Traduction de «message ma collègue voudrait-elle envoyer » (Français → Anglais) :

Une fois le projet de loi C-36 adopté, quel message ma collègue voudrait-elle envoyer au gouvernement d'en face pour s'assurer que le projet de loi adopté connaîtra une pleine application d'un bout à l'autre du pays, tout en tenant compte de nos partenaires, comme les policiers, les provinces et les corps policiers municipaux, qui vont nous aider à mettre fin à la criminalité à l'endroit des aînés?
Once Bill C-36 has been passed, what is the message my colleague would like to send to the government opposite to ensure that the bill will be implemented fully throughout the country, taking into account our partners, such as the police, the provinces and municipal police forces, who will be helping us eradicate these crimes against our seniors?

Ma collègue voudrait-elle développer un peu plus à propos de la négligence du gouvernement vis-à-vis de l'élaboration de lois qui modifient le Code criminel?
Would my colleague care to say more about the government's negligence when it comes to introducing legislation to amend the Criminal Code?

À la suite de son analyse extraordinaire du projet de loi, ma collègue voudrait-elle nous faire part de quelques commentaires, à nous qui aurons à débattre de cette question au Comité permanent de la justice et des droits de la personne?
Could my colleague expand on her extraordinary analysis of the bill by sharing her thoughts with those of us who are members of the Standing Committee on Justice and Human Rights and who will be debating this issue?

Par conséquent, eu égard à l'expertise des entreprises québécoises dans le secteur de l'aérospatiale, de la machinerie et de l'agriculture, pourquoi ma collègue voudrait-elle les désavantager et leur interdire de soumissionner à des appels d'offres pour certains de ces contrats?
Therefore, with the expertise that we have in Quebec in the aerospace industry, in machinery, in agriculture, why would my colleague want to put Quebec companies behind the eight ball and not allow them access to bid on some of those contracts?

On trouve un exemple de la différence que peuvent apporter des responsables enclins à prendre des initiatives dans le changement d'approche de la Haute cour de cassation et de justice depuis la nomination des nouvelles hautes instances judiciaires, en 2010[29]. Elle est désormais à même de proposer de bonnes pratiques aux autres juridictions dans des domaines tels que la gestion des cas, en tenant compte du risque de prescription et en envoyant le message que la Cour ne cédera pas à des tentatives fallacieuses de retardement de la procédure.
An example of how proactive leadership can make a difference has been seen in the change in approach of the High Court of Cassation and Justice since the appointment of new management in 2010.[29] It can now offer best practice to other courts in areas such as case management, taking into account the risk of reaching prescription periods, and sending a message that the court will resist spurious attempts to delay proceedings.

D'autres types de sanctions telles que la suspension du droit à visa ou la réduction de la représentation diplomatique sont quant à elles destinées à envoyer un message politique fort.
Other types of sanctions such as visa ban or the reduction of diplomatic representation are generally meant to give a strong political signal.

Ma collègue voudrait-elle élargir la Loi sur l'accès à l'information aux bureaux des députés?
Would my friend like to extend the application of the Access to Information Act to members' offices?

6. Les États membres font en sorte que les professionnels au sujet desquels un message d’alerte est envoyé à d’autres États membres soient informés par écrit et en temps réel des décisions relatives à cette alerte, qu’ils puissent intenter un recours en vertu du droit national contre ces décisions ou demander la rectification de ces décisions et qu’ils aient accès à des moyens d’obtenir réparation en cas de préjudice causé par une fausse alerte envoyée à d’autres États membres, auxquels cas la décision relative à l’alerte doit être qualifiée de manière à indiquer qu’elle fait l’objet d’une procédure intentée par le professionnel.
6. Member States shall provide that professionals, in respect of whom alerts are sent to other Member States, are informed in writing of decisions on alerts at the same time as the alert itself, may appeal under national law against the decision or apply for rectification of such decisions and shall have access to remedies in respect of any damage caused by false alerts sent to other Member States, and in such cases the decision on the alert shall be qualified to indicate that it is subject to proceedings by the professional.

Elle fixe des règles communes pour l’utilisation sécurisée des téléphones mobiles à bord des aéronefs (services MCA) afin de permettre aux passagers du transport aérien de passer des appels, d’envoyer et de recevoir des messages (mode GSM) lors d’un vol en Europe.
It establishes common rules for the safe use of mobile phones on aircraft (MCA services) to allow air passengers to make calls and send and receive messages (GSM mode) while they are flying over Europe.

On observe, en revanche, une nette diminution du nombre d’alertes (une «alerte» est un message envoyé par une autorité aux autres autorités concernées pour les informer qu’elle a constaté – ou a de bonnes raisons de soupçonner – l’existence d’une infraction à la législation relative à la protection des consommateurs).
The number of alerts however significantly decreased, i.e. the number of unilateral messages that are sent by one authority to other concerned authorities to warn about an infringement to consumer laws that was detected or which it has reasonable grounds to suspect.