Vertaling van "membres rappelle aussi " (Frans → Engels) :

Un rappel a aussi été envoyé le 22 janvier 1999 à ceux des Etats membres qui n'avaient pas répondu dans le délai imparti.
A reminder was sent on 22 January 1999 to the Member States which had not replied by the deadline.

Dans l'immédiat, avec la présente communication, la Commission entend initier un changement de la culture de contrôle : la seule répression des comportements infractionnels ne suffira pas, il faut aussi prévenir de tels comportements ; mais la coopération ne dispensera pas non plus la Commission, gardienne des Traités, de rappeler les Etats membres à leurs engagements, avec rigueur et en recherchant toujours les meilleurs instruments.
For the moment the Commission's plan with this communication is to prompt a change of enforcement culture. Merely enforcing the law against infringements is not enough; there is a need for prevention also. But cooperation will not release the Commission as guardian of the Treaties from its duty to remind the Member States of their commitments and to seek the best instruments at all times.

50. rappelle que, aux termes de l'article 5 du règlement (CE) n° 1848/2006 de la Commission du 14 décembre 2006, les États membres doivent fournir des informations détaillées concernant l'ouverture ou l'abandon de toute procédure visant à imposer des sanctions administratives ou pénales concernant les irrégularités notifiées, ainsi que les principaux résultats de ces procédures; rappelle aussi que ces informations doivent préciser également le caractère des sanctions appliquées et/ou indiquent si ces sanctions se rapportent à l’application du droit communautaire et/ou national, et identifient les règles communautaires et/ou nationales qui prévoient lesdites sanctions; demande à être informé en détail par une analyse complète des rapports reçus en vertu de l'article 5 du règlement (CE) n° 1848/2006 de la Commission; note que les données statistiques sur les contrôles antifraude, les procédures pénales et les résultats, fournies par les États membres, sont incomplètes, ce qui rend difficile l’analyse de la qualité des enquêtes et des poursuites pour fraude dans les États membres et l'utilisation de ces informations comme base pour une politique future;
50. Recalls that under Article 5 of Commission Regulation (EC) No 1848/2006 of 14 December 2006, Member States must provide information on the initiation or abandonment of any procedures for imposing administrative or criminal sanctions related to the reported irregularities as well as of the main results of such procedures; recalls, furthermore, that this information must also indicate the character of the sanctions applied and/or whether the sanctions in question relate to the application of Community and/or national legislation, including a reference to the Community and/or national rules in which the sanctions are laid down; requests to be informed in detail with a comprehensive analysis on the reports received under Article 5 of Commission Regulation (EC) No 1848/2006; notes that Member States must introduce anti-fraud monitoring procedures and that statistics regarding criminal cases and their outcome are incomplete, making it difficult to evaluate fraud investigation and prosecution procedures in the Member States and the effectiveness of future basic policies;

17. rappelle que les jeunes représentent un énorme potentiel et ont un rôle décisif à jouer dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière d'enseignement et d'emploi; rappelle aussi aux États membres le lien étroit qui existe entre l'abandon scolaire, le manque de compétences utiles sur le marché du travail, et le chômage des jeunes; rappelle ensuite que l'éducation et l'accueil du jeune enfant et le rôle essentiel joué par les parents constituent les bases de l'apprentissage et du développement des jeunes gens, mais qu'ils doivent être organisés exclusivement de manière ludique, sans recourir à des méthodes scolaires et sans imposer de pression sous la forme de résultats;
17. Recalls that young people have great potential and a crucial role to play in achieving the Europe 2020 targets for education and employment; reminds the Member States of the close link between early school leaving, lack of employment-related skills and youth unemployment; also recalls that early childhood education and care and the significant role played by parents lay the foundation for future learning and the development of young people, but that such education should be provided exclusively in a playful manner and not using school methods or pressure in the form of attainment targets;

1. rappelle que les politiques sociales et de l'emploi relèvent des compétences nationales coordonnées par la méthode ouverte de coordination et utilisant toutes les synergies possibles afin d'assurer un développement positif de l'Union face à la mondialisation et de relever le défi de l'intégration sociale et professionnelle dans et entre les États membres; rappelle aussi que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) est un instrument mis en place pour soutenir cet objectif et pour assister les travailleurs en cas de licenciements massifs;
1. Notes that social and employment policies are national powers coordinated using the open method of coordination and exploiting all possible synergies in order to ensure positive development in the European Union in the face of globalisation and to meet the challenge of social and labour market reintegration in and between the Member States; notes also that the European Globalisation Adjustment Fund (EGF) is an instrument that was set up in order to support this objective and to assist workers in cases of large-scale redundancies;

Il convient aussi de rappeler que, nonobstant la présente décision, un État membre peut, en cas d’urgence majeure, demander une assistance au titre de la décision 2007/779/CE, Euratom du Conseil du 8 novembre 2007 instituant un mécanisme communautaire de protection civile
It should also be recalled that, independently of this Decision, a Member State may, in the case of a major emergency, request assistance under Council Decision 2007/779/EC, Euratom of 8 November 2007 establishing a Community Civil Protection Mechanism

invite la Commission à vérifier scrupuleusement que les lois et les pratiques en vigueur au sein des différents États membres n'enfreignent pas les droits conférés aux citoyens de l'Union par le traité CE et par la directive sur la libre circulation, en particulier en ce qui concerne les notions de «ressources suffisantes», de «charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil», de «motifs graves d'ordre public ou de sécurité publique» et de «raisons impérieuses de sécurité publique»; invite en outre la Commission à vérifier l'existence et le fonctionnement de garanties procédurales concrètes, ainsi que de mécanismes de protection juridique, mais aussi la possibilité de se pourvoir en justice contre des mesures d'éloignement; rappelle que toute limitation du droit fondamental à la libre circulation doit être interprétée de manière restrictive.
Calls on the Commission to check carefully in order to ascertain that laws and practices in force in individual Member States do not violate the rights conferred on Union citizens by the EC Treaty and the Free Movement Directive, especially as regards the concepts of ‘sufficient resources’, ‘an unreasonable burden on the social assistance system of the host Member State’, ‘serious grounds of public policy or public security’, and ‘imperative grounds of public security’; calls on the Commission, in addition, to ascertain that there are procedural safeguards operating at the practical level, together with legal protection arrangements and the possibility of appealing to the courts against removal measures; points out that any restriction on the fundamental right to free movement must be interpreted in a narrow sense.

Il a rappelé également que l'organisation et le financement de la protection sociale relèvent de la compétence des États membres et a approuvé les quatre objectifs généraux identifiés par la Commission dans le cadre de l'enjeu global que constitue la modernisation des systèmes de protection sociale, à savoir rendre le travail financièrement attrayant et garantir un revenu, assurer la sécurité des pensions et la pérennité des régimes de retraite, promouvoir l'intégration sociale et garantir un niveau élevé et durable de protection de la santé; il a aussi souligné qu’il importe d’intégrer l'égalité entre femmes et hommes dans toutes les actions qui tendent à la réalisation de ces quatre objectifs. Enfin, le Conseil a reconnu que les aspects financiers sont communs à l'ensemble de ces objectifs.
It also recalled the competence of the Member States for the organisation and financing of social protection and endorsed the four broad objectives within the overall challenge of modernising social protection systems as identified by the Commission: namely to make work pay and provide secure income, to make pensions safe and pension systems sustainable, to promote social inclusion and to ensure high quality and sustainable health care; it also underlined that equality between women and men must be mainstreamed in all activities aiming at these four objectives. Finally, the Council recognised that the aspects relating to finance are common to all the objectives.