Vertaling van "membres à dispenser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'Etat Membre est dispensé de ...
the Member State need not ...

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

Groupe de travail fédéral-provincial sur les lignes directrices relatives aux soins globaux à dispenser aux personnes âgées souffrant de troubles psychiatriques [ Groupe de travail sur les lignes directrices relatives aux soins globaux à dispenser aux personnes âgées souffrant de troubles psychiatriques ]
Federal-Provincial Working Group on Guidelines for Comprehensive Services to Elderly Persons with Psychiatric Disorders [ Working Group on Guidelines for Comprehensive Services to Elderly Persons with Psychiatric Disorders ]

membre de plein droit [ membre titulaire | membre actif | membre à part entière ]
full-fledged member [ full fledged member | full-colour wearing member ]

membre à part entière | membre de plein exercice | membre titulaire
full-fledged member | full member

membre à vie | membre perpétuel
life member

membre à jour | membre en règle
member in good standing

dispenser de la preuve | dispenser de l'observation | dispenser de l'observation (d'une règle)
dispense

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

marque de dispense d'agrément CEE et de dispense de vérification CEE
mark of exemption from EEC pattern approval and from EEC verification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

25. appelle les États membres à dispenser également des formations plus efficaces axées sur les compétences transversales, les compétences linguistiques et les compétences de gestion et de direction d'entreprise, de façon à renforcer l'employabilité à travers l'ensemble de l'Europe; demande aux États membres de sensibiliser les citoyens aux droits, aux devoirs et aux obligations civiques que leur confère la citoyenneté européenne et de les informer des avantages qu'ils peuvent retirer de leur droit à la libre circulation dans l'Union européenne; souligne qu'en vue de favoriser une citoyenneté active et l'intégration sociale, une attention suffisante doit être accordée aux sciences humaines tout au long de l'éducation des jeunes;
25. Calls on the Member States also to provide more efficient education with a focus on transversal skills, language skills and entrepreneurial skills, in order to achieve a greater level of EU-wide employability; calls on the Member States to educate their citizens about EU citizenship rights, civic duties and commitments and how they can benefit from their right to free movement in the EU; stresses that, with a view to developing active citizenship and social integration, sufficient attention must also be devoted to the human sciences throughout schooling;

2. souligne qu'un niveau plus élevé de connaissances et de compétences est nécessaire; appelle ainsi les États membres à dispenser des formations plus efficaces, axées sur la citoyenneté active, qui développent la créativité et permettent d'acquérir des compétences transversales (aidant les étudiants à résoudre des problèmes, à être flexibles et capables de s'adapter à des situations imprévisibles et à travailler en équipe et dans des contextes interculturels), des compétences pratiques en termes de gestion et de direction d'entreprise et dans les domaines des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques - également à destination des femmes dès le plus jeune âge, de façon à résoudre les problèmes de la ségrégation par métier et de la discrimination salariale - et de favoriser une connaissance poussée des nouvelles technologies de l'information et une maîtrise efficace des langues étrangères, et ce dès le plus jeune âge pour tous; demande également aux États membres, en vue de renforcer l'employabilité à travers l'ensemble de l'Europe, de sensibiliser les citoyens aux droits, aux devoirs et aux obligations civiques que leur confère la citoyenneté européenne et de les informer des avantages qu'ils peuvent retirer de leur droit à la libre circulation dans l'Union européenne;
2. Stresses that better knowledge and skills are essential; calls on the Member States, therefore, to provide more efficient education with a focus on active citizenship, developing creativity, providing transversal skills (helping students to solve problems, to be flexible and to be able to adapt to unpredictable situations and work in teams and intercultural settings), practical entrepreneurial and STEM-related (science, technology, engineering and mathematics) skills - also for women from an early age in order to overcome occupation segregation and wage discrimination, high digital literacy, and efficient skills in languages from an early age, to be accessible to all; also, in order to achieve a more successful EU-wide employability, calls on the Member States to educate their citizens about EU citizenship rights, civic duties and commitments and how they can benefit from their right to free movement in the EU;

