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Vertaling van "mention ni n’accorde " (Frans → Engels) :

Pourtant, le projet de loi C-38 ne fait mention ni de l'accord du parc ni du principe de cogestion.

Yet, Mr. Chairman, Bill C-38 does not mention either the park agreement or co-management.


8. Il est entendu qu’aucune des dispositions de la présente loi ne doit s’interpréter, ni par ses mentions expresses ni par ses omissions, comme ayant pour effet de porter atteinte au pouvoir du Parlement d’adopter la législation nécessaire à la mise en oeuvre d’une disposition de l’Accord ou d’un accord bilatéral ou à l’exécution des obligations contractées par le gouvernement du Canada aux termes de l’Accord ou d’un accord bilatéral.

8. For greater certainty, nothing in this Act, by specific mention or omission, shall be construed to affect in any manner the right of Parliament to enact legislation to implement any provision of the Agreement or a bilateral agreement or fulfil any of the obligations of the Government of Canada under the Agreement or a bilateral agreement.


5. Il est entendu qu’aucune disposition de la présente loi ne s’interprète, ni par ses mentions expresses ni par ses omissions, de sorte à porter atteinte au pouvoir du Parlement d’adopter les lois nécessaires à la mise en oeuvre de toute disposition de l’Accord ou d’un accord connexe ou à l’exécution des obligations contractées par le gouvernement du Canada aux termes de ces accords.

5. For greater certainty, nothing in this Act, by specific mention or omission, is to be construed to affect in any manner the right of Parliament to enact legislation to implement any provision of the Agreement or a related agreement or fulfil any of the obligations of the Government of Canada under the Agreement or a related agreement.


5. Il est entendu qu’aucune disposition de la présente loi ne s’interprète, ni par ses mentions expresses ni par ses omissions, de sorte à porter atteinte au pouvoir du Parlement d’adopter les lois nécessaires à la mise en oeuvre de toute disposition de l’Accord ou d’un accord connexe ou à l’exécution des obligations contractées par le gouvernement du Canada aux termes de ces accords.

5. For greater certainty, nothing in this Act, by specific mention or omission, is to be construed to affect in any manner the right of Parliament to enact legislation to implement any provision of the Agreement or a related agreement or fulfil any of the obligations of the Government of Canada under the Agreement or a related agreement.


19. estime que l'accord politique sur le CFP en ce qui concerne les ressources propres est inacceptable; souligne que l'accord sur les ressources propres repose sur une déclaration écrite non contraignante, ne faisant mention d'aucune feuille de route ni d'objectif politique;

19. Considers that the political agreement on the MFF concerning the Own resources is unacceptable; Points that the agreement on own resources is based on a non-binding written declaration which mentions any political roadmap nor objective nor targets;


Présentant son avis, Lord Hanningfield n’a pas caché son désappointement que le document d'orientation de la Commission ne fasse "aucune mention ni n’accorde aucun rôle précis aux pouvoirs régionaux et locaux".

When presenting his opinion, Lord Hanningfield made no effort to conceal his disappointment “at the absence of any substantive mention and defined role for local and regional government” in the Commission’s strategy paper.


5. déplore que le Sommet ne fasse pas mention dans son document final du désarmement nucléaire, de la réduction indispensable des autres types d'armements, de la mise en place et du renforcement du contrôle actuel sur les armes et des accords de désarmement, de même que de la non-prolifération des armes de destruction massive, ni qu'il ne prenne de décisions à ce sujet; appelle les États membres de l'UE à contribuer activement au renouveau des négociations multilatérales sur le contrôle des armes et le désarmement, en particulier de ...[+++]

5. Deeply regrets the failure of the Summit to make a reference in the Outcome Document and to take decisions on nuclear disarmament, essential reductions in other weapons, the implementation and strengthening of existing arms control and disarmament agreements, as well as on the non-proliferation of weapons of mass destruction; calls on the EU Member States to contribute actively to the revitalisation of multilateral arms control and disarmament negotiations, in particular the UN Conference on Disarmament;


Le projet d'accord ne fait pas non plus mention du problème de la dette de ces pays, qui provoque une hémorragie constante de ressources, ni d'éventuelles initiatives de l'Union européenne pour réduire la charge de la dette.

The issue of the countries’ indebtedness, which gives rise to a steady and significant haemorrhaging of resources, and possible EU debt clearance initiatives are not addressed.




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mention ni n’accorde ->

Date index: 2023-07-20
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