M. Paul Mercier (Terrebonne—Blainville, BQ): Monsieur le Président, à la suite du dépôt, par le ministre des Affaires intergouvernementales, d'un projet de loi niant les droits fondamentaux des Québécois, j'attire la bonne attention de mes collègues sur un article paru dans Le Droit, le 2 octobre 1995, démontrant que la règle du 50 p. 100 plus un s'applique partout au Canada, sauf au Québec.
Mr. Paul Mercier (Terrebonne—Blainville, BQ): Mr. Speaker, further to the introduction by the Minister of Intergovernmental Affairs of a bill denying Quebecers their fundamental rights, I draw the attention of my colleagues to an article from the October 2, 1995 issue of Le Droit, which says that the 50% plus one rule applies everywhere in Canada except in Quebec.