Toutefois, la présente directive ne fait nullement obligation aux prestataires de soins d'un État membre de dispenser des soins à un assuré d'un autre État membre ou d'accorder la priorité à la prestation de soins à un assuré d'un autre État membre au détriment d'un patient qui a les mêmes besoins de santé et est assuré dans l'État membre de traitement.
However, this Directive shall not oblige healthcare providers in a Member State either to provide healthcare to an insured person from another Member State or to prioritise the provision of healthcare to an insured person from another Member State to the detriment of a person who has similar health needs and is an insured person of the Member State of treatment;

Toutefois, la présente directive ne fait nullement obligation aux prestataires de soins d'un État membre de dispenser des soins à un assuré d'un autre État membre ou d'accorder la priorité à la prestation de soins à un assuré d'un autre État membre au détriment d'un patient qui a les mêmes besoins de santé et est assuré dans l'État membre de traitement;
However, this Directive shall not oblige healthcare providers in a Member State either to provide healthcare to an insured person from another Member State or to prioritise the provision of healthcare to an insured person from another Member State to the detriment of a person who has similar health needs and is an insured person of the Member State of treatment;

Le Symboulio tis Epikrateias (Conseil d'État) a alors demandé à la Cour de préciser la portée de la faculté (prévue par la directive) pour un État membre d’agréer certains auditeurs sans qu’ils aient à réussir un examen d’aptitude professionnelle et si, pour les personnes agrées dans un autre État membre, la dispense d’examen pourrait être justifiée.
The Simvoulio tis Epikratias (Council of State) has asked the Court of Justice to clarify the scope of the right (provided for by the directive) for a Member State to approve certain auditors without their first having to pass an examination of professional competence and whether, in respect of persons approved in another Member State, the exemption from an examination could be justified.

En vertu des quatrième et septième directives sur le droit des sociétés (78/660/CEE et 83/349/CEE), qu'on appelle aussi les directives comptables, les États membres peuvent dispenser les PME de fournir certaines informations financières et de s'acquitter de certaines obligations de publicité généralement imposées aux sociétés à responsabilité limitée.
Under the 4th and 7th Company Law Directives (78/660/EEC and 83/349/EEC), also known as the Accounting Directives, Member States have the option of granting SMEs exemptions from certain financial reporting and disclosure requirements usually imposed on limited liability companies.

Les ressortissants de pays tiers en possession d'un titre de séjour délivré par un Etat membre sont dispensés de l'obligation d'un visa.
Third-country nationals holding a residence permit issued by a Member State are exempted from the visa requirement.

"Des milliers de petites et moyennes entreprises de l'Union européenne tireraient un avantage pratique immédiat de l'adoption de cette proposition", a déclaré le membre de la Commission responsable du marché unique, M. Mario Monti, "puisque celle-ci permettrait aux États membres de dispenser un nombre beaucoup plus élevé de PME d'une partie de leurs obligations en matière d'information financière".
"Adoption of this proposal would be of immediate practical benefit to thousands of SMEs in the EU", commented Single Market Commissioner Mario Monti, "as it would allow Member States to exempt many more SMEs than at present from full compliance with financial reporting requirements".

Enfin, les Etats membres pourraient dispenser les entreprises d'assurance situées sur leur territoire des exigences de solvabilité ajustée, à condition qu'un calcul complet soit fait au niveau d'une autre entreprise d'assurance, située en amont dans le groupe, que celle-ci soit dans le même Etat membre ou dans un autre Etat membre.
Lastly, Member States might waive the adjusted solvency requirements in the case of insurance undertakings located in their territory, provided a complete calculation is carried out at the level of another insurance undertaking situated upstream in the group, irrespective of whether that undertaking be in the same Member State or in another Member State.