Vertaling van "membres seraient pris " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Engagement d'aide en faveur d'un réfugié ou d'un membre d'une catégorie désignée pris par un groupe constitutif d'un organisme ayant conclu un engagement de parrainage avec CIC
Undertaking of Support for a Refugee or Member of a Designated Class by a Constituent Group of an Organization Which Has Signed a Sponsorship Agreement With CIC

membre pris en défaut
offending member

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est trop tôt pour émettre des hypothèses sur les autres buts que devraient fixer les États membres de l'Union européenne pour la politique européenne de sécurité et de défense, mais il est clair que les engagements pris dans le contexte de l'OTAN et au niveau national, impliquent de nouvelles exigences majeures dans une perspective à moyen et long terme, compte tenu du fait que les forces déployées seraient disponibles pour une mise en oeuvre au niveau national, à la demande de l'OTAN ou à celle de l'Union européenne.
It is too early to make assumptions as to the other goals to be set by the EU Member States for the ESDP, but it is clear that commitments already entered into in the NATO context and at the national level imply major new requirements in a medium and longer-term perspective, bearing in mind that any forces deployed would be available for national, NATO or EU purposes.

Il est vrai qu’il y a eu plusieurs déclarations politiques promettant que les intérêts des nouveaux États membres seraient pris en considération.
It is true that there have been several political statements promising that the interests of the new Member States will be taken into account.

Les États membres financeraient 15 % des coûts de leurs programmes nationaux, tandis que les 85 % restant seraient pris en charge par le Fonds.
Member States would be responsible for paying 15% of the costs of their national programmes, with the remaining 85% coming from the Fund.

Votre rapporteur se félicite de la disposition en vertu de laquelle la Commission entend contrôler la mise en œuvre de la législation relative aux arômes et ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes sur la base de rapports présentés par les États membres, mais estime qu'il conviendrait de prévoir, dans les modalités de présentation de ces rapports, que les opérateurs du secteur alimentaire adressent un rapport à leurs États membres respectifs qui, à leur tour, seraient priés de transmettre le leur à la Commission.
Your rapporteur welcomes the provision under which the Commission will monitor the implementation of legislation relating to flavourings and food ingredients with flavouring properties on the basis of regular reports submitted by the Member States, but believes that the reporting arrangements should involve the food business operators reporting to their Member States, which in turn would be required to report to the Commission.

2. Les États membres peuvent prévoir, dans les conditions qu’ils définissent, que ces travailleurs intérimaires sont pris en compte au sein de l’entreprise utilisatrice pour le calcul du seuil au-dessus duquel les instances représentatives des travailleurs prévues par le droit communautaire et national ou les conventions collectives doivent être constituées, de la même manière que le sont ou le seraient des travailleurs employés directement, pour la même durée, par l’entreprise utilisatrice.
2. Member States may provide that, under conditions that they define, temporary agency workers count for the purposes of calculating the threshold above which bodies representing workers provided for by Community and national law and collective agreements are to be formed in the user undertaking, in the same way as if they were workers employed directly for the same period of time by the user undertaking.

41. milite en faveur d'une participation équitable des diverses catégories de membres et, eu égard aux concentrations verticales dans les médias, demande qu'il soit particulièrement tenu compte de cette participation lors du pourvoi des postes de direction; indique que ces dispositions devront être compatibles avec la mise en œuvre de normes internes de fonctionnement et de direction des sociétés de gestion au sein desquelles d'autres critères raisonnables seraient pris en compte (nombre d'œuvres ou d'exécutions, montants recueillis, etc.) à l'égard de la participation à ces organes, avec, pour résultat, la sanction du principe de traitement égalitaire pour des situations égales;
41. Calls for the participation, on the basis of equal entitlement, of all the various member groups and – in view of the vertical concentration of the media - for particular attention to be paid when appointing members to management bodies; this must, however, be fully compatible with the establishment of internal operating and management standards in management societies which apply other reasonable criteria (number of works or interpretations, amount of revenue, etc.) for participation in such bodies, the final result being a principle of identical treatment in identical circumstances;

42. milite en faveur d'une participation équitable des diverses catégories de membres et, eu égard aux concentrations verticales dans les médias, demande qu'il soit particulièrement tenu compte de cette participation lors du pourvoi des postes de direction; indique que ces dispositions devront être compatibles avec la mise en œuvre de normes internes de fonctionnement et de direction des sociétés de gestion au sein desquelles d'autres critères raisonnables seraient pris en compte (nombre d'œuvres ou d'exécutions, montants recueillis, etc.) à l'égard de la participation à ces organes, avec, pour résultat, la sanction du principe de traitement égalitaire pour des situations égales;
42. Calls for the participation, on the basis of equal entitlement, of all the various member groups and – in view of the vertical concentration of the media – particular attention when appointing members to management bodies; this must, however, be fully compatible with the establishment of internal operating and management standards in management societies which apply other reasonable criteria (number of works or interpretations, amount of revenue, etc.) for participation in such bodies, the final result being a principle of identical treatment in identical circumstances;

7. La commission des pétitions a été saisie d'un nombre important de pétitions comportant plusieurs milliers de signatures concernant la chasse des oiseaux sauvages puisqu'un Etat membre avait pris des dispositions légalisant la chasse de nuit (ainsi que d'autres sur la chasse à la passée), qui seraient en contradiction avec la directive sur la chasse.
7. A substantial number of petitions concerning the hunting of wild birds and bearing thousands of signatures have been referred to the Committee on Petitions, because one Member State had adopted measures to legalise night hunting (together with other measures on the hunting of birds of passage) which were contrary to the hunting directive.

En ce qui concerne les actions communes réalisées par l'association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT), la seule interprofession reconnue en France dans le secteur des fruits et légumes transformés, ces actions sont financées par les organisations membres, dont la SONITO; une de ces organisations membres est financée également par des cotisations obligatoires perçues sur les produits importés des autres Etats membres; la Commission a pris acte de l'engagement des autorités françaises que ces cotisations seraient supprimées au début de la campagne 1994/95, en avril-mai 1994, sous réserve que les textes professionnels et administratifs concrétisant cette suppression lui soient communiqués avant le 1er juillet 1994.
Joint measures implemented by the Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT), which is the only trade association recognized in France in the processed fruit and vegetables sector, are financed by its member organizations, including SONITO. One of these member organizations is also financed by compulsory contributions levied on products imported from the other Member States. The Commission took note of the undertaking by the French authorities that these levies would be abolished at the start of the 1994/95 marketing year, i.e. in April/May 1994.

En ce qui concerne les actions communes réalisées par l'association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT), la seule interprofession reconnue en France dans le secteur des fruits et légumes transformés, ces actions sont financées par les organisations membres, dont le BIP; une de ces organisations membres est financée également par des cotisations obligatoires perçues sur les produits importés des autres Etats membres; la Commission a pris acte de l'engagement des autorités françaises que ces cotisations seraient supprimées au début de la campagne 1994/95, en avril-mai 1994, sous réserve que les textes professionnels et administratifs concrétisant cette suppression lui soient communiqués avant le 1er juillet 1994.
The joint measures carried out by the French inter-trade organization for processed fruit and vegetables (ANIFELT) - the only recognized inter-trade organization in France in the processed fruit and vegetables sector - will be financed by member organizations, including the BIP. One of these organizations is also funded by compulsory levies on products imported from the other Member States. The Commission has taken official note of the commitment by the French authorities to abolish these levies at the beginning of the 1994/95 marketing year in April-May 1994, on the understanding that the commercial and administrative texts giving effect to this abolition will be transmitted to it before 1 July 1994.