Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «membres sont eux aussi soumis » (Français → Anglais) :

Par ailleurs, les régimes fiscaux des États membres sont eux aussi soumis à un degré élevé de contrôle au sein de l'UE et, s'ils sont jugés inéquitables, leur validité est contestée.

Besides, Member States tax regimes are also subject to a high degree of scrutiny within the EU, and are challenged if they are considered to be unfair.


Les établissements de crédit sont eux aussi soumis à certaines dispositions de la MiFID lorsqu'ils fournissent des services d'investissement.

Credit institutions are also subject to some MiFID provisions when providing investment services.


Les agriculteurs biologiques des pays tiers qui exportent leurs produits biologiques vers le marché de l'Union seront eux aussi soumis à ce même ensemble unique de règles, qui remplacera les quelque 60 normes différentes, voire davantage, considérées comme équivalentes, qui s'appliquent aux produits biologiques importés.

This single set of rules is going to apply also to non-EU farmers who export their organic products to the EU market. It will replace today's 60+ different standards considered equivalent that apply to imported organic foods.


Par ailleurs, accepter la mise en œuvre des mesures d’application générale prévues par le Royaume-Uni équivaudrait à permettre à cet État membre de contourner le droit à la libre circulation, si bien que d’autres États membres pourraient eux aussi prendre de telles mesures et suspendre de manière unilatérale l’application de la directive.

Moreover, to accept the implementation of measures of general application laid down by the United Kingdom would be tantamount to allowing that Member State to circumvent the right of freedom of movement, with the result that other Member States could also adopt such measures and unilaterally suspend the application of the directive.


Il convient que les États membres prennent eux aussi des dispositions en vue de faciliter le financement au niveau local, régional et national.

Member States should also take actions to facilitate financing at the local, regional and national levels.


Les budgets des régions et villes sont eux aussi soumis aux efforts des Etats membres pour respecter les règles du pacte de stabilité et de croissance.

Regions and cities are also affected by the Member States' efforts to comply with the rules of the Stability and Growth Pact.


Nous sommes d'ailleurs disposés à faire davantage, à condition que d'autres membres assument eux aussi leur part de responsabilité.

And we are ready to do more provided that other members also shoulder their share of the responsibility.


La Commission maintiendra son soutien à la coopération judiciaire et à la formation au droit communautaire des juristes et des juges, mais les États membres devront eux aussi intensifier leurs efforts dans ce domaine.

The Commission will continue to support judicial co-operation and the training of lawyers and judges in Community law, but Member States themselves will have to step up their efforts in this field.


Après évaluation, les tests ESB seront eux aussi soumis aux comités scientifiques pour avis.

The BSE tests, once evaluated, will also be submitted to the scientific committees for opinion.


Certains secteurs de l'Union des Quinze, en particulier dans le domaine des fruits et légumes, seront eux aussi soumis à une pression concurrentielle accrue résultant de l'élargissement du marché.

Vice-versa, for some sectors in the existing Union, in particular for certain fruit and vegetables, increased competitive pressure from the enlarged market can be expected.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

membres sont eux aussi soumis ->

Date index: 2025-04-27
w