Vertaling van "membres substituts présents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

membre remplaçant [ membre substitut | substitut ]
substitute member [ alternate member ]

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Les États membres sont destinataires du présent [acte] conformément aux traités. | Les États membres sont destinataires du présent [acte].
This [INSTRUMENT] is addressed to the Member States in accordance with the Treaties. | This [INSTRUMENT] is addressed to the Member States.

Séminaire interrégional pour l'étude de l'expérience acquise par les Nations Unies et les Etats Membres en matière de programmes de substitution des cultures
Interregional Seminar to Study the Experience Gained by the United Nations and Member States in Crop Substitution Programmes

L'esprit ouvert : guide pour aider les membres du personnel d'Approvisionnements et Services Canada à préparer des documents présentant équitablement les divers segments de notre société [ L'esprit ouvert ]
An open mind: an employee's guide to fair and representative communications at Supply and Services Canada [ An open mind ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Membres du Comité présents : Rick Borotsik, Marlene Catterall, Yvon Godin, Michel Guimond, Joe Jordan, Derek Lee, Paul Macklin, Grant McNally, Carolyn Parrish, Geoff Regan, John Reynolds, John Richardson, Jacques Saada et Tony Tirabassi Membre substitut présent : Madeleine Dalphond-Guiral pour Stéphane Bergeron Autre député présent : Joe Fontana Aussi présent : De la Bibliothèque du Parlement : James Robertson, attaché de recherche.
Members of the Committee present: Rick Borotsik, Marlene Catterall, Yvon Godin, Michel Guimond, Joe Jordan, Derek Lee, Paul Macklin, Grant McNally, Carolyn Parrish, Geoff Regan, John Reynolds, John Richardson, Jacques Saada and Tony Tirabassi. Acting Members present: Madeleine Dalphond-Guiral for Stéphane Bergeron.

On attire l'attention du président sur le fait qu'il n'y a pas quorum, soit moins de 9 membres présents; Membres présents : John Finlay, Mac Harb, Marlene Jennings, Steve Mahoney, John Richardson et Judy Sgro; Membre substitut présent : Ken Epp pour Philip Mayfield.
The attention of the Chair was drawn to the lack of a quorum and, fewer than 9 members having been counted, the names of the Members present were taken down as follows: Members present: John Finlay, Mac Harb, Marlene Jennings, Steve Mahoney, John Richardson and Judy Sgro.

Membres du Comité présents : Maurizio Bevilacqua, Roy Cullen et Roger Gallaway Membre substitut présent : Paul Forseth pour Ken Epp Aussi présent : De la Bibliothèque du Parlement : Marion Wrobel, analyste principal.
Members of the Committee present: Maurizio Bevilacqua, Roy Cullen and Roger Gallaway. Acting Member present: Paul Forseth for Ken Epp.

Membre substitut présent : Sue Barnes pour Mauril Bélanger. Autre membre ou sénateur présent : L'honorable Jean-Maurice Simard Aussi présents : Du Sénat : Tonu Onu, cogreffier.
Acting Member present: Sue Barnes for Mauril Bélanger Other Members or Senator present: The Hon. Jean-Maurice Simard.

Membre substitut présent: Membre associé présent: Aussi présent: Témoins: De Bureau du vérificateur général: Sheila Fraser, vérificatrice générale du Canada; David Rattray, vérificateur général adjoint; Andrew Ferguson, directeur.
Acting Member(s) present: Associate Member(s) present: In attendance: Witness(es): From the Office of the Auditor General: Sheila Fraser, Auditor General of Canada; David Rattray, Assistant Auditor General; Andrew Ferguson, Director.

(30) Étant donné que l'objectif de la présente directive, qui est de promouvoir un large développement commercial des carburants de substitution, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres pris individuellement, mais nécessite une intervention de l'Union afin de garantir que la demande de ces véhicules soit telle qu'elle permette aux entreprises européennes du secteur de lancer des projets d'un bon rapport coût-efficacité et que les véhicules utilisant un carburant de substitution puissent circuler dans toute l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(30) Since the objective of promoting a broad market development of alternative fuels cannot be sufficiently achieved by the Member States individually, but requires action at Union level in order to ensure the demand for a critical mass of these vehicles for cost-efficient developments by European industry and allow Union-wide mobility of alternatively fuelled vehicles, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on the European Union.

L'administration d'un État membre peut autoriser toute installation ou tout matériel, dispositif ou appareil destiné à équiper un navire, ou toute autre procédure, tout combustible de substitution ou toute méthode de mise en conformité utilisés en remplacement de ce qui est exigé par la présente directive si cette installation, ce matériel, ce dispositif ou cet appareil ou cette autre procédure, ce combustible de substitution ou cette méthode de mise en conformité sont au moins aussi efficaces pour réduire les émissions que ce qui est exigé par la présente directive, y compris les normes énoncées aux articles 4 bis et 4 ter.
The Administration of a Member State may allow any fitting, material, appliance or apparatus to be fitted in a ship or other procedure, alternative fuel oil or compliance method used as an alternative to that required by this Directive if such fitting, material, appliance or apparatus or other procedure, alternative fuel oil or compliance method is at least as effective in terms of emissions reductions as that required by this Directive, including any of the standards laid down in Articles 4a and 4b.

3 bis. L'administration d'un État membre peut autoriser toute installation ou tout matériel, dispositif ou appareil destiné à équiper un navire, ou toute autre procédure, tout combustible de substitution ou toute méthode de mise en conformité utilisé en remplacement de ce qui est exigé par la présente directive si cette installation, ce matériel, ce dispositif ou cet appareil ou cette autre procédure, ce combustible de substitution ou cette méthode de mise en conformité est au moins aussi efficace en termes de réduction des émissions que ce qui est exigé par la présente directive, y compris les normes visées aux articles 4 bis et 4 ter.
3a. The Administration of a Member State may allow any fitting, material, appliance or apparatus to be fitted in a ship or other procedures, alternative fuel oils, or compliance methods used as an alternative to that required by this Directive if such fitting, material, appliance or apparatus or other procedures, alternative fuel oils or compliance methods are at least as effective in terms of emission reductions as required by this Directive, including any of the standards set out in Articles 4a and 4b.

Afin de permettre la réalisation de ces objectifs, la présente décision-cadre établit les règles selon lesquelles l'État membre où la personne condamnée a sa résidence légale habituelle doit reconnaître les peines prononcées dans un autre État membre et procéder à la surveillance et à l'exécution des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition.
With a view to achieving these objectives, this Framework Decision lays down rules pursuant to which the Member State in which the sentenced person has his lawful and ordinary residence must recognise the judgments passed in another Member State and supervise and execute suspended sentences, alternative sanctions and conditional sentences .

1. En vue de faciliter la réinsertion sociale d'une personne condamnée et d 'améliorer la protection des victimes, la présente décision-cadre vise à définir les règles selon lesquelles un État membre surveille les mesures de probation imposées sur la base d'un jugement rendu dans un autre État membre ou les peines de substitution contenues dans un tel jugement et prend toute autre décision relative à l'exécution dudit jugement, dans la mesure où cela relève de sa compétence .
1. The objective of this Framework Decision is, with a view to facilitating the social re-integration of sentenced persons and improving the protection of victims, to lay down the rules according to which one Member State supervises suspensory measures imposed on the basis of a judgment which was issued in another Member State, or alternative sanctions contained in such a judgment and takes all other decisions relating to the execution of that judgment, insofar as this falls within its competence.