Traduction de «remboursements éventuels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]
contingent liability

client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte
prospect

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

passif éventuel [ passifs éventuels | dettes éventuelles ]
contingent liabilities

passif éventuel | élément de passif éventuel | dette éventuelle
contingent liability

contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]
cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]

prêt remboursable sur demande | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable sur demande | emprunt remboursable à vue | crédit à vue | crédit de caisse
call loan | demand loan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il devrait donner lieu à des procédures de remboursement plus simples, rapides et normalisées pour le remboursement éventuel des retenues à la source.
It should result in quick, simplified and standardised procedures for refunding withholding taxes where appropriate.

les compensations et les formules de remboursement éventuellement applicables dans le cas où les niveaux de qualité des services prévus dans le contrat ne sont pas atteints;
(f) any compensation and the refund arrangements which apply if contracted service quality levels are not met;

les compensations et les formules de remboursement éventuellement applicables comprenant, le cas échéant, une référence expresse aux droits légaux du consommateur qui s'appliquent dans le cas où les niveaux de qualité des services prévus dans le contrat ne sont pas atteints;
(f) any compensation and the refund arrangements, including, where applicable, an explicit reference to statutory rights of the consumer which apply if contracted service quality levels are not met;

dans l'état général des recettes, les lignes budgétaires correspondant aux opérations en question, destinées à recevoir les remboursements éventuels de destinataires initialement défaillants ayant nécessité la mise en œuvre de la "garantie de bonne fin"; ces lignes sont dotées de la mention «pour mémoire» et assorties des commentaires appropriés.
in the general statement of revenue, the budget lines corresponding to the relevant operations and intended to record any reimbursements received from recipients who initially defaulted, leading to activation of the performance guarantee. Those lines shall carry a token entry ".pro memoria" and be accompanied by appropriate remarks.

dans l'état général des recettes, les lignes budgétaires correspondant aux opérations en question, et notamment à la mise en œuvre des instruments financiers (articles 130 et 131), destinées à recevoir les remboursements éventuels de bénéficiaires initialement défaillants ayant nécessité la mise en œuvre de la «garantie de bonne fin» ainsi que les recettes éventuelles découlant de la mise en œuvre des instruments financiers ; ces lignes sont dotées de la mention «pour mémoire» et assorties des commentaires appropriés;
(i) in the general statement of revenue, the budget lines corresponding to the relevant operations, in particular the implementation of financial instruments (Articles 130, 131) and intended to record any reimbursements received from beneficiaries who initially defaulted leading to activation of the performance guarantee as well as any revenue arising from the implementation of financial instruments .

dans l'état général des recettes, les lignes budgétaires correspondant aux opérations en question, destinées à recevoir les remboursements éventuels de bénéficiaires initialement défaillants ayant nécessité la mise en œuvre de la «garantie de bonne fin»; ces lignes sont dotées de la mention «pour mémoire» et assorties des commentaires appropriés;
(i) in the general statement of revenue, the budget lines corresponding to the relevant operations and intended to record any reimbursements received from beneficiaries who initially defaulted, leading to activation of the performance guarantee. These lines shall carry a token entry ‘pro memoria’ and be accompanied by appropriate remarks;

les compensations et les formules de remboursement éventuellement applicables dans le cas où les niveaux de qualité des services prévus dans le contrat ne sont pas atteints.
any compensation and the refund arrangements which apply if contracted service quality levels are not met.

les compensations et les formules de remboursement éventuellement applicables dans le cas où les niveaux de qualité des services prévus dans le contrat ne sont pas atteints, y compris une facturation inexacte et retardée;
any compensation and the refund arrangements which apply if contracted service quality levels are not met including inaccurate and delayed billing;

- les compensations et les formules de remboursement éventuellement applicables dans le cas où les niveaux de qualité des services prévus dans le contrat ne sont pas atteints, et
- any compensation and the refund arrangements which apply if contracted service quality levels are not met; and

f) les compensations et les formules de remboursement éventuellement applicables dans le cas où les niveaux de qualité des services prévus dans le contrat ne sont pas atteints, et
(f) any compensation and the refund arrangements which apply if contracted service quality levels are not met; and