertakings in the context of seeking to be competitive and getting people back to work; (b) striving to gear, where appropriate, early retirement schemes in particular to workers who have spent long careers in arduous jobs, or as an accompaniment to mass lay-offs; 6. Facilitate phased retirement, for example by developing for older workers the possibility of part-time work and activities making good use of their skills, while ensuring that workers in comparable situations receive equal treatment in principle, in particular as regards access to social protection.