Traduction de «etat membre est dispensé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'Etat Membre est dispensé de ...
the Member State need not ...

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de nouvelles lignes directrices envisage, entre autres, le fait que les États membres pourraient dispenser partiellement les entreprises grandes consommatrices d’énergie du financement de la production d’énergies renouvelables.
Amongst other things, the new guidelines envisage that Member States could partially relieve energy intensive companies from financing renewable energy generation.

25. appelle les États membres à dispenser également des formations plus efficaces axées sur les compétences transversales, les compétences linguistiques et les compétences de gestion et de direction d'entreprise, de façon à renforcer l'employabilité à travers l'ensemble de l'Europe; demande aux États membres de sensibiliser les citoyens aux droits, aux devoirs et aux obligations civiques que leur confère la citoyenneté européenne et de les informer des avantages qu'ils peuvent retirer de leur droit à la libre circulation dans l'Union européenne; souligne qu'en vue de favoriser une citoyenneté active et l'intégration sociale, une attention suffisante doit être accordée aux sciences humaines tout au long de l'éducation des jeunes;
25. Calls on the Member States also to provide more efficient education with a focus on transversal skills, language skills and entrepreneurial skills, in order to achieve a greater level of EU-wide employability; calls on the Member States to educate their citizens about EU citizenship rights, civic duties and commitments and how they can benefit from their right to free movement in the EU; stresses that, with a view to developing active citizenship and social integration, sufficient attention must also be devoted to the human sciences throughout schooling;

2. souligne qu'un niveau plus élevé de connaissances et de compétences est nécessaire; appelle ainsi les États membres à dispenser des formations plus efficaces, axées sur la citoyenneté active, qui développent la créativité et permettent d'acquérir des compétences transversales (aidant les étudiants à résoudre des problèmes, à être flexibles et capables de s'adapter à des situations imprévisibles et à travailler en équipe et dans des contextes interculturels), des compétences pratiques en termes de gestion et de direction d'entreprise et dans les domaines des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques - également à destination des femmes dès le plus jeune âge, de façon à résoudre les problèmes de la ségrégation par métier et de la discrimination salariale - et de favoriser une connaissance poussée des nouvelles technologies de l'information et une maîtrise efficace des langues étrangères, et ce dès le plus jeune âge pour tous; demande également aux États membres, en vue de renforcer l'employabilité à travers l'ensemble de l'Europe, de sensibiliser les citoyens aux droits, aux devoirs et aux obligations civiques que leur confère la citoyenneté européenne et de les informer des avantages qu'ils peuvent retirer de leur droit à la libre circulation dans l'Union européenne;
2. Stresses that better knowledge and skills are essential; calls on the Member States, therefore, to provide more efficient education with a focus on active citizenship, developing creativity, providing transversal skills (helping students to solve problems, to be flexible and to be able to adapt to unpredictable situations and work in teams and intercultural settings), practical entrepreneurial and STEM-related (science, technology, engineering and mathematics) skills - also for women from an early age in order to overcome occupation segregation and wage discrimination, high digital literacy, and efficient skills in languages from an early age, to be accessible to all; also, in order to achieve a more successful EU-wide employability, calls on the Member States to educate their citizens about EU citizenship rights, civic duties and commitments and how they can benefit from their right to free movement in the EU;

Toutefois, la présente directive ne fait nullement obligation aux prestataires de soins d'un État membre de dispenser des soins à un assuré d'un autre État membre ou d'accorder la priorité à la prestation de soins à un assuré d'un autre État membre au détriment d'un patient qui a les mêmes besoins de santé et est assuré dans l'État membre de traitement.
However, this Directive shall not oblige healthcare providers in a Member State either to provide healthcare to an insured person from another Member State or to prioritise the provision of healthcare to an insured person from another Member State to the detriment of a person who has similar health needs and is an insured person of the Member State of treatment;

Toutefois, la présente directive ne fait nullement obligation aux prestataires de soins d'un État membre de dispenser des soins à un assuré d'un autre État membre ou d'accorder la priorité à la prestation de soins à un assuré d'un autre État membre au détriment d'un patient qui a les mêmes besoins de santé et est assuré dans l'État membre de traitement;
However, this Directive shall not oblige healthcare providers in a Member State either to provide healthcare to an insured person from another Member State or to prioritise the provision of healthcare to an insured person from another Member State to the detriment of a person who has similar health needs and is an insured person of the Member State of treatment;

Le Symboulio tis Epikrateias (Conseil d'État) a alors demandé à la Cour de préciser la portée de la faculté (prévue par la directive) pour un État membre d’agréer certains auditeurs sans qu’ils aient à réussir un examen d’aptitude professionnelle et si, pour les personnes agrées dans un autre État membre, la dispense d’examen pourrait être justifiée.
The Simvoulio tis Epikratias (Council of State) has asked the Court of Justice to clarify the scope of the right (provided for by the directive) for a Member State to approve certain auditors without their first having to pass an examination of professional competence and whether, in respect of persons approved in another Member State, the exemption from an examination could be justified.

Les ressortissants de pays tiers en possession d'un titre de séjour délivré par un Etat membre sont dispensés de l'obligation d'un visa.
Third-country nationals holding a residence permit issued by a Member State are exempted from the visa requirement.

"Des milliers de petites et moyennes entreprises de l'Union européenne tireraient un avantage pratique immédiat de l'adoption de cette proposition", a déclaré le membre de la Commission responsable du marché unique, M. Mario Monti, "puisque celle-ci permettrait aux États membres de dispenser un nombre beaucoup plus élevé de PME d'une partie de leurs obligations en matière d'information financière".
"Adoption of this proposal would be of immediate practical benefit to thousands of SMEs in the EU", commented Single Market Commissioner Mario Monti, "as it would allow Member States to exempt many more SMEs than at present from full compliance with financial reporting requirements".

Enfin, les Etats membres pourraient dispenser les entreprises d'assurance situées sur leur territoire des exigences de solvabilité ajustée, à condition qu'un calcul complet soit fait au niveau d'une autre entreprise d'assurance, située en amont dans le groupe, que celle-ci soit dans le même Etat membre ou dans un autre Etat membre.
Lastly, Member States might waive the adjusted solvency requirements in the case of insurance undertakings located in their territory, provided a complete calculation is carried out at the level of another insurance undertaking situated upstream in the group, irrespective of whether that undertaking be in the same Member State or in another Member State.