Vertaling van "memo 06 205 elle " (Frans → Engels) :

La Commission a ouvert une enquête à la suite des inspections non annoncées effectuées en 2006 aux sièges d’E.ON et de Gaz de France en Allemagne et en France (voir MEMO/06/205 ), elle a ouvert une procédure formelle d’examen en juillet 2007 (voir MEMO/07/316 ) et a envoyé une communication des griefs aux entreprises en juin 2008 (voir MEMO/08/394 ).
The Commission started an investigation following surprise inspections carried out in 2006 on E.ON and Gaz de France premises in Germany and France (see MEMO/06/205 ), opened formal proceedings in July 2007 (see MEMO/07/316 ) and sent a Statement of Objections to the companies in June 2008 (see MEMO/08/394 ).

La Commission a évalué le projet au regard de l'encadrement de l'UE des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (voir IP/06/1600 et MEMO/06/441), qui autorise l'octroi d'une aide dès lors qu'elle est correctement conçue, qu'elle permet de remédier à une défaillance du marché et qu'elle produit des avantages qui l'emportent sur les éventuelles distorsions de concurrence qu'elle entraîne.
The Commission assessed the project under the EU framework for State aid for research and development and innovation (see IP/06/1600 and MEMO/06/441), which allows aid that is well designed, palliates a market failure and results in benefits that outweigh potential distortions of competition caused by the aid.

La Commission a estimé que l'aide était compatible avec l'encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l’innovation de l'UE (voir IP/06/1600 et MEMO/06/441) car, sans elle, Mapper n'aurait pas été capable de réaliser ce projet de RD risqué.
The Commission found the aid to be compatible with the EU Framework for State aid for research, development and innovation (see IP/06/1600 and MEMO/06/441) because Mapper would not have been able to carry out this risky RD-project without the aid.

2. En 2009, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé (C-118/07, C-249/06, C-205/06) que les dispositions relatives à la liberté de transfert de capitaux étaient contraires au droit de l'Union européenne parce qu'elles ne permettent pas l'application éventuelle de mesures européennes aux mouvements de capitaux.
2. In 2009, the European Court of Justice ruled (in Cases C-118/07, C-249/06 and C-205/06) that provisions related to the free transfer of capital were in breach of EU law as they did not allow for the potential application of EU measures on capital movements.

La Commission a apprécié le projet au regard de l'encadrement de l'UE des aides d'État à la recherche, au développement et à l’innovation (voir IP/06/1600 et MEMO/06/441), qui permet d'accorder une aide pour autant qu'elle soit correctement conçue, qu'elle remédie à une défaillance du marché et qu'elle entraîne des avantages qui l'emportent sur les éventuelles distorsions de concurrence qu'elle engendre.
The Commission assessed the project under the EU framework for State aid for research and development and innovation (see IP/06/1600 and MEMO/06/441), which allows aid that is well designed, palliates a market failure and results in benefits that outweigh potential distortions of competition caused by the aid.

Dans le cadre de son enquête sur la concurrence dans le secteur de l'énergie, elle continuera à suivre de très près l'évolution des marchés allemands et espagnols ainsi que des autres marchés concernés (voir IP/06/174 et MEMO/06/78).
In the context of the energy sector competition inquiry, it will continue to keep the development in the German and Spanish markets and the other markets concerned under strict scrutiny (see IP/06/174 and MEMO/06/78).