Vertaling van "mention d'éventuels instruments " (Frans → Engels) :

dans l'état général des recettes, les lignes budgétaires correspondant aux opérations en question, et notamment à la mise en œuvre des instruments financiers (articles 130 et 131), destinées à recevoir les remboursements éventuels de bénéficiaires initialement défaillants ayant nécessité la mise en œuvre de la «garantie de bonne fin» ainsi que les recettes éventuelles découlant de la mise en œuvre des instruments financiers ; ces lignes sont dotées de la mention «pour mémoire» et assorties des commentaires appropriés;
(i) in the general statement of revenue, the budget lines corresponding to the relevant operations, in particular the implementation of financial instruments (Articles 130, 131) and intended to record any reimbursements received from beneficiaries who initially defaulted leading to activation of the performance guarantee as well as any revenue arising from the implementation of financial instruments .

La dérogation à la disposition sur la libre prestation des services en ce qui concerne le recouvrement judiciaire de créances et la mention d'éventuels instruments futurs d'harmonisation ne devrait viser que l'accès à des activités consistant notamment à engager une action devant une juridiction en vue du recouvrement de créances ainsi que l'exercice de ces activités.
The derogation from the provision on the freedom to provide services relating to the judicial recovery of debts and the reference to a possible future harmonisation instrument should concern only the access to and the exercise of activities which consist, notably, in bringing actions before a court relating to the recovery of debts.

(85) La dérogation à la disposition sur la libre prestation des services en ce qui concerne le recouvrement judiciaire de créances et la mention d'éventuels instruments futurs d'harmonisation ne devrait viser que l'accès à des activités consistant notamment à engager une action devant une juridiction en vue du recouvrement de créances ainsi que l'exercice de ces activités.
(85) The derogation from the provision on the freedom to provide services relating to the judicial recovery of debts and the reference to a possible future harmonisation instrument should concern only the access to and the exercise of activities which consist, notably, in bringing actions before a court relating to the recovery of debts.

la mention de l'existence éventuelle d'autres coûts pour le client, y compris des taxes, en rapport avec les transactions liées à l'instrument financier ou au service d'investissement, qui ne sont pas payés par l'intermédiaire de l'entreprise d'investissement ou imposés par celle-ci.
notice of the possibility that other costs, including taxes, related to transactions in connection with the financial instrument or the investment service may arise for the client that are not paid via the investment firm or imposed by it.

la mention de l'existence éventuelle d'autres coûts pour le client, y compris des taxes, en rapport avec les transactions liées à l'instrument financier ou au service d'investissement, qui ne sont pas payés par l'intermédiaire de l'entreprise d'investissement ou imposés par celle-ci;
notice of the possibility that other costs, including taxes, related to transactions in connection with the financial instrument or the investment service may arise for the client that are not paid via the investment firm or imposed by it;

2. Lorsqu'un OPCVM investit principalement dans une des catégories d'actifs définies à l'article 19 autres que des valeurs mobilières et des instruments du marché monétaire ou reproduit un indice d'actions ou d'obligations régi par l'article 22 bis, il doit inclure dans son prospectus et, le cas échéant, dans tous autres documents promotionnels éventuels une mention bien visible attirant l'attention sur sa politique d'investissement.
2. When a UCITS invests principally in any category of assets defined in Article 19 other than transferable securities and money market instruments or replicates a stock or debt securities index in accordance with Article 22a, its prospectus and, where necessary, any other promotional literature must include a prominent statement drawing attention to the investment policy.