Traduction de «mercenaires compris soient immédiatement retirées » (Français → Anglais) :

enjoint aux autorités cambodgiennes de révoquer le mandat d'arrêt et d'abandonner toutes les poursuites à l'encontre du chef de l'opposition, Sam Rainsy, et des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat appartenant au PSNC, y compris le sénateur Hong Sok Hour; demande que les cinq défenseurs des droits de l'homme qui sont toujours en détention préventive, à savoir Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan, Lim Mony et Ny Chakrya, soient immédiatement libérés, que ces dirigeants politiques, militants et défenseurs des droits de l'homme soient autorisés à travailler librement sans craindre d'être arrêtés ou poursuivis, et que les tribunaux ne soient plus utilisés politiquement pour poursuivre des personnes pour de faux chefs d'inculpation politiques; exhorte l'Assemblée nationale à réintégrer immédiatement Sam Rainsy, Um Sam An et Hong Sok Hour et à rétablir leur immunité parlementaire.
Urges the Cambodian authorities to revoke the arrest warrant for, and drop all charges against, opposition leader Sam Rainsy and CNRP members of the National Assembly and Senate, including Senator Hong Sok Hour; calls for the immediate release of the five human rights defenders still in preventive custody, namely Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan, Lim Mony and Ny Chakra, for these politicians, activists and human rights defenders to be allowed to work freely without fear of arrest or persecution, and for an end to political use of the courts to prosecute people on politically motivated and trumped-up charges; calls on the National Assembly to reinstate Sam Rainsy, Um Sam An and Hong Sok Hour immediately and to restore their parliamentary immunity.

Les États membres veillent également à ce que les intermédiaires d'assurance, en ce compris les intermédiaires d'assurance liés, et de réassurance qui cessent de respecter ces exigences soient immédiatement rayés du registre.
Member States shall also ensure that insurance intermediaries, including tied ones, and reinsurance intermediaries who cease to fulfil these requirements are immediately removed from the register.

9. demande que toutes les informations et tous les documents utiles soient immédiatement mis à la disposition des parlements nationaux et du Parlement européen pour examen, y compris les renseignements sous-jacents;
9. Requests that all relevant information and documents must be made immediately available for examination to the national parliaments and the European Parliament, including the underlying intelligence;

12. demande que tous les documents et toutes les informations utiles échangés par la Commission, les gouvernements nationaux et l'administration des États-Unis d'Amérique soient immédiatement mis à disposition pour les délibérations qui auront lieu aux parlements nationaux et au Parlement européen, y compris les renseignements sous‑jacents;
12. Requests that all relevant information and documents exchanged between the Commission, national governments and the US administration be made immediately available for deliberation to the national parliaments and the European Parliament, including the underlying intelligence;

23. s'inquiète vivement de la détérioration de la situation des droits de l'homme au Kazakhstan; estime que le rapport du bureau du procureur général sur les événements qui se sont produits à Zhanaozen et à Shetpe (ouest du Kazakhstan) n'insiste pas assez sur le rôle qu'ont joué les forces de l'ordre kazakhes dans la répression des manifestations des grévistes du secteur pétrolier, de leurs sympathisants et de leurs soutiens, les 16, 17 et 18 décembre 2011, qui a fait 17 morts; s'indigne du fait que, par la suite, plusieurs leaders de l'opposition, militants des droits de l'homme et journalistes ont été arrêtés; réclame une enquête internationale indépendante sur ces événements et demande que tous les prisonniers politiques, y compris Natalia Sokolova, l'avocate des travailleurs du secteur pétrolier, soient immédiatement libérés; souligne que la situation des droits de l'homme au Kazakhstan doit être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine session du CDH;
23. Is alarmed by the deteriorating human rights situation in Kazakhstan; takes the view that the report by the General Prosecutor's Office on the events in Zhanaozen and Shetpe (West Kazakhstan) does not sufficiently deal with the role of the Kazakh state forces in the brutal repression of protests by striking oil workers, their sympathisers and supporters on 16-18 December 2011, which left at least 17 people dead; is outraged by the subsequent arrests of leading figures of the opposition parties, human rights defenders and journalists; calls for an independent, international inquiry into the events and for the immediate release of all political prisoners, including the oil workers´ lawyer Natalia Sokolowa; stresses the need to discuss the human rights situation in Kazakhstan at the forthcoming session of the UNHRC;

