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Traduction de «mentionné dans mon exposé précédemment » (Français → Anglais) :

Comme cela a été mentionné précédemment, la Cour a jugé dans l’arrêt Kyrian que « la première étape » de l’exécution du recouvrement dans le cadre de l’assistance mutuelle est la notification au destinataire, par l’autorité requise, de tous actes et décisions relatifs à une créance ou à son recouvrement émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège, ladite notification devant être effectuée sur le fondement des renseignements fournis par l’autorité requérante . Ainsi que nous allons l’exposer ci-après, ...[+++]

As noted above, the Court held in Kyrian that‘the first stage’ of enforcement in the context of mutual assistance is, notification to the addressee by the requested authority of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant authority is situated and which relate to a claim and/or its recovery, the notification having to be carried out on the basis of information supplied by the applicant authority As will be illustrated below, the same must necessarily apply when a Member States attempts to notify a claim without the assistance of a requested authority, as is the case in the main proceedings.


− (EL) Monsieur le Président, outre les points que j'ai mentionnés dans mon exposé introductif, cette proposition de directive contribue également au processus de simplification de la législation européenne dans le domaine de l'eau.

− (EL) Mr President, in addition to the points I mentioned in my introductory statement, the proposed directive also contributes to the process of simplifying EU legislation on water.


– (RO) Madame la Présidente, je voudrais dire tout d’abord que j’approuve le point de vue exposé précédemment par M. Juvin, et je voudrais débuter mon intervention en déplorant que le rapport ne comporte pas «Union européenne» dans son titre.

– (RO) Madam President, I would first of all like to say that I support the view presented earlier by my colleague Mr Juvin, and I would like to begin my speech by mentioning that I am sorry that the report does not contain ‘European Union’ in its title.


Comme je l'ai expliqué dans mon exposé, précédemment, je ne suis pas sûr de la traduction de loophole, mais certains pourraient penser que ce sont des failles dans la loi.

As I previously explained in my presentation, some might say they are loopholes in the legislation.


Dans mon propre État membre, comme M. Cashman l’a exposé précédemment, une loi de ce type prévalait en 1988. Aujourd’hui, c’est de l’histoire ancienne et cette loi dont nous débattons deviendra, elle aussi, de l’histoire ancienne parce que, en tant que communauté de valeurs, l’une des plus grandes forces de l’UE réside dans notre effort partagé de placer la barre plus haut en ce qui concerne les droits de l’homme et la défense de nos libertés fondamentales.

In my own Member State, as Mr Cashman said previously, we had such a law in 1988, but it is now history and this law will become history because, as a Community of values, one of the EU’s greatest strengths lies in our common endeavour to raise the bar on human rights and the protection of our fundamental freedoms.


Dans mon propre État membre, comme M. Cashman l’a exposé précédemment, une loi de ce type prévalait en 1988. Aujourd’hui, c’est de l’histoire ancienne et cette loi dont nous débattons deviendra, elle aussi, de l’histoire ancienne parce que, en tant que communauté de valeurs, l’une des plus grandes forces de l’UE réside dans notre effort partagé de placer la barre plus haut en ce qui concerne les droits de l’homme et la défense de nos libertés fondamentales.

In my own Member State, as Mr Cashman said previously, we had such a law in 1988, but it is now history and this law will become history because, as a Community of values, one of the EU’s greatest strengths lies in our common endeavour to raise the bar on human rights and the protection of our fundamental freedoms.


Même si je ne l'ai pas mentionné dans mon exposé, vous pourrez lire dans mon mémoire qu'à mon avis, le projet de loi sous sa forme actuelle pourrait être abrogé, en totalité ou en entier, s'il faisait l'objet d'une contestation en vertu de la Charte des droits.

Although I didn't say so in my remarks, you'll see in my submission that I think the bill, as it stands, could be struck, or portions of it could be struck, if there's a court challenge to it under the Charter of Rights.


Nous, ce qu'on veut, c'est tout simplement nous gérer nous-mêmes et lors d'un prochain référendum au Québec dans deux, trois ou quatre ans d'ici, je crois que la majorité des Québécois vont voter oui cette fois-là, et je crois que l'on pourra, comme je l'ai mentionné dans mon exposé précédemment, continuer à travailler ensemble main dans la main, mais non plus dans une relation de un à neuf ou de un à dix, avec l'ensemble des neufs provinces anglophones et le gouvernement fédéral.

All we want is just to manage our own affairs. And in a future referendum, in two, three or four years from now, I think that the majority of Quebecers will vote yes, and then, as I indicated earlier, we will have the opportunity to keep working together, hand in hand, not as one of nine or one of ten, but with all nine English provinces and the federal government.


- (PT) Monsieur le Président, pour répondre à votre appel, je serai très bref, mais il s'agit d'une motion de procédure au nom de mon groupe afin de regretter que le parti populaire danois soit mentionné, dans l'exposé des motifs, parmi les partis racistes et d'extrême droite.

– (PT) Mr President, I shall be very brief, as you have asked us to be, but I am raising a point of order on behalf of my Group, in order to register our disapproval of the fact that in his explanatory statement, Richard Howitt mentions the Danish People’s Party amongst racist and extreme-right parties.


Je regarde ce que nous faisons depuis 1995, comme je l'ai dit dans mon exposé précédemment, monsieur Ianno, et depuis 1995 les autorisations ont augmenté de 7,7 p. 100. Depuis 1995, il y a eu une augmentation de 5,1 p. 100 de l'encours.

I look at what we've done since 1995, as we spoke about in my presentation earlier, Mr. Ianno, and since 1995 the authorizations have gone up 7.7%. Since 1995 the outstandings have gone up 5.1%.




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mentionné dans mon exposé précédemment ->

Date index: 2023-06-02
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