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Au plus tard ...
Membre remplaçant
Membre substitut
Sans délai
Substitut

Vertaling van "membres substituts soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
membre remplaçant [ membre substitut | substitut ]

substitute member [ alternate member ]


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif

Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard


Séminaire interrégional pour l'étude de l'expérience acquise par les Nations Unies et les Etats Membres en matière de programmes de substitution des cultures

Interregional Seminar to Study the Experience Gained by the United Nations and Member States in Crop Substitution Programmes
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Que le président puisse désigner un président suppléant lorsqu'il ne peut exercer ses fonctions; Que les membres substituts soient désignés conformément à l'article 114(2)b) et c) du Règlement; Que le Comité puise dans son budget et alloue au Sous-comité suffisamment de fonds pour lui permettre de rembourser aux témoins qui auront comparu devant lui des frais de déplacement et de séjour jugés raisonnables; Que le Sous-comité puisse retenir les services d'attachés de recherche de la Bibliothèque du Parlement; Qu'il soit aussi autorisé à retenir les services de conseillers, de professionnels et d'employés de soutien au besoin. Sur moti ...[+++]

On motion of Anita Neville, it was agreed, That pursuant to Standing Order 108(1) (a)(b), a Sub-Committee of the Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Disabilities be established, and that pursuant to 108(2) the Sub-Committee study issues regarding the future of children and youth in Canada; That the Sub-Committee be chaired by John Godfrey and composed of nine members or associate members of the Committee namely five government members and four members representing the opposition parties to be named after the usual consultations with the whips and filed with the Clerk; That the Sub-Committee ...[+++]


On ne compte pas non plus les députés présents aux séances de comités, à moins qu’ils n’en soient membres ou ne soient des membres substituts dûment désignés.

Members of the House who are present at committees are not counted as part of the quorum unless they are either members of the committee or properly designated substitutes.


(19) Il importe que les États membres participants soient tenus de prendre les mesures nécessaires pour éviter la fraude fiscale et la planification fiscale agressive, telle la substitution .

(19) In order to prevent tax fraud, tax evasion and aggressive tax planning, such as substitution, the participating Member States should be obliged to adopt appropriate measures.


(19) Il importe que les États membres participants soient tenus de prendre les mesures nécessaires pour éviter la fraude fiscale, l'évasion fiscale et l'ingénierie fiscale active, telle la substitution.

(19) In order to prevent tax fraud, tax evasion and aggressive tax planning, such as substitution, the participating Member States should be obliged to adopt appropriate measures.


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Lorsque le risque pour la santé humaine ne peut être considéré comme négligeable, l'État membre veille à ce que les consommateurs en soient avertis au plus vite et à ce que des solutions de substitution soient mises en place sans retard pour l'approvisionnement en eau non contaminée.

Where the risk to human health cannot be regarded as trivial, the Member State shall ensure that consumers are warned as soon as possible and that alternative uncontaminated water supplies are provided without delay.


Il est proposé, - Que, conformément à l'article 108(1)a)(b) du Règlement, un Sous-comité du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées soit établi et que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Sous-comité étudie des questions relatives à l'avenir des enfants et des jeunes au Canada; Que le Sous-comité se compose de neuf membres ou membres associés du Comité, dont cinq membres du parti ministériel et quatre membres des partis d'opposition, qui seront nommés après consultation habituelle des whips et inscription auprès du greffier; Que le Sous-comité fasse rapport de ...[+++]

It was moved, That pursuant to Standing Order 108(1) (a)(b), a Sub-Committee of the Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Disabilities be established, and that pursuant to 108(2) the Sub-Committee study issues regarding the future of children and youth in Canada; That the Sub-Committee be composed of nine members or associate members of the Committee namely five government members and four members representing the opposition parties to be named after the usual consultations with the whips and filed with the Clerk; That the Sub-Committee report thereon its findings and recommendations to the Co ...[+++]


6. Les États membres veillent à ce que, lorsqu'elles existent, les données relatives à la localisation géographique des points de recharge et de ravitaillement ouverts au public pour les carburants de substitution visés par la présente directive soient accessibles sur une base ouverte et non discriminatoire à tous les utilisateurs.

6. Member States shall ensure that, when available, the data of the geographic location of the refuelling and recharging points accessible to the public of alternative fuels covered in this Directive is accessible in an open and non-discriminatory basis to all users.


(5) Il est nécessaire de faire en sorte que les paiements d'intérêts et de redevances soient soumis une fois à l'impôt dans un État membre et que les avantages de la directive ne s'appliquent que lorsque les revenus provenant de ces paiements sont effectivement soumis à l'impôt dans l'État membre de la société bénéficiaire ou dans l'État membre dans lequel l'établissement stable bénéficiaire est situé, sans possibilité d'exonération, ni de remplacement ou de substitution par le pa ...[+++]

(5) It is necessary to ensure that interest and royalty payments are subject to tax once in a Member State and that the benefits of the Directive should only be applicable when the income derived from the payment is effectively subject to tax in the Member State of the receiving company or in the Member State where the recipient permanent establishment is situated, without there being the possibility of exemption or a substitution or replacement by payment of another tax.


Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant les mots « Qu’un comité spécial », de ce qui suit: soit créé afin d’examiner la mission canadienne en Afghanistan, conformément à la motion adoptée par la Chambre le 13 mars 2008 (Affaires émanant du gouvernement no 5) et soit composé de 13 membres, dont six membres du parti gouvernemental, quatre membres de l’opposition officielle, deux membres du Bloc québécois et un membre du Nouveau Parti démocratique, pourvu que le président soit issu du parti gouvernemental; qu'en p ...[+++]

That the motion be amended by replacing all the words after the words “That a special committee” with “be appointed to consider the Canadian mission in Afghanistan as referred to in the motion adopted by the House on March 13, 2008, Government Business No. 5, consisting of 13 members which shall include six members from the government party, four members from the official opposition, two members from the Bloc Québécois and one member from the New Democratic Party, provided that the chair shall be from the government party; that in addition to the chair, there shall be one vice-chair from each of the opposition parties; that the committ ...[+++]


Une redéfinition de l'objet du règlement: le confinement, la prévention et, de ce fait, la réduction des émissions de gaz à effet de serre fluorés; L'introduction d'une définition de "application ou équipement fixe"; L'inclusion, à des fins de confinement, des circuits de refroidissement des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur dans la liste des applications fixes; Le remplacement du terme "inspections" par le terme "contrôles" (article 3); L'ajout, aux fins de l'établissement de rapports par les producteurs, de deux catégories d'applications à préciser: solvants et protection contre l'incendie; L'obligation pour les exploitants des applications contenant 3 kg ou plus de gaz à effet de serre fluorés de tenir des reg ...[+++]

redefinition of the objective of the regulation: to contain, prevent and thereby reduce emissions of the fluorinated greenhouse gases; introduction of the definition of "stationary application or equipment"; for containment purposes, inclusion of the circuits of refrigeration, air conditioning and heat pump equipment into the list of stationary applications; replacement of the word "inspections" by the word "checks" (article 3); for the producer reporting purposes, the addition of two categories of applications to be identified : solvents and fire protection; operators of the applications containing 3 kg or more shall maintain recor ...[+++]




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Date index: 2023-09-24
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