«accord de compensation» («netting arrangement»), un accord en vertu duquel un certain nombre de créances ou d’obligations peuvent être converties en une seule créance nette, y compris des accords de compensation avec déchéance du terme au titre desquels, en cas de survenance d’un événement prédéfini (quels qu’en soient la nature ou le lieu), l’échéance des obligations des parties est avancée, de sorte que celles-ci sont dues immédiatement ou s’éteignent, et sont, dans un cas comme dans l’autre, converties en une seule créance nette ou remplacées par celle-ci, y compris les «clauses de compensation avec déchéance du terme» définies à l’article 2, paragraphe 1, point n) i), de la directive 2002/47/CE et la «compensation» définie à l’article 2, point k), de la directive 98/26/CE.
(98)‘netting arrangement’ means an arrangement under which a number of claims or obligations can be converted into a single net claim, including close-out netting arrangements under which, on the occurrence of an enforcement event (however or wherever defined) the obligations of the parties are accelerated so as to become immediately due or are terminated, and in either case are converted into or replaced by a single net claim, including ‘close-out netting provisions’ as defined in point (n)(i) of Article 2(1) of Directive 2002/47/EC and ‘netting’ as defined in point (k) of Article 2 of Directive 98/26/EC.

l'importation de produits soumis à accise, y compris si elle est irrégulière, à moins que les produits soumis à accise soient immédiatement placés, au moment de leur importation, sous un régime de suspension de droits .
(c) the importation of excise goods, including irregular importation, unless the excise goods are placed, immediately upon importation, under a duty suspension arrangement .

d’informer immédiatement l’autorité compétente et le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché de toute information indiquant que les médicaments couverts par son autorisation de fabrication sont falsifiés ou soupçonnés de l’être, que ces produits soient distribués via la chaîne d’approvisionnement légale ou par des moyens illégaux, y compris la vente illégale au moyen de services de la société de l’information.
to inform the competent authority and the marketing authorisation holder immediately if he obtains information that medicinal products which come under the scope of his manufacturing authorisation are, or are suspected of being, falsified irrespective of whether those medicinal products were distributed within the legal supply chain or by illegal means, including illegal sale by means of information society services.

1. Les États membres garantissent que les produits présentant un risque grave nécessitant une intervention rapide, y compris un risque grave dont les effets ne sont pas immédiats, soient rappelés ou retirés, ou fassent l'objet de restrictions quant à leur mise à disposition sur leur marché, et à ce que la Commission soit avertie sans délai conformément à l'article 22.
1. Member States shall ensure that products which present a serious risk requiring rapid intervention, including a serious risk the effects of which are not immediate, are recalled, withdrawn or that their being made available on their market is prohibited, and that the Commission is informed without delay thereof, in accordance with Article 22.

g)d’informer immédiatement l’autorité compétente et le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché de toute information indiquant que les médicaments couverts par son autorisation de fabrication sont falsifiés ou soupçonnés de l’être, que ces produits soient distribués via la chaîne d’approvisionnement légale ou par des moyens illégaux, y compris la vente illégale au moyen de services de la société de l’information.
(g)to inform the competent authority and the marketing authorisation holder immediately if he obtains information that medicinal products which come under the scope of his manufacturing authorisation are, or are suspected of being, falsified irrespective of whether those medicinal products were distributed within the legal supply chain or by illegal means, including illegal sale by means of information society